Comment faire la déclaration sur infogreffe.fr d’un RBE ?

S’inscrire au registre des bénéficiaires effectifs (RBE) d’une société est une obligation. Par exemple, afin d’assurer une certaine transparence, notamment vis-à-vis de l'administration fiscale. La liste des bénéficiaires effectifs doit ainsi être déposée auprès du greffe du tribunal compétent, via la plateforme en ligne infogreffe.fr.

Comment faire la déclaration des bénéficiaires effectifs sur infogreffe ? Quel est le cerfa pour les bénéficiaires effectifs à compléter ? Quel est le coût d’une déclaration de bénéficiaires effectifs ? On vous explique tout sur le service en ligne www.infogreffe.fr et  le RBE.

RBE (registre des bénéficiaires effectifs) : définition

Le registre des bénéficiaires effectifs ou RBE est un document qui recense les personnes physiques et/ou morales contrôlant une société telle qu’une SAS ou une SARL. 

La tenue de ce registre est une obligation légale pour toutes les personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS).

La déclaration des bénéficiaires effectifs peut se faire par courrier postal ou sur le site internet infogreffe.fr/rbe. 

Qui est concerné par le registre des bénéficiaires effectifs ?

Est considéré comme bénéficiaire effectif d’une personne morale, une personne physique ou morale qui détient directement ou indirectement 25 % ou plus du capital social ou des droits de vote.

Il peut donc y avoir un ou plusieurs bénéficiaires effectifs dans une même société. 

Voici quelques exemples :

• Une société compte 3 associés qui se répartissent les parts sociales comme suit : un associé détient 70 % des parts sociales et les deux autres possèdent 15 % chacun. L’associé qui dispose des 70 % des parts sociales est le seul bénéficiaire effectif à devoir être mentionné dans le RBE.
• Une société compte 4 associés qui se répartissent les parts sociales comme suit : 25 % chacun. Les quatre associés doivent être déclarés comme bénéficiaires effectifs sur infogreffe.
• Une société compte 2 associés qui se répartissent les parts sociales comme suit : un associé réunit 75 % des droits de vote et l’autre les 25 % restants. Celui qui détient les 25 % des droits de vote est une personne morale détenue à 100 % par un associé personne physique. Cette personne est considérée comme un bénéficiaire effectif indirect. Elle doit apparaître sur le formulaire des bénéficiaires effectifs.

Depuis le 1er avril 2018, l’obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs de la société concerne toutes les formes sociales, à savoir les SAS, les SARL, les SASU, les EURL, les SCI, etc.

Quelles sont les modalités de dépôt du RBE sur infogreffe.fr?

Sur infogreffe, le RBE doit être déposé par le représentant légal de la société ou par la personne mandatée par les associés pour le faire. Il est également possible de confier cette tâche à un avocat, un expert-comptable ou à une plateforme juridique en ligne.

Les étapes de la déclaration des bénéficiaires effectifs sur infogreffe

Pour compléter le formulaire m’be sur infogreffe, voici la marche à suivre :

1. rendez-vous sur le site internet infogreffe.fr ;
2. cliquez sur l’onglet “Formalités au RCS” ;
3. choisissez “Registre des bénéficiaires effectifs” ;
4. téléchargez le formulaire de déclaration des bénéficiaires effectifs et complétez-le ; et
5. réglez les frais d’acte. Vous pouvez vous authentifier par SMS ou à l’aide de la clé Certigreffe obtenue préalablement.

L’imprimé des bénéficiaires effectifs

Pour la déclaration des bénéficiaires effectifs, le formulaire se compose en fait de plusieurs éléments :

• le formulaire DBE-S-1 où l’on trouve les informations relatives à la société et à son principal bénéficiaire effectif ;
• le formulaire DBE-S-2 qui permet de déclarer les autres bénéficiaires effectifs sur infogreffe le cas échéant ; et
• le formulaire DBE-S-bis pour décrire la situation de chaque associé ayant la qualité de bénéficiaire effectif.

Lors de la déclaration sur infogreffe.fr du RBE, vous devez mentionner obligatoirement des informations portant sur la société. À savoir :

• la forme sociale ;
• la dénomination sociale ;
• l’adresse du siège social ; et
• le numéro siret s’il est déjà attribué et le RCS de la ville où la société est immatriculée.

Il faut aussi préciser un certain nombre d’informations relatives aux associés bénéficiaires effectifs comme :

• le nom et le prénom ;
• la date et le lieu de naissance ;
• la nationalité ;
• l’adresse personnelle ; et
• les modalités de contrôle sur la société.

