Profession libérale : que devez-vous savoir avant de vous lancer ?

Vous souhaitez vous lancer dans l’exercice d’une profession libérale ? Que vous soyez seul ou à plusieurs, pensez à vous renseigner sur la nature de votre profession ! Une bonne connaissance des règles encadrant les professions libérales vous aidera à choisir le meilleur statut entre l’exercice en tant qu’indépendant ou l’exercice sous forme de société pour votre création d'entreprise.

Pour vous accompagner dans cette démarche, Legalstart vous propose un tour d’horizon des professions libérales, de leur définition aux choix de statuts possibles.

Qu’est-ce qu’une profession libérale ?

Profession libérale : définition

Comme définition d’une profession libérale, on peut retenir qu’il s’agit d’une activité professionnelle, concernant des prestations de services intellectuels, exercée de manière indépendante, par une personne seule. 

Le professionnel libéral est donc un travailleur non salarié, qui exerce sous sa responsabilité personnelle, sans hiérarchie, dans l’intérêt de sa clientèle ou du public. Son activité repose sur des compétences techniques, scientifiques ou artistiques spécifiques, et peut être soumise à des réglementations strictes selon la profession exercée. 

Les professions libérales sont divisées en deux catégories :

• les professions libérales réglementées ;
• et les professions libérales non réglementées.

Les professions libérales réglementées

Une profession libérale réglementée est une profession libérale dont l’exercice requiert le respect de certaines règles. Concrètement, les professionnels se doivent :

• de réaliser des démarches préalables précises, propres à leur activité ;
• ou justifier de leurs qualifications professionnelles.

Les démarches obligatoires à réaliser dépendent du type d’activité exercé. Généralement, les professions libérales réglementées imposent l’inscription à un ordre professionnel :

• ordre des avocats ;
• ordre des experts-comptables ;
• ordre des chirurgien-dentistes ;
• conseil national de l’ordre des architectes, etc.

Une autre règle à respecter pour l’exercice d’une profession libérale réglementée est la détention d’un diplôme :

• Master ;
• BTS ;
• CAP, etc.

En effet, la plupart de ces professions exigent que le professionnel soit titulaire du diplôme correspondant à son activité. Dans certains cas, il est même possible qu’une expérience professionnelle spécifique soit demandée.

Par exemple, une infirmière libérale doit obligatoirement détenir un diplôme d’État infirmier et justifier d’une expérience professionnelle d’au moins 24 mois en milieu hospitalier.

Les professions libérales non réglementées

Si la plupart des professions libérales sont réglementées, il existe un nombre restreint de professions libérale non réglementée.

Une profession libérale non réglementée correspond à l’exercice d’une activité indépendante, de nature intellectuelle, scientifique ou artistique, qui ne fait pas partie des professions réglementées.

C'est le cas, par exemple, de métiers comme :

• économiste de la construction ;
• guide conférencier ;
• moniteur de ski ;
• dessinateur ;
• médium, etc.

La majorité de ces activités n’est soumise à aucune condition pour son exercice.

Toutefois, certaines peuvent imposer l’obtention d’une carte professionnelle ou une exigence de non-condamnation comme pour un garde du corps.

Voici une liste non-exhaustive de professions libérales non réglementées et des démarches particulières à réaliser pour celles-ci :

Liste des professions libérales

Professions libérales réglementées

• Domaine de la justice
• Administrateur judiciaire ; 
• Avocat ;
• Avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation ;
• Avoué auprès des cours d'appel ;
• Commissaire aux comptes ;
• Commissaire-priseur ;
• Conseil en propriété industrielle ;
• Expert devant les tribunaux ;
• Expert-comptable ;
• Greffier auprès des tribunaux de commerce ;
• Huissier de justice ;
• Mandataire judiciaire ;
• Mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
• Notaire.

• Domaine de la santé
• Chiropracteur ;
• Chirurgien-dentiste ;
• Diététicien ; 
• Ergothérapeute ;
• Infirmier libéral ;
• Directeur de laboratoire ; d'analyses médicales ;
• Masseur-kinésithérapeute ;
• Médecin ;
• Orthophoniste ;
• Orthoptiste ;
• Ostéopathe ;
• Pédicure-podologue ;
• Psychologue ;
• Sophrologue ;
• Psychomotricien ;
• Psychothérapeute ;
• Sage-femme ;
• Vétérinaire.

