Comment utiliser efficacement le guichet unique auto-entrepreneur ?

Le guichet unique auto-entrepreneur est une plateforme en ligne simplifiée qui centralise toutes les démarches administratives liées à la création, à la modification ou à la cessation d'une micro-entreprise. 

Depuis janvier 2023, ce système a remplacé les anciens Centres de formalités des entreprises (CFE). Cette solution numérique permet de gérer efficacement toutes les formalités sans se déplacer, facilitant ainsi la vie des auto-entrepreneurs. Legalstart vous en dit plus.

Qu'est-ce que le guichet unique auto-entrepreneur ?

Le guichet unique pour les auto-entrepreneurs est une plateforme en ligne mise en place depuis le 1er janvier 2023, qui centralise toutes les démarches administratives liées à la création, à la modification et à la cessation d'une micro-entreprise.

Autrefois, ces formalités devaient être effectuées directement auprès de plusieurs organismes, appelés Centres de Formalités des Entreprises (CFE), comme :

• l'Urssaf auto-entrepreneur pour les activités libérales ;
• le Greffe du Tribunal de Commerce pour les activités commerciales ;
• ou encore la Chambre de Métiers et de l'Artisanat pour les activités artisanales.

Ce guichet unique simplifie ainsi la gestion des formalités administratives pour les auto-entrepreneurs, tout en garantissant une meilleure fluidité dans la communication entre les différents organismes publics.

Est-ce obligatoire d’utiliser le guichet pour un auto-entrepreneur ?

Oui, l’utilisation du guichet unique est obligatoire pour un auto-entrepreneur d'utiliser le guichet unique depuis le 1er janvier 2023. Toutes les démarches administratives relatives à la création, la modification ou la cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur cette plateforme.

Il n'est plus possible de passer par d'autres moyens pour ces formalités, qui doivent être effectuées exclusivement sur le site du guichet unique.

Quel est l’intérêt du guichet unique pour les auto-entrepreneurs ?

L'intérêt principal du guichet unique pour les auto-entrepreneurs réside dans la simplification des démarches administratives.

En utilisant cette plateforme, les auto-entrepreneurs évitent la multiplication des interlocuteurs. Le guichet unique transmet automatiquement les informations nécessaires à leur sécurité sociale, aux services fiscaux, et à l’Insee, garantissant ainsi une gestion fluide et rapide des formalités. La plateforme centralise toutes les informations et en assure leur bonne transmission vers les différents organismes compétents.

Ce système réduit également les risques d'erreurs ou de retard dans le traitement des demandes, rendant la gestion administrative plus efficace et moins chronophage pour les auto-entrepreneurs.

Qui peut réaliser les formalités sur le guichet unique auto-entrepreneur ?

Les formalités sur le guichet unique pour un auto-entrepreneur peuvent être réalisées directement par celui-ci. Cependant, il est également possible de déléguer cette tâche à un autre acteur.

Il est aussi envisageable de mandater un tiers, comme un prestataire de services spécialisé, comme Legalstart par exemple. Dans ce cas, il faut établir un contrat de mandat, et transmettre une copie de ce document lors de la réalisation de la formalité sur le guichet unique. Ainsi, l'auto-entrepreneur peut faire appel à un expert pour l'accompagner dans ses démarches administratives, en s'assurant de respecter la procédure légale avec la remise de l'acte de mandat.

Quelles démarches peut faire un auto-entrepreneur sur le guichet unique ?

Plusieurs démarches sont à réaliser directement sur le guichet unique pour un auto-entrepreneur. Il s’agit de :

• la création de sa micro-entreprise ;
• la modification de sa micro-entreprise ;
• ou la fermeture de sa micro-entreprise.

La création d’une micro-entreprise sur le guichet

La création d’une micro-entreprise via le guichet unique est un processus simplifié et entièrement dématérialisé. Pour commencer, l'auto-entrepreneur doit se rendre sur le site du guichet unique et sélectionner l'option "création d'entreprise".

Une fois connecté à la plateforme, il sera guidé à travers différentes étapes pour déclarer son activité :

1. renseigner son identité d'entrepreneur ;
2. choisir de son activité et de son statut juridique ;
3. déclarer ses informations sociales et fiscales ;
4. renseigner les informations liées au local si besoin ;
5. et fournir les pièces justificatives.

Renseignement de l'identité de l'entrepreneur

L'auto-entrepreneur doit fournir ses informations personnelles, notamment :

• son nom ;
• son prénom ;
• son adresse ;
• et son numéro de sécurité sociale. 

Ces informations sont essentielles pour établir son dossier et procéder à son immatriculation.

Choix de l’activité et du statut juridique

L'entrepreneur devra déclarer son activité et choisir le statut juridique "micro-entrepreneur". 

Il devra également préciser la nature exacte de l'activité qu'il exerce (commerciale, artisanale, libérale), ce qui permettra d'affecter un code APE (Activité Principale Exercée) à son entreprise.

