Le guichet unique en 2025 : fonctionnement et formalités

Depuis le 1er janvier 2023, le guichet unique est l'unique point d'entrée pour toutes les formalités d'entreprise, de la création d'entreprise à la cessation d'activité.

Le guichet unique remplace ainsi les CFE (Centres de formalités des entreprises) dans un objectif de simplification des démarches. Mais concrètement, qu’est-ce qui change avec le guichet unique ? On répond à toutes vos questions !

Guichet unique : quels changements en 2023 ?

Avant le 1er janvier 2023

Jusqu’au 31 décembre 2022, les formalités des entreprises, qu’il s’agisse de la création, la modification ou la fermeture de ces structures, étaient assurées par les Centres de formalités des entreprises (CFE). 

Il existait 6 CFE différents, qui se répartissaient les formalités selon le type d’activité exercée par les entreprises :

Les CFE réceptionnaient les informations des entrepreneurs sur leurs entreprises (création, modification ou fermeture) pour ensuite les transmettre aux différents organismes compétents, comme l’INSEE, les greffes, les services fiscaux ou encore l’URSSAF.

Dans un but de simplification, la loi PACTE de 2019 a prévu de remplacer ces six CFE par une plateforme unique et dématérialisée à compter du 1ᵉʳ janvier 2023 : le Guichet Unique.

Depuis le 1er janvier 2023

Depuis le 1er janvier 2023, l’utilisation de la plateforme du guichet unique est obligatoire pour toutes les formalités des entreprises, quel que soit votre statut juridique.

Il est donc obligatoire de passer par le guichet unique pour :

• la création d'une entreprise ou son immatriculation ;
• la modification de l’entreprise (ouverture d’un établissement, changements d’adresse, etc.) ;
• la fermeture d’une entreprise.

Le recours à la plateforme est donc, de manière générale, obligatoire pour toutes les entreprises, c'est-à-dire toutes les sociétés et les entrepreneurs individuels (ou micro-entrepreneurs).

Par exemple, il n’y aura plus de distinction entre les sociétés et les entrepreneurs individuels. Aucun guichet auto-entrepreneur spécifique n’est créé, les formalités sont réalisées au même endroit pour tous les entrepreneurs. 

Qu’est-ce que le guichet unique ?

Guichet unique : définition

Le guichet unique est une plateforme en ligne permettant à toutes les entreprises, peu importe leur statut juridique ou leur activité, de réaliser l’intégralité de leurs démarches et formalités en un seul lieu.

Le guichet unique est issu de la loi PACTE de mai 2019 et a pour objectif de simplifier la réalisation des démarches par les entrepreneurs. En effet, les différents CFE sont remplacés par cette plateforme unique, tout comme les 56 Cerfa existants sont remplacés par un seul formulaire.

Quels sont les avantages et inconvénients du guichet unique?

L’arrivée du guichet unique permet de simplifier la réalisation des démarches par les entrepreneurs. En effet, les entrepreneurs n’ont plus à rechercher quel est le CFE compétent pour leur démarche, puis quel est le Cerfa qu'ils doivent compléter pour leur formalité. Dorénavant, avec le guichet unique, il n’existe qu’un seul endroit et qu’un seul formulaire pour réaliser ses démarches de manière dématérialisée.

Néanmoins, le remplacement des six réseaux de CFE par une plateforme unique est un chantier de grande ampleur, qui a donc eu pour impact d'imposer quelques délais supplémentaires. 

En effet, depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, le guichet unique a subi quelques imprévus en raison de différents incidents techniques dont une cyberattaque. Les formalités de modification et de radiation d'entreprise ont été les premières concernées par ces difficultés, imposant aux entrepreneurs et aux professionnels du droit un empêchement total de saisir les formalités en ligne sur la nouvelle plateforme. Cette complication a eu pour effet le déclenchement de ce qu'on appelle la procédure de secours. Ainsi, cette procédure a permis l'utilisation du guichet-entreprises et surtout d'Infogreffe pour les formalités de modification et de radiation d'entreprise. 

Par ailleurs, la dématérialisation peut aussi entraîner des inconvénients pour les personnes peu à l'aise avec l'informatique. Enfin, les CFE ne pourront plus fournir gratuitement une prestation d'accompagnement et d'orientation comme c'est le cas aujourd'hui.

La mise en place du guichet unique s’accompagne également de la mise en place du registre national des entreprises (RNE).