• Autres domaines
• Agent général d'assurance ;
• Architecte ;
• Architecte d'intérieur ;
• Conseil en investissements financiers ;
• Expert agricole, foncier et expert forestier ;
• Géomètre-expert.

Les professions libérales non réglementées

• Domaine de l’art et des relations publiques
• Artiste non créateur d'œuvres originales ;
• Attaché de presse ;
• Auteur de mots croisés ;
• Coloriste-conseil ;
• Concepteur rédacteur ;
• Copiste ;
• Correcteur lecteur ;
• Correspondant local de presse ;
• Designer ;
• Dessinateur ;
• Écrivain public ;
• Graphiste ;
• Iconographe ;
• Illustrateur ;
• Infographiste ;
• Ingénieur du son ;
• Organisateur de foires et salons ;
• Rédacteur ;
• Rédacteur documentaliste ;
• Relations presse ;
• Relations publiques ;
• Sténotypiste de conférences ;
• Styliste ;
• Traducteur ;
• Transcripteur.

• Domaine du bien-être et de l’enseignement
• Accompagnateur de groupe ;
• Accompagnateur de moyenne montagne ;
• Animateur ;
• Art-thérapeute ;
• Assistant scolaire ;
• Auto-école (si exploitant et moniteur) ;
• Cartomancienne ;
• Chiromancien ;
• Coach ;
• Coach sportif ;
• Conférencier ;
• Correspondant sportif ;
• Coureur automobile ;
• Documentaliste ;
• Éducateur sportif ;
• Enseignant ;
• Formateur ;
• Guide interprète ;
• Guide haute montagne ;
• Guide conférencier ;
• Joueur professionnel (sport individuel, bridge, etc.) ;
• Magnétiseur ;
• Médiéviste ;
• Médium ;
• Moniteur de ski ;
• Moniteur de sports ;
• Musicothérapie ;
• Naturopathe ;
• Numérologue ;
• Plasticien-conseil ;
• Préparateur physique à domicile ;
• Professeur (de musique, de sports, de langues, etc.) ;
• Psychanalyste ;
• Radiesthésiste ;
• Répétiteur ;
• Sportif professionnel ;
• Voyante.

• Domaine du BTP
• Contrôleur d'ascenseurs ;
• Contrôleur technique à la construction ;
• Coordinateur de travaux ;
• Économiste de la construction ;
• Ingénieur-conseil ;
• Maître d'œuvre ;
• Thermicien ;
• Topographe ;
• Urbaniste.

• Domaine de la recherche et des sciences
• Agent d'enquêtes assermenté par les tribunaux ;
• Agent privé de recherches ;
• Assistant ethnographe ;
• Archéologue ;
• Astrologue ;
• Cartographe ;
• Chargé d'enquête à titre libéral ;
• Chercheur scientifique ;
• Chimiste ;
• Détective ;
• Enquêteur ;
• Ergonome ;
• Généalogiste ;
• Géographe ;
• Géologue ;
• Géophysicien ;
• Graphologue ;
• Inventeur ;
• Historien ;
• Hydrogéologue ;
• Naturaliste ;
• Océanographe ;
• Œnologue ;
• Rédacteur scientifique ;
• Spéléologue ;
• Sociologue.

• Domaine du service aux entreprises
• Actuaire ;
• Analyste programmeur ;
• Assistant informatique ;
• Audit et conseil ;
• Concepteur de logiciel ;
• Conseil (artistique, en gestion, en communication, d'entreprise, conjugal, etc.) ;
• Consultant ;
• Créateur de sites internet ;
• Développeur de logiciels ;
• Études (d'environnement, de marchés, statistiques, techniques, etc.) ;
• Expert en assurances, en automobile, en bâtiment, maritime, etc. ;
• Informaticien ;
• Ingénieur d'affaires ;
• Interprète (conférencier, guide, traducteur) ;
• Programmeur ;
• Sapiteur (expert).

L’exercice d’une profession libérale en entreprise individuelle

Il est tout à fait possible d’exercer son activité libérale sous le statut de l’entreprise individuelle (EI) et même de bénéficier du régime de la micro-entreprise (ou auto-entreprise). Pour être auto-entrepreneur en profession libérale, il est nécessaire de respecter le plafond de chiffre d'affaires micro-entrepreneur de 77.700 €.

