Fiches pratiques Créer une entreprise Démarches de création Activité réglementée - La liste des métiers par secteur

Activité réglementée - La liste des métiers par secteur

5 min

Métiers alimentaires

	Activité artisanale, civile, commerciale ou libérale	CFE compétent*	Conditions d’installation
Bar	Commerciale	Chambre de commerce et d’industrie	Obtenir un permis d’exploitation
Boulanger	Artisanale si moins de 10 salariés	Chambre de métiers et de l’artisanat	Justifier d’une qualification professionnelle (BEP, CAP, diplôme ou titre homologué de niveau égal ou supérieur)
Boulanger	Commerciale si plus de 10 salariés	Chambre de commerce et d’industrie
Boucher	Artisanale si moins de 10 salariés	Chambre de métiers et de l’artisanat	Justifier d’une qualification professionnelle (BEP, CAP, diplôme ou titre homologué de niveau égal ou supérieur)
Boucher	Commerciale si plus de 10 salariés	Chambre de commerce et d’industrie
Charcutier	Artisanale si moins de 10 salariés	Chambre de métiers et de l’artisanat	Justifier d’une qualification professionnelle (BEP, CAP, diplôme ou titre homologué de niveau égal ou supérieur)
Charcutier	Commerciale si plus de 10 salariés	Chambre de commerce et d’industrie
Épicerie	Commerciale	Chambre de commerce et d’industrie	En cas de ventes de denrées à des intermédiaires, solliciter un agrément sanitaire En cas de préparation ou de vente d’origine animale, effectuer une déclaration auprès de la DDCSPP
Glacier	Artisanale si moins de 10 salariés	Chambre de métiers et de l’artisanat	Justifier d’une qualification professionnelle (BEP, CAP, diplôme ou titre homologué de niveau égal ou supérieur)
Glacier	Commerciale si plus de 10 salariés	Chambre de commerce et d’industrie
Pâtissier	Artisanale si moins de 10 salariés	Chambre de métiers et de l’artisanat	Justifier d’une qualification professionnelle (BEP, CAP, diplôme ou titre homologué de niveau égal ou supérieur)
Pâtissier	Commerciale si plus de 10 salariés	Chambre de commerce et d’industrie
Poissonnier	Artisanale si moins de 10 salariés	Chambre de métiers et de l’artisanat	Justifier d’une qualification professionnelle (BEP, CAP, diplôme ou titre homologué de niveau égal ou supérieur)
Poissonnier	Commerciale si plus de 10 salariés	Chambre de commerce et d’industrie
Restaurant	Commerciale	Chambre de commerce et d’industrie	Obtenir un permis d’exploitation
Salon de thé	Commerciale	Chambre de commerce et d’industrie
Salon de thé	Commerciale et artisanale si le salon de thé est accompagné de la fabrication de produits artisanaux (pâtisserie ou boulangerie) et qu’il y a moins de 10 salariés.	Chambre de métiers et de l’artisanat

Métiers liés au domaine artistique

	Activité artisanale, civile, commerciale ou libérale	CFE compétent*	Conditions d’installation
Agence de mannequins	Civile si moins de 10 salariés ou Commerciale si plus de 10 salariés	Chambre de commerce et de l’industrie	Garantie financière assurant le paiement des salaires, d’au moins 6% de la masse salariale et 15.200€
Artisan d’art	Artisanale si moins de 10 salariés	Chambre de métiers et de l'artisanat	Être titulaire des qualifications professionnelles nécessaires (CAP, BEP, etc.) ou justifier d’une expérience professionnelle de 3 ans au moins.
Artisan d’art	Commerciale si plus de 10 salariés	Chambre de commerce et d’industrie
Agence de presse	Commerciale si plus de 10 salariés	Chambre de commerce et d’industrie	Inscription sur la liste des agences de presse
Éditeur	Commerciale si plus de 10 salariés	Chambre de commerce et d’industrie
Galerie d’art	Commerciale si plus de 10 salariés	Chambre de commerce et d’industrie	Tenir un registre de police Le cas échéant, se déclarer auprès de la Maison des Artistes Le cas échéant, se déclarer auprès de l’AGESSA
Professeur indépendant	Libérale	Urssaf si création d’une entreprise individuelle Chambre de commerce et d’industrie si création d’une société commerciale

