Par ailleurs, sur le guichet unique INPI, vous avez également la possibilité de payer les frais attachés aux formalités que vous réalisez. Le montant des frais est précisé dans la synthèse de votre déclaration. Vous pouvez procéder au règlement directement par carte bancaire (paiement sécurisé) ou en alimentant votre compte personnel par virement.
La dernière étape des formalités des entreprises sur le guichet unique consiste à signer votre dossier. Cette signature électronique entraîne la transmission de votre dossier aux services compétents pour vérification et validation.
INPI et guichet unique : comment prendre contact ?
Si vous rencontrez des difficultés pour effectuer vos démarches sur le guichet unique, vous pouvez :
- aller sur le site de l’INPI guichet unique dans contact pour échanger avec un conseiller ;
- composer le 01 56 65 89 98 du lundi au vendredi de 9h à 18h pour joindre un conseiller au téléphone ;
- prendre rendez-vous dans un réseau consulaire compétent pour rencontrer un conseiller en présentiel.
De plus, si vous souhaitez vous épargner la réalisation de ces démarches, vous pouvez faire appel à un professionnel comme une plateforme juridique en ligne telle que Legalstart par exemple.
FAQ
Pourquoi l’INPI gère le guichet unique ?
L’INPI (institut national de la propriété intellectuelle) a été choisi par le gouvernement pour être l’opérateur en charge du portail du guichet électronique des formalités des entreprises, qui est accessible via le portail INPI. Cela peut s’expliquer par le fait que l’INPI qui gérait déjà toutes les démarches de dépôt de marque, de brevet, etc. avait déjà mis en place un portail informatique similaire.
Puis-je réaliser mes formalités sur une autre plateforme que l’INPI ou le guichet unique ?
Non, il n’est pas possible de réaliser les formalités d’entreprise sur une autre plateforme que l’INPI ou le guichet unique. Depuis, le 1er janvier 2023, il est obligatoire d’utiliser le guichet unique. Les centres de formalités des entreprises (CFE) ont été supprimés. Cette obligation vaut pour toutes les entreprises, peu importe leur forme juridique ou leur activité (micro-entreprise, SARL, EURL, SAS, SASU, SCI, SA, etc.).
Quelles sont les missions de l’INPI autre que le guichet unique ?
En dehors de la gestion du portail du guichet unique des entreprises, l’INPI est l’organisme qui gère toutes les démarches liées à la propriété intellectuelle. Sur le site internet de l’INPI, vous pouvez ainsi faire une démarche d’antériorité, déposer votre marque ou encore faire enregistrer un brevet.
Comment fermer une micro-entreprise avec le guichet unique ?
Lorsque vous décidez d'arrêter votre activité en tant que micro-entrepreneur, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches de cessation d'activité afin de mettre fin à vos obligations comptables et fiscales. Cette procédure peut être effectuée directement en ligne. En effet, dans un délai de 30 jours après la cessation d'activité, il est nécessaire de remplir la déclaration de cessation d'activité sur le site du guichet des formalités des entreprises. Une fois cette déclaration effectuée, le Guichet unique transmettra immédiatement votre dossier aux autorités compétentes. Ensuite, la déclaration de cessation d'activité entraîne automatiquement la radiation de votre micro-entreprise des registres officiels.
Principales sources législatives et réglementaires :
- Loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE)
- Décret n° 2020-946 du 30 juillet 2020 relatif à la désignation de l'Institut national de la propriété industrielle en tant qu’organisme unique mentionné à l’article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