Il est toutefois impossible d’exercer certaines professions libérales en auto-entrepreneur, comme :

• les professions juridiques et judiciaires ;
• les professions médicales ;
• la profession d’expert-comptable ;
• ou la profession d’agent en assurance.

Comment déclarer son activité libérale ?

Pour exercer votre profession libérale en entreprise individuelle, vous devez déclarer votre activité auprès de l’URSSAF, dans un délai de 8 jours suivant le début de votre activité.

La déclaration de votre activité peut être réalisée en ligne, via le guichet unique des formalités d’entreprises ou directement via le service en ligne de l’URSSAF.

Si vous préférez transmettre votre déclaration par courrier, vous devez remplir le formulaire de création d’entreprise pour profession libérale personne physique ou formulaire P0 PL, et l’envoyer ou le déposer à l’URSSAF.

Quel régime social et fiscal pour l’exercice d’une profession libérale en EI ?

Concernant le régime social du professionnel libéral en EI, les cotisations sociales appartiennent à la catégorie des travailleurs non salariés non agricoles (TNSNA). Pour l’assurance-maladie, les professionnels libéraux sont affiliés à la sécurité sociale des indépendants (SSI).

L’assurance-vieillesse pour les professions libérales se divise en 3 caisses, selon l’activité exercée :

• la CIPAV, pour les architectes, les techniciens, les ingénieurs, etc. ;
• la CNAVPL, pour les médecins, les vétérinaires, les notaires, etc. ;
• ou la CNBF, réservée aux avocats.

Concernant le régime fiscal, l’imposition d’une profession libérale peut être :

• soumise au régime classique, appelé déclaration contrôlée ;
• soumise à l’impôt sur les sociétés si vous êtes assimilé EURL ;
• ou soumise au régime de la micro-entreprise, si le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 77.700 €

L’exercice d’une profession libérale en société

Il est tout à fait possible d’exercer une profession libérale en société. Certaines formes de sociétés sont même réservées ou spécialement adaptées aux professions libérales.

Quel type de société pour une profession libérale réglementée ?

Dans le cas d'une profession libérale réglementée, trois choix sont possibles :

• la société d'exercice libéral (SEL) ;
• la société civile professionnelle (SCP) ;
• ou la société sivile de moyens (SCM). 

Société d'exercice libéral (SEL)

La société d’exercice libéral (SEL) permet l’exercice d’une profession libérale sous la forme sociétale. La SEL offre aux associés la possibilité d’exercer en commun leur profession libérale. Cette société prend la forme d’une société commerciale classique, mais s’adapte à l’activité libérale.

Il peut s’agir :

• d’une SAS ou d’une SASU, qui est alors une SELAS ou SELASU ;
• d’une SA, qui est alors une SELAFA ;
• d’une SARL ou d’une EURL, qui est alors une SELARL ou une SELURL ;
• ou d’une SCA, qui est alors une SELCA.

Société civile professionnelle (SCP)

L’autre possibilité est d’opter pour une société civile professionnelle (SCP), mais seulement pour l’exercice de l’une des professions suivantes :

• Juridiques et comptables :
• Administrateur et mandataire liquidateur ;
• Commissaire de justice ;
• Avocat ;
• Greffier du tribunal de commerce ;
• Notaire ;
• Conseil en propriété intellectuelle ;
• Commissaire aux comptes ;
• Expert-comptable.

• Médicales :
• Biologiste médical ;
• Chirurgien-dentiste ;
• Infirmier ;
• Masseur-kinésithérapeute ;
• Médecin ;
• Vétérinaire.

• Expertise technique :
• Architecte ;
• Expert agricole et foncier et expert forestier ;
• Géomètre expert.

Société civile de moyens (SCM)

Enfin, il est possible d’exercer une profession libérale en société civile de moyens (SCM).

La SCM permet la mise en commun des moyens nécessaires à l’exercice de l’activité libérale, comme les locaux ou le matériel, tout en conservant l’indépendance et la clientèle propre de chacun des associés.

Quel type de société pour une profession libérale non réglementée ?

Dans le cas de l’exercice d’une profession libérale non réglementée, la possibilité d’utiliser la forme d’une société est limitée.

En effet, vous pour créer une société libérale telle qu’une SEL, votre profession doit être soumise à un statut légal ou réglementaire, ou avoir un titre protégé.