Déclaration des informations sociales et fiscales

L'auto-entrepreneur doit renseigner son régime de sécurité sociale et choisir la périodicité de ses déclarations (mensuelle ou trimestrielle). 

Si l'entrepreneur bénéficie de l'Acre (Aide à la Création ou à la Reprise d'une Entreprise), il doit le signaler et joindre la demande à la création de son entreprise.

Renseignements relatifs au local

L'auto-entrepreneur doit indiquer l'adresse de son entreprise, qui peut être différente de son domicile. 

Si l’activité se déroule dans un local commercial, il devra fournir une copie du bail ou du contrat de domiciliation. Si l'activité est exercée à domicile, l'adresse sera celle de son domicile personnel.

Téléchargement des pièces justificatives

Il faudra télécharger certaines pièces justificatives :

• une pièce d'identité en cours de validité ;
• un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d’électricité, quittance de loyer, etc.) ;
• un acte de domiciliation ou un bail commercial si l'entrepreneur travaille dans un local spécifique ;
• et , pour les activités réglementées, des autorisations supplémentaires peuvent être demandées.

Une fois la demande validée, l'auto-entrepreneur reçoit :

• un numéro Siren ;
• un numéro Siret ;
• et son code APE. 

L’immatriculation permet à l'entrepreneur d'exercer légalement son activité et d’accéder à la protection sociale. 

Une attestation d’immatriculation au registre national des entreprises (RNE) est également délivrée et peut servir de justificatif, remplaçant l'extrait K-bis.

La modification d’une micro-entreprise sur le guichet unique

Lorsque l'auto-entrepreneur souhaite modifier certaines informations de son activité, telles que son adresse ou son activité, il peut le faire directement sur le guichet unique. Ce processus est dématérialisé et doit être réalisé via la plateforme en ligne. 

Voici les différentes étapes et informations requises pour effectuer cette modification :

• accéder à la section de modification ;
• renseigner les modifications ;
• fournir les documents ;
• vérifier et valider.

Accéder à la section de modification

Une fois connecté au guichet unique, l'auto-entrepreneur doit se rendre dans la section dédiée à la "modification d'activité" et choisir la formalité qu'il souhaite accomplir (par exemple, changement d'adresse, ajout d’une nouvelle activité, etc.).

Renseignements sur les modifications

Si l'auto-entrepreneur modifie son adresse, il devra fournir la nouvelle adresse de son entreprise. Si l'activité se déroule dans un nouveau local commercial, un justificatif de location ou un contrat de domiciliation sera nécessaire. 

Si l'auto-entrepreneur ajoute une nouvelle activité, il devra préciser cette nouvelle activité et son code APE. Selon la nature de l'activité, des pièces justificatives ou des autorisations spécifiques peuvent être demandées, notamment si l'activité est réglementée (ex : métiers de la santé, du droit, etc.).

Documents à fournir

L'auto-entrepreneur devra joindre les pièces justificatives nécessaires en fonction du type de modification :

• un justificatif de domicile récent (moins de 3 mois) si l'adresse change ;
• un justificatif de l’activité (ex : formation, diplôme, autorisation d'exercice, etc.) pour un changement d’activité si l’activité est réglementée.
• un bail ou un contrat de domiciliation devra être téléchargé si l’activité a lieu dans un nouveau local commercial.

Vérification et validation

Après avoir renseigné toutes les informations et téléchargé les documents nécessaires, l'auto-entrepreneur peut procéder à la validation de sa demande. 

La plateforme envoie ensuite ces informations aux autorités compétentes pour mettre à jour le dossier.

Une fois la cessation validée, l'auto-entrepreneur reçoit une attestation de cessation et voit son entreprise radiée des registres légaux, comme le RNE ou le RCS, ainsi que des fichiers des organismes sociaux et fiscaux.

FAQ

Comment se connecter sur l'INPI Guichet unique ?

Pour se connecter au guichet unique de l'INPI, il faut se rendre sur le site officiel et utiliser FranceConnect pour accéder à l'espace dédié à la création, modification ou cessation d'activité. Une fois connecté, vous pouvez effectuer toutes les démarches administratives liées à votre micro-entreprise.

Comment s’inscrire gratuitement comme auto-entrepreneur ?

Pour s'inscrire gratuitement en tant qu'auto-entrepreneur, il suffit de se rendre sur le site du guichet unique, remplir le formulaire de création d'entreprise, fournir les informations requises (identité, activité, adresse, etc.), et soumettre les pièces justificatives demandées. Aucune taxe n'est perçue lors de la déclaration.

Quel est le montant à ne pas dépasser en auto-entrepreneur ?

En tant qu'auto-entrepreneur, le chiffre d'affaires annuel ne doit pas dépasser 188.700 € pour les activités commerciales et 77.700 € pour les prestations de services. Si ces plafonds sont dépassés, le statut de micro-entrepreneur doit être revu. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• article 50-0 - Code général des impôts ;
• article D123-200 - Code de commerce.