Métiers de l’automobile et du transport

	Activité artisanale, civile, commerciale ou libérale	CFE compétent*	Conditions d’installation
Auto-école	Commercial	Chambre de commerce et d’industrie	Être titulaire du CQP “Responsable d'unité d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite” Être titulaire d’une autorisation d’enseigner en auto-école Être titulaire du permis B dont le délai probatoire de 3 ans est expiré et être âgé de plus de 23 ans
Auto-école	Libéral si l’exploitant enseigne lui-même la conduite	URSSAF
Transport de marchandises	Commerciale si plus de 10 salariés	Chambre de commerce et d’industrie	Désigner un gestionnaire de transport résidant dans l’UE Conditions financières dont le montant évolue en fonction des véhicules utilisés
Taxi	Artisanale si moins de 10 salariés	Chambre de métiers et de l’artisanat	Être titulaire d’une carte professionnelle de taxi Les véhicules doivent comporter 8 places maximum Souscrire une assurance RC pro et une assurance “Automobile” Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation à une peine correctionnelle ou criminelle inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire Faire une visite médicale
Taxi	Commerciale si plus de 10 salariés	Chambre de commerce et d’industrie
VTC	Artisanale si moins de 10 salariés	Chambre de métiers et de l’artisanat	Être titulaire d’une carte professionnelle de VTC Les véhicules doivent comporter entre 4 et 9 places Souscrire une assurance RC pro et une assurance “Automobile” Avoir une capacité financière de 1.500€ par véhicule utilisé Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation à une peine correctionnelle ou criminelle inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire Faire une visite médicale
VTC	Commerciale si plus de 10 salariés	Chambre de commerce et d’industrie

Métiers du BTP et de l’immobilier

	Activité artisanale, civile, commerciale ou libérale	CFE compétent*	Conditions d’installation
Agent immobilier	Commerciale	Chambre de commerce et d’industrie	Souscrire une assurance RC pro Détenir une carte professionnelle Garantie financière
Architecte	Libérale réglementée	Urssaf ou greffe du tribunal de commerce	Être titulaire d’un diplôme d’architecte Être inscrit au tableau régional d’architectes
Diagnostiqueur immobilier	Commerciale	Chambre de commerce et d’industrie	Être titulaire de la certification de compétences (pour cela il faut justifier d’un niveau bac +2) Souscrire une assurance RC pro
Électricien	Artisanale si moins de 10 salariés	Chambre de métiers et de l’artisanat	Souscrire une assurance RC pro Justifier d’une qualification professionnelle (Bac pro, CAP, diplôme ou titre de niveau égal ou supérieur)
Électricien	Commerciale si plus de 10 salariés	Chambre de commerce et d’industrie
Maçon	Artisanale si moins de 10 salariés	Chambre de métiers et de l’artisanat	Souscrire une assurance RC pro Justifier d’une qualification professionnelle (Bac pro, CAP, diplôme ou titre de niveau égal ou supérieur)
Maçon	Commerciale si plus de 10 salariés	Chambre de commerce et d’industrie
Menuisier	Artisanale si moins de 10 salariés	Chambre de métiers et de l’artisanat	Souscrire une assurance RC pro Justifier d’une qualification professionnelle (Bac pro, CAP, diplôme ou titre de niveau égal ou supérieur)
Menuisier	Commerciale si plus de 10 salariés	Chambre de commerce et d’industrie
Plâtrier	Artisanale si moins de 10 salariés	Chambre de métiers et de l’artisanat	Souscrire une assurance RC pro Justifier d’une qualification professionnelle (Bac pro, CAP, diplôme ou titre de niveau égal ou supérieur)
Plâtrier	Commerciale si plus de 10 salariés	Chambre de commerce et d’industrie
Plombier	Artisanale si moins de 10 salariés	Chambre de métiers et de l’artisanat	Souscrire une assurance RC pro Justifier d’une qualification professionnelle (Bac pro, CAP, diplôme ou titre de niveau égal ou supérieur)
Plombier	Commerciale si plus de 10 salariés	Chambre de commerce et d’industrie
Serrurier	Artisanale si moins de 10 salariés	Chambre de métiers et de l’artisanat	Souscrire une assurance RC pro Justifier d’une qualification professionnelle (Bac pro, CAP, diplôme ou titre de niveau égal ou supérieur)
Serrurier	Commerciale si plus de 10 salariés	Chambre de commerce et d’industrie

Métiers du commerce

	Activité artisanale, civile, commerciale ou libérale	CFE compétent*	Conditions d’installation
Agent commercial	Civile	Greffe du Tribunal de commerce	Inscription au RSAC (Registre Spécial des Agents Commerciaux) Souscrire une assurance RC pro
Agent de voyage	Civile si moins de 10 salariés Commerciale si plus de 10 salariés	Chambre de commerce et d’industrie	Garantie financière permettant le remboursement et le rapatriement des voyageurs Souscrire une assurance RC pro
Bijoutier	Artisanale en cas de fabrication ou réparation si moins de 10 salariés	Chambre des métiers et de l’artisanat	Tenir un livre de police (détention de métaux précieux)
Bijoutier	Commerciale en cas d’achat-revente ou si plus de 10 salariés	Chambre de commerce et d’industrie	Tenir un livre de police (détention de métaux précieux)
Horloger	Artisanale en cas de fabrication ou réparation si moins de 10 salariés	Chambre des métiers et de l’artisanat	Tenir un livre de police (détention de métaux précieux)
Horloger	Commerciale en cas d’achat-revente ou si plus de 10 salariés	Chambre de commerce et d’industrie	Tenir un livre de police (détention de métaux précieux)