Il vous est toujours possible d’exercer sous la forme d’une SCM, ou bien d’opter pour une société en nom collectif (SNC). Si votre profession libérale est compatible avec le caractère commercial de la SNC, cette société s’adaptera parfaitement à votre projet.

Comment exercer son activité libérale en société ?

Pour déclarer votre activité, vous devez réaliser une déclaration auprès du guichet unique, en ligne, et remplir un formulaire.

Contrairement à l’exercice d’une profession libérale en entreprise individuelle ou en micro-entrepreneur, l’exercice d’une profession libérale en société demande des démarches de départ supplémentaires.

En effet, la création d’une société implique des formalités plus lourdes et plusieurs étapes à respecter :

1. la rédaction des statuts ;
2. la constitution et le dépôt du capital social ;
3. la domiciliation de la société (choix du siège social) ;
4. la publication dans un journal d’annonces légales ;
5. la déclaration de bénéficiaires effectifs ;
6. la constitution et le dépôt d’un dossier d’immatriculation.

La cession de l'entreprise libérale

Lorsque le professionnel libéral décide de vendre son entreprise, les modalités de cession vont différer selon le statut sous lequel il exerce son activité :

Le professionnel libéral exerce en entreprise individuelle

la cession de l’entreprise passe par la vente du fonds, composé de la clientèle (ou patientèle), du droit au bail et du matériel nécessaire à l’activité.

Les contrats et les dettes ne sont pas transférées au repreneur du fonds.

Le professionnel libéral exerce en société

La cession de l’entreprise s’opère par la cession des titres (actions ou parts sociales). L'intégralité de l’activité est transmise au repreneur.

L'évaluation du prix d’une entreprise libérale se fait souvent en se référant aux usages des professions, et le critère principal est la clientèle ou patientèle. En effet, la cession de la clientèle en profession libérale est un enjeu central.

Une fois le prix de cession déterminé, il faut formaliser l’accord dans un contrat de vente ou de cession de clientèle. 

FAQ

Quelle comptabilité en profession libérale ?

Les professionnels libéraux ont des obligations comptables différentes selon leur régime fiscal et la structure juridique sous laquelle ils exercent. Dans le cas d’une EI, le régime est celui de la déclaration contrôlée, qui impose la tenue d’une comptabilité simplifiée et le dépôt de comptes annuels avec bilan et compte de résultat. Si vous optez pour le régime de micro-entreprise, vous n’avez aucune obligation comptable. Dans le cas d’une société, vous devrez tenir une comptabilité, dite d’engagement.

Qu’est-ce que la déclaration 2035 des professions libérales ?

La déclaration 2035 permet aux professionnels libéraux soumis au régime des BNC de déclarer leurs revenus. Elle fait partie de la lisse fiscale des professions libérales.

Quels droits concernant la retraite, le congé maternité et le chômage en profession libérale ?

Dans le cas de l’exercice d’une profession libérale, le professionnel ne bénéficie en principe pas du chômage s’il cesse son activité, sauf si celle-ci est due à un redressement ou une liquidation judiciaire ou activité économique non viable, sous respect de certaines conditions. Depuis 2019, il existe une allocation pour les travailleurs indépendants (ATI) d’un montant de 800 € par mois, dont il est possible de bénéficier sous conditions.

Concernant le congé maternité en profession libérale, depuis 2019, les travailleuses indépendantes ont les mêmes droits que les salariées, soit 8 semaines minimum.

Quant à la retraite en profession libérale, celle-ci est composée de 2 régimes : la retraite de base prise en charge par la CNAVPL, et la complémentaire obligatoire de leur catégorie professionnelle. La retraite des professions libérales fonctionne par points.

Qu’est-ce qu’une AGA ?

Une association de gestion agréée (AGA) est un organisme à but non lucratif qui a reçu un agrément de l'administration fiscale. Elle a pour objectif d’assister les professions libérales en matière de gestion, de comptabilité et de fiscalité.
L'adhésion à l'ADA permet également de bénéficier de certains avantages fiscaux.

Principales sources législatives et réglementaires :

• Loi n°66-879 du 29 novembre 1966 - sociétés civiles professionnelles
• Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 - l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales
• Décret n°2014-354 du 19 mars 2014 - l'exercice sous forme de sociétés de participations financières de professions libérales