La déclaration des bénéficiaires effectifs doit être datée et signée par le déclarant habilité.

Quand devez-vous déposer le RBE sur infogreffe.fr ?

La déclaration des bénéficiaires sur infogreffe doit être faite à deux occasions :

• l’immatriculation de la société au RCS ; et
• le changement d’associé entraînant un changement dans le contrôle de la société.

Depuis le 1er août 2017, le dépôt du RBE sur infogreffe.fr doit être fait dans les 15 jours suivants la réception de l’attestation de dépôt de la demande d’immatriculation au RCS.

D’autre part, si suite à l’entrée et/ou à la sortie d’un associé au capital de la société, le contrôle de la société n’est plus exercé par l’ensemble des bénéficiaires effectifs mentionnés au moment de l’immatriculation de la société, le RBE doit être mis à jour sur infogreffe.fr. Cela fait partie des démarches à prévoir suite à une modification des statuts du fait d’un changement d’associé.

Infogreffe.fr et RBE : l’examen de la déclaration

Dès réception sur infogreffe des bénéficiaires effectifs, le greffe applique la mention “reçue par le greffe” sur la demande. Suite à l’étude du dossier, trois issues sont possibles :

• la validation du RBE ;
• le rejet du RBE ; ou
• le refus du RBE.

Vous pouvez prendre connaissance de la décision du greffe sur le suivi de votre dossier sur infogreffe.fr. Le tribunal vous adresse également un courrier électronique pour vous tenir informé de la suite donnée à votre demande.

La validation du RBE par le greffe

Dès lors qu’il valide le RBE, le greffe vous adresse un récépissé de dépôt du RBE, ainsi que la facture des frais à régler.

Le rejet du RBE par le greffe

Le greffe du tribunal peut rejeter votre déclaration de bénéficiaires effectifs s’il constate une différence entre les informations renseignées sur infogreffe et l’extrait k-bis ou les statuts de la société.

Vous disposez alors d’un délai de 15 à 30 jours en fonction des cas pour régulariser votre situation auprès du greffe.

Les cas les plus courants de rejet de RBE sont dus à :

• une adresse personnelle d’un bénéficiaire différente de celle présente sur l’extrait k-bis ;
• la date de qualification de bénéficiaire effectif ne correspond pas à la date de signature des statuts, alors même qu’il s’agit d’un associé fondateur ;
• la répartition du capital indiquée sur le formulaire ne correspond pas à celle indiquée dans les statuts de la société ;
• le formulaire n’est pas entièrement complété ; et
• les documents fournis sont illisibles.

Le refus du RBE par le greffe

Le greffe du tribunal peut être amené à refuser purement et simplement votre demande de déclaration des bénéficiaires effectifs. Cela se produit généralement quand les informations fournies sont incohérentes avec les justificatifs et/ou qu’aucune régularisation n’a été effectuée dans le délai imparti.

Quelle est la sanction du non-dépôt ou de la non-tenue d’un RBE ?

En cas de non-respect de l’obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs, le représentant légal de la société engage sa responsabilité pénale. Il encourt alors une peine de 6 mois d'emprisonnement et une peine d’amende pouvant aller jusqu’à 7 500 euros.

FAQ 

Qu'est-ce qu'un RBE ?

Le RBE est le registre des bénéficiaires effectifs d’une société. Il permet de déclarer auprès du tribunal les personnes physiques ou morales qui contrôlent la société. Cela correspond aux personnes détenant directement ou indirectement 25 % des parts sociales ou des droits de vote.

Combien coûte la déclaration des bénéficiaires effectifs sur infogreffe.fr ?

Le coût d’une déclaration sur infogreffe.fr du RBE en 2022 est de :

• 21,41 € TTC pour une déclaration effectuée au moment de la demande d’immatriculation au RCS ;
• 43,35 € TTC pour une déclaration modificative ou complémentaire des bénéficiaires effectifs.

Quand modifier le RBE sur infogreffre.fr ?

La modification du RBE sur infogreffe.fr doit intervenir dès lors que le contrôle de la société n’est pas assuré par les personnes identifiées dans la déclaration. Cela peut être le cas suite à une cession de parts sociales ou d’actions, l’entrée d’un nouvel associé au capital social ou suite à la signature d’un pacte d’actionnaires.

Principales sources législatives et réglementaires :

• article L.561-49 - Code monétaire et financier
• article L. 561-45-1 - Code monétaire et financier