Le RNE reprend les informations déjà consignées dans les registres existants :

• Registre du Commerce et des Sociétés (RCS),
• Registre des Métiers et de l’Artisanat (RM),
• Registre des Actifs Agricoles (RAA),
• Les registres spéciaux comme le Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) ou celui des Entreprises Individuelles à Responsabilité Limitée (RSEIRL) en cas de reprise ou de modification d’une EIRL,
• Les données de l’INSEE.

Guichet unique ou Guichet entreprises ?

Quelle est la différence entre le guichet entreprises et le guichet unique ? Le Guichet entreprises est une plateforme en ligne permettant la réalisation de toutes les formalités des entreprises. Dans son objectif, celle-ci est similaire au guichet unique, mais les deux plateformes sont totalement distinctes. Depuis le 1er janvier 2023, les formalités des entreprises passent par le guichet unique et non par le guichet entreprises. 

Toutefois, la plateforme du guichet unique n'étant pas complètement opérationnelle au 1ᵉʳ janvier 2023, la plateforme du guichet entreprises était utilisée en début d'année, notamment pour la réalisation des formalités de modification et de fermeture d'entreprise, tout comme le site Infogreffe. Cette utilisation du guichet entreprises a donc été temporaire. 

Guichet unique et INPI

L’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) a été choisi pour opérer le service guichet unique. L’accès et la gestion du portail du guichet unique sont gérés par l’INPI, qui est donc l'interface unique.

Qui est concerné par le guichet unique ?

La réalisation des formalités des entreprises sur le guichet unique s’adresse :

• aux entreprises ayant leur siège social en France ;
• aux entreprises ayant un établissement principal ou secondaire en France ;
• aux entreprises ayant une adresse en France ;
• aux entreprises étrangères voulant exercer leur activité en France.

Toutes les entreprises, quel que soit leur statut juridique, peuvent réaliser leurs démarches sur le guichet unique. Concrètement, cela signifie que toutes les formes de sociétés (SAS et SASU, SARL et EURL, SCI, SNC, Sociétés civiles, SEL, etc.) ainsi que les entrepreneurs individuels et micro-entrepreneurs, doivent réaliser leurs démarches sur le guichet unique. Peu importe que vous souhaitiez ouvrir une société ou devenir auto-entrepreneur, vous devez vous rendre sur le guichet unique.

Également, il n’existe plus de distinction entre les activités exercées par les entreprises. Quelle que soit leur activité, les entrepreneurs doivent se rendre sur le guichet unique. 

Quelles formalités d’entreprise doivent être réalisées sur le guichet unique ?

Les formalités des entreprises devant être réalisées sur le guichet unique sont :

• les formalités de création d’entreprise : immatriculation et déclaration de début d’activité ;
• les formalités de modification d’entreprise : modification des statuts, changement d’activité, changement d’adresse, changement de nom, etc. ;
• les formalités de cessation d’activité : fermer une entreprise.

Comment fonctionne le guichet unique ?

Le guichet unique sert d’intermédiaire entre les déclarants et les organismes compétents pour traiter ces déclarations. Les entrepreneurs se rendent sur le site de l’INPI du guichet unique pour réaliser leurs formalités, et leurs demandes et informations sont ensuite transmises aux administrations concernées.

Comment utiliser le guichet unique ?

Pour accéder au portail du guichet unique, vous devez vous rendre sur le site formalites.entreprises.gouv.fr. 

Vous devez ensuite créer un compte utilisateur, qui vous permet d’avoir accès à toutes vos informations, documents et demandes.

Comment réaliser une formalité sur le guichet unique ?

Le guichet unique utilise un formulaire dynamique unique pour vous aider à réaliser votre démarche. Celui-ci s’adapte tout au long de la déclaration en fonction des informations que vous donnez. Via ce formulaire, vous pouvez :

• saisir les données nécessaires pour votre démarche ;
• envoyer les documents justificatifs demandés.

Vous serez notamment amené à fournir les informations suivantes :

• votre statut juridique ;
• l’identité de votre entreprise ;
• les établissements de votre entreprise le cas échéant ;
• l’organisation et la composition de votre entreprise ;
• le régime fiscal de votre entreprise ;
• les pièces justificatives demandées pour votre démarche.

Une fois votre formulaire complété et prêt à être transmis pour la réalisation de votre formalité, vous aurez une vue d’ensemble des informations et documents communiqués sous forme de récapitulatif de la déclaration. Si toutes les informations sont correctes, vous pouvez “Valider le dossier”.

Quelles aides dans la réalisation de mes démarches sur le guichet unique ?

Le guichet unique entreprise prévoit une assistance pour ses utilisateurs. Tout d’abord, il met à disposition des déclarants de la documentation sur la réalisation des démarches sur la plateforme.

Un chatbot pour répondre aux