Comment faire les démarches d’auto-entrepreneur INPI ?

Vous vous demandez comment créer sa micro-entreprise ? Quelles sont les formalités pour devenir auto-entrepreneur ? Depuis le 1er janvier, le guichet unique de l’INPI pour les entrepreneurs et les créateurs d’entreprise en général est devenu la seule plateforme à utiliser pour accomplir les formalités des entreprises. Voyons ensemble comment fonctionne le portail INPI pour les auto-entrepreneurs.

Quelles démarches un auto-entrepreneur peut-il réaliser sur l’INPI ?

Sur le portail INPI, un auto-entrepreneur peut réaliser toutes les formalités liées à une micro-entreprise, à savoir : 

• créer une auto-entreprise ;
• modifier une auto-entreprise ;
• cesser l’activité d’auto-entrepreneur.

Par ailleurs, sur le site internet de l’INPI, un entrepreneur peut également effectuer les démarches liées à la propriété intellectuelle s’il le souhaite comme déposer :  

• une marque ;
• un brevet ;
• des dessins et des modèles ;
• une indication géographique.

Comment créer une micro-entreprise sur le site de l’INPI (guichet unique) ?

Si la création d’auto-entrepreneur sur l’INPI est la première démarche que vous effectuez sur le portail e-procédures, vous devez commencer par créer un compte personnel.

Rendez-vous sur le site internet de l’INPI et sélectionnez “Formalités des entreprises”, puis “Créer un compte”. Vous devez alors compléter un formulaire en indiquant : 

• si vous êtes une personne physique, une personne morale ou un mandataire. Si vous effectuez vous-même les formalités de création de votre micro-entreprise, cochez la case “Personne physique” ;
• votre nom et votre prénom ;
• votre adresse ;
• votre adresse mail ;
• un mot de passe.

Des pièces justificatives peuvent vous être demandées comme : 

• une pièce d’identité ;
• un justificatif de domicile ;
• un numéro de sécurité sociale.

Ensuite, pour créer votre micro-entreprise, rendez-vous dans l’onglet “Créer une entreprise”.  L’interface vous demande de compléter un formulaire interactif. 

Au moment de choisir la forme juridique de votre entreprise, sélectionnez “Entrepreneur individuel” pour créer une micro-entreprise. 

Ensuite, en fonction de votre situation, vous devez fournir :

• une copie du contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) ;
• une copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre, si vous exercez une activité réglementée ; 
• un exemplaire daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée à l'époux des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de votre profession, si vous êtes marié ;
• un certificat de vie commune ou déclaration sur l'honneur de concubinage, si vous êtes en concubinage ;
• une copie authentique de votre déclaration d'insaisissabilité ; 
• une copie du contrat de location-gérance, et attestation de parution dans un support habilité à recevoir des annonces légales ;
• une copie du contrat de gérance mandat et attestation de parution dans un support habilité à recevoir des annonces légales ;
• un original du pouvoir par lequel vous autorisez un tiers à signer la déclaration à votre place et une copie de sa pièce d’identité, si vous n’avez pas signé vous-même le formulaire.

Une fois toutes les informations renseignées, vous signez électroniquement votre demande déclaration d’auto-entrepreneur sur l’INPI.

Comment modifier une micro-entreprise sur le site de l’INPI (guichet unique) ?

Comme nous avons pu le dire précédemment, pour un auto-entrepreneur, l’INPI est le site de référence pour accomplir les démarches de sa micro-entreprise. Cela vaut également en cours de vie de son entreprise.

Par conséquent, sur le site de l’INPI, un auto-entrepreneur sur son compte peut retrouver sa micro-entreprise et demander la modification de certaines informations comme : 

• le nom de naissance ou d'usage ;
• le prénom ;
• la nationalité ;
• le domicile ;
• le statut de son conjoint collaborateur ou salarié ; 
• l’activité exercée ;
• le lieu de domiciliation ;
• etc.

Si vous souhaitez déclarer une modification de votre micro-entreprise sur le guichet unique de l’INPI, voici la marche à suivre : 

1. connectez-vous à votre compte personnel ;
2. sélectionnez l’entreprise en question ;
3. cliquez sur Effectuer une formalité de modification ;
4. modifiez les informations directement dans le formulaire.

Ensuite, vous pouvez régler les frais éventuels, et signer électroniquement votre demande de modification.

Comment fermer une micro-entreprise sur le site de l’INPI (guichet unique) ?

La cessation d’activité d’un auto-entrepreneur sur l’INPI est également possible. Cela implique donc de fermer sa micro-entreprise et de demander la radiation de celle-ci au registre national des entreprises (RNE) et des autres registres légaux.

Voici les étapes à suivre pour fermer une micro-entreprise sur le portail de l’INPI : 

1. connectez-vous à votre compte personnel ;
2. sélectionnez l’entreprise en question ;
3. cliquez sur Cessation de l’entreprise ;
4. renseignez les informations demandées.

Vous pouvez régler les frais de dossier, le cas échéant, et signer votre demande en ligne.

FAQ

Pourquoi dois-je me rendre sur l’INPI pour réaliser les formalités sur le guichet unique ?

L’INPI est l’opérateur désigné par le gouvernement pour la réalisation des formalités des entreprises. Depuis le 1er janvier 2023, les centres de formalités des entreprises (CFE) n’existent plus. Depuis cette date, il est obligatoire de passer par le guichet unique de l’INPI qui permet de transmettre toutes les données à l’ensemble des administrations et organismes concernés.

Combien coûte la déclaration auto-entrepreneur sur le guichet unique ?

La création d’une micro-entreprise sur le guichet unique est gratuite. Toutefois, il est possible d’avoir à régler certains frais liés à l’inscription à certains registres (ex : chambre des métiers et de l’artisanat). Le montant des frais est précisé au moment du paiement. Vous devez régler ces frais directement sur le site de l’INPI par carte bancaire.

Quelles étaient les démarches à effectuer avant le 1er janvier 2023 ?

Avant le 1er janvier 2023, les démarches liées à une micro-entreprise devaient être réalisées sur le site internet dédié aux auto-entrepreneurs de l’Urssaf. Ce site continue d’exister pour la déclaration de chiffre d’affaires mensuelle ou trimestrielle de l’auto-entrepreneur.

Principales sources législatives et réglementaires : 

• Loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE)
• Décret n° 2020-946 du 30 juillet 2020 relatif à la désignation de l'Institut national de la propriété industrielle en tant qu’organisme unique mentionné à l’article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019