Le JAL : journal d’annonces légales

L’une des formalités incontournables de la création d’entreprise consiste à informer les tiers de la naissance de l’entreprise. Pour cela, l’entrepreneur doit procéder à la publication d’une annonce légale de constitution de la société au sein d’un journal d’annonces légales.

À quoi sert un journal d’annonces légales ? Comment publier une annonce dans un journal d’annonces légales ? Est-il possible de consulter des annonces légales en ligne ? Legalstart répond à vos questions.

Qu’est-ce qu’un journal officiel d’annonces légales ?

Il existe de nombreuses formalités pour lesquelles il est indispensable de procéder à la publication d’une annonce légale. Cette démarche permet de rendre publics la naissance ainsi que les différents événements affectant la vie d’une société. Cela participe à la transparence de l’économie française.

Néanmoins, l’annonce légale ne peut pas être publiée n’importe où : elle doit paraître au sein d’un journal d’annonces légales (JAL). C’est-à-dire un journal habilité par arrêté préfectoral à procéder à la publication d’annonces judiciaires et légales au sein d’un département.

Pour pouvoir être habilité, le JAL doit répondre à certains critères :

• Il doit s’agir d’un journal d'information générale, judiciaire ou technique dont la publication est imprimée sur papier ;

• Il doit paraître depuis plus de 6 mois, être au moins hebdomadaire et justifier d’une diffusion payante atteignant un certain seuil fixé par décret.

• Il doit avoir son siège social et être publié dans le département de son habilitation.

La liste des journaux d’annonces légales par département est arrêtée chaque année au mois de décembre, pour l’année suivante. À titre d’exemple, Les Echos, Challenges ou encore Le Parisien sont des JAL habilités à Paris.

Publication dans un journal d’annonces légales : les démarches

Pour procéder à la publication dans un journal d’annonces légales, il convient de :

• Choisir le JAL de publication : selon la cible que la société souhaite toucher, le choix de la publication peut être important. En effet, pour prendre l’exemple du Morbihan, l’audience de Terra ne sera pas la même que celle d'Ouest France.

• Rédiger l’annonce légale : il est important de se renseigner sur les mentions obligatoires à faire figurer au sein de l’annonce. Les mentions varient selon le statut juridique de société ainsi que la formalité à effectuer.

• Régler le prix de l’annonce légale : le coût de parution dans un journal d’annonces légales varie en fonction de l'objet de l'annonce. 
  Pour la constitution, dissolution et liquidation d'une société, le prix de l'annonce légale est forfaitaire.
  Pour le reste, le prix de l'annonce légale varie en fonction du nombre de caractères de l'annonce. 

Bon à savoir : en 2022, le prix d'une annonce légale ne dépend plus du département de la publication. 

À l’issue de ces démarches et une fois que l’annonce a été publiée au sein du JAL, le dirigeant reçoit une attestation de parution dans un journal d’annonces légales. Cette attestation doit être conservée soigneusement tout au long de la vie de la société puisqu’elle pourra être requise lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment consulter des annonces légales en ligne ?

Tout intéressé peut prendre connaissance des informations et des différentes annonces légales qui concernent l’ensemble des sociétés françaises. En effet, ces renseignements sont tous publics.

Pour consulter les annonces légales parues à propos d’une société ou parue dans une zone géographique déterminée, rien de plus simple ! Il suffit de se rendre sur le site du pple.fr qui est le site officiel d’accès aux publicités et aux informations légales des entreprises. Le portail du PPLE offre la possibilité de rechercher les annonces et informations :

• Par entreprise : la recherche peut s’effectuer grâce à la dénomination sociale de l’entreprise recherchée ou grâce à ses numéros Siret ou Siren. Le résultat fait apparaître l’ensemble des annonces légales parues sur l’entreprise depuis 2008. Il est alors possible de les consulter, de connaître leur objet, leur date de parution ainsi que le JAL de parution.

• Par zone géographique : il est possible de consulter l’ensemble des annonces légales parues dans un département sur une période donnée. Cela peut être intéressant pour connaître le dynamisme ainsi que les événements importants affectant les sociétés de la région.

• Par activité : l’outil de recherche permet de consulter les annonces légales par secteur d’activité. Pour cela, il convient de saisir le code APE correspondant à l’activité recherchée. Cette faculté est particulièrement intéressante pour connaître l’émergence de nouveaux concurrents ou les événements affectant leurs sociétés.

Vous êtes en train de lancer votre activité ? N’hésitez pas à consulter notre fiche sur les étapes de création d’une entreprise pour y voir plus clair dans vos démarches.

Rédaction : Faustine Nègre, diplômée de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.