Par ailleurs, sur le guichet unique INPI, vous avez également la possibilité de payer les frais attachés aux formalités que vous réalisez. Le montant des frais est précisé dans la synthèse de votre déclaration. Vous pouvez procéder au règlement directement par carte bancaire (paiement sécurisé) ou en alimentant votre compte personnel par virement.
La dernière étape des formalités des entreprises sur le guichet unique consiste à signer votre dossier. Cette signature électronique entraîne la transmission de votre dossier aux services compétents pour vérification et validation.
Comment prendre contact avec le guichet unique INPI ?
Si vous rencontrez des difficultés pour effectuer vos démarches sur le guichet unique, vous pouvez :
- aller sur le site de l’INPI guichet unique dans contact pour échanger avec un conseiller ;
- composer le 01 56 65 89 98 du lundi au vendredi de 9h à 18h pour joindre un conseiller au téléphone ;
- prendre rendez-vous dans un réseau consulaire compétent pour rencontrer un conseiller en présentiel.
De plus, si vous souhaitez vous épargner la réalisation de ces démarches, vous pouvez faire appel à un professionnel comme une plateforme juridique en ligne telle que Legalstart par exemple.
INPI et guichet unique : avantages et inconvénients
Une plateforme centralisée pour simplifier les démarches
L’un des atouts majeurs du guichet unique est la centralisation des formalités. Avant son lancement, les entrepreneurs devaient s’adresser à plusieurs organismes. Désormais, tout est regroupé au sein d’un portail unique, facilitant la gestion des documents et des déclarations obligatoires.
Autre avantage majeur : la disponibilité 24h/24 et 7j/7. Contrairement aux administrations traditionnelles, les formalités peuvent être initiées à tout moment, sans contrainte de déplacement ou d’horaires restreints comme ça l'était auparavant.
Un accompagnement limité qui peut générer des blocages
En revanche, si la centralisation est une avancée, elle s’accompagne d’un inconvénient majeur : l’absence d’assistance personnalisée. L’entrepreneur doit comprendre seul les procédures et remplir correctement les formulaires en ligne. Une erreur dans la saisie ou l’oubli d’un document peut entraîner le rejet du dossier, sans qu’un expert ne puisse l’anticiper. Dans ce cas, il sera nécessaire de faire une nouvelle soumission et les délais seront donc rallongés. Se faire accompagner par un professionnel tel que Legalstart change la donne puisque votre dossier est vérifié en amont. L’INPI ne propose pas de validation anticipée, ce qui expose l’entrepreneur à des allers-retours chronophages.
De plus, bien que la plateforme vise à simplifier les formalités, la complexité administrative reste présente. Les entrepreneurs doivent toujours faire des choix juridiques, fournir des justificatifs précis et suivre des étapes parfois difficiles à comprendre pour les novices. Une mauvaise interprétation des consignes peut rallonger inutilement le processus.
Des délais variables et des risques d’erreurs
Par ailleurs, si le guichet unique permet un traitement centralisé des dossiers, les délais de validation restent incertains. Selon la complexité de la demande et le volume de dossiers en attente, l’enregistrement d’une entreprise ou d’une modification statutaire peut prendre plusieurs jours, voire plusieurs semaines.
Par conséquent, même si le guichet unique représente une avancée en matière de simplification administrative, il ne convient pas forcément à tous les entrepreneurs, notamment ceux qui préfèrent bénéficier d'un accompagnement dédié et une prise en charge complète pour éviter toute erreur.
Pourquoi choisir Legalstart ?
Une prise en charge complète pour éviter les erreurs
Contrairement à l’INPI et au guichet unique, Legalstart propose un véritable accompagnement. Vous n'êtes pas seul face aux démarches administratives. Nos experts vous accompagnent dans chaque étape. Nous vérifions vos pièces justificatives et votre dossier dans sa globalité pour éviter les erreurs courantes et garantir l'acceptation de votre dossier dès le premier dépôt.
En choisissant Legalstart, vous déléguez vos démarches administratives afin de vous concentrer sur ce qui compte vraiment : le développement de votre activité.
Un accompagnement juridique pour faire les bons choix
La création et la gestion d'une entreprise implique de faire des choix et de prendre des décisions stratégiques. Chez Legalstart, nos experts vous expliquent clairement les options qui s’offrent à vous et vous donnent toute l'information juridique dont vous avez besoin pour faire les choix les plus adaptés à votre projet.
Un accompagnement complet
Legalstart vous accompagne dans toutes les étapes clés de votre entreprise :
- Création : rédaction des statuts, immatriculation, dépôt de capital, etc.
- Modification : changement de dirigeant, augmentation de capital, transfert de siège social, etc.
- Fermeture : dissolution, radiation, liquidation.
Un service au-delà des formalités juridiques
Legalstart va bien au-delà des simples démarches administratives. Nous proposons un service tout-en-un pour accompagner les entrepreneurs dans la gestion quotidienne de leur entreprise :
- Comptabilité et facturation : gestion simplifiée pour ne plus perdre de temps sur l’administratif.
- Compte pro Legalstart : une solution intégrée pour gérer vos finances professionnelles.
- Abonnement Zen : un service de rappel et de suivi pour ne jamais manquer une échéance administrative.
- Modèles de contrats et documents juridiques : accès à une bibliothèque complète pour sécuriser vos relations commerciales.
- Assistance juridique : un service dédié pour répondre à toutes vos questions et anticiper les obligations légales.
Avec Legalstart, vous bénéficiez donc d’un véritable partenaire qui vous accompagne bien au-delà des formalités d’immatriculation.
FAQ
Pourquoi l’INPI gère le guichet unique ?
L’INPI (Institut national de la propriété intellectuelle) a été désigné par le gouvernement comme opérateur du Guichet unique qui est accessible via le portail INPI. Ayant déjà mis en place des outils numériques pour le dépôt de marques, brevets et autres titres de propriété intellectuelle, l’INPI disposait d’une infrastructure adaptée pour centraliser les formalités des entreprises.
Puis-je confier mes formalités à un professionnel plutôt que de les faire moi-même sur le Guichet unique ?
Le Guichet unique INPI est la plateforme officielle sur laquelle toutes les formalités d'entreprise doivent être déposées depuis le 1ᵉʳ janvier 2023. Cependant, cela ne signifie pas que vous devez forcément réaliser ces démarches seul.
Il est tout à fait possible de déléguer ces formalités à un professionnel, comme Legalstart, qui s’occupe de l’ensemble du processus pour vous. Nos experts vérifient votre dossier, s’assurent que toutes les pièces justificatives sont conformes et soumettent votre demande sans erreur, vous évitant ainsi tout rejet ou retard administratif.
En passant par Legalstart, vous bénéficiez d’un accompagnement personnalisé sur vos choix juridiques, et nous proposons des services complémentaires comme le dépôt de votre capital social directement sur notre plateforme, ce qui accélère encore plus vos démarches en évitant les allers-retours avec une banque tierce.
Quelles sont les missions de l’INPI autre que le guichet unique ?
En dehors de la gestion du portail du guichet unique des entreprises, l’INPI est l’organisme qui gère toutes les démarches liées à la propriété intellectuelle. Sur le site internet de l’INPI, vous pouvez ainsi faire une démarche d’antériorité, déposer votre marque ou encore faire enregistrer un brevet.
Principales sources législatives et réglementaires :
- Loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE)
- Décret n° 2020-946 du 30 juillet 2020 relatif à la désignation de l'Institut national de la propriété industrielle en tant qu’organisme unique mentionné à l’article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