Métiers de l’hébergement

	Activité artisanale, civile, commerciale ou libérale	CFE compétent*	Conditions d’installation
Camping	Commerciale si plus de 10 salariés	Chambre de commerce et d’industrie	Respect des conditions d’emplacement du terrain de camping Respect des normes d’urbanisme et d’insertion dans les paysages
Chambre d’hôtes	Commerciale si plus de 10 salariés	Chambre de commerce et d’industrie	Chaque chambre doit donner accès à une salle d’eau et un WC Le linge de maison doit être fourni
Gîte	Commerciale si la location est accompagnée de prestation supplémentaires	Chambre de commerce et d’industrie	Demander le classement en meublé de tourisme
Gîte	Civile en cas de location seule	Greffe du tribunal de commerce	Demander le classement en meublé de tourisme
Hôtel	Commerciale si la location est accompagnée de prestation supplémentaires	Chambre de commerce et d’industrie	Demander le classement en hôtel de tourisme Le cas échéant, obtenir une licence de débit de boisson ou de restaurant

Métiers de services à la personne

	Activité artisanale, civile, commerciale ou libérale	CFE compétent*	Conditions d’installation
Agent de sécurité	Commerciale si plus de 10 salariés	Chambre de commerce et d’industrie	Être ressortissant d’un Etat de l’Espace Économique Européen (EEE) ou partie à l’accord sur l’EEE Souscrire une assurance RC pro Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation à une peine correctionnelle ou criminelle inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire Justifier d’une certification se rapportant à l’activité exercée
Coiffeur	Artisanale si moins de 10 salariés	Chambre de métiers et de l’artisanat	Activité placée sous le contrôle effectif d’une personne titulaire du brevet professionnel de coiffure (BP), du brevet de maîtrise de la coiffure (BM), ou autre diplôme équivalent
Coiffeur	Commerciale si plus de 10 salariés	Chambre de commerce et d’industrie
Crèche	Commerciale si plus de 10 salariés	Chambre de commerce et d’industrie	Constituer une équipe de professionnels Obtenir l’autorisation administrative d’ouvrir une crèche
Déménageur	Artisanale si moins de 10 salariés	Chambre de métiers et de l’artisanat	Désigner un gestionnaire de transport Conditions financières dont le montant évolue en fonction des véhicules utilisés
Déménageur	Commerciale si plus de 10 salariés	Chambre de commerce et d’industrie
Infirmier	Libérale réglementée	Urssaf pour une entreprise individuelle Greffe du tribunal de commerce en cas de création d’une société	Être inscrit au tableau de l’ordre des infirmiers
Institut de beauté	Artisanale si moins de 10 salariés	Chambre de métiers et de l’artisanat	Justifier d’une qualification professionnelle (BEP, CAP, diplôme ou titre homologué de niveau égal ou supérieur)
Institut de beauté	Commerciale si plus de 10 salariés	Chambre de commerce et d’industrie
Pet sitter	Artisanale si moins de 10 salariés	Chambre de métiers et de l’artisanat	Être titulaire d’une certification professionnelle enregistrée au RNCP ou de toute autre formation de niveau égal ou supérieur Désigner un vétérinaire sanitaire Les locaux doivent respecter les règles sanitaires et de protection animale
Pet sitter	Commerciale si plus de 10 salariés	Chambre de commerce et d’industrie
Laverie	Commerciale si plus de 10 salariés	Chambre de commerce et d’industrie	Procéder aux formalités liées aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)
Opticien	Commerciale si plus de 10 salariés	Chambre de commerce et d’industrie	Justifier d’une qualification professionnelle (brevet professionnel d’opticien-lunetier, certificat d’études de l’Ecole des métiers d’optique, etc.) Souscrire une assurance RC pro
Paysagiste	Artisanale si moins de 10 salariés	Chambre de métiers et de l’artisanat	Justifier d’une qualification professionnelle (BEP, CAP, diplôme ou titre homologué de niveau égal ou supérieur) Souscrire une assurance RC pro
Paysagiste	Commerciale si plus de 10 salariés	Chambre de commerce et d’industrie
Tatoueur	Libérale	Urssaf pour une entreprise individuelle Greffe du tribunal de commerce en cas de création d’une société	Suivre une formation relative aux conditions d’hygiène et de salubrité

*La liste des CFE compétents vous donnera davantage de précisions sur le centre de formalités des entreprises auquel vous devez vous adresser.

Vous souhaitez vous lancer dans l’un des métiers réglementés listé plus haut ? Pour vous aider, on vous livre les 7 étapes de la création d’entreprise.

Rédaction : Faustine Nègre, diplômée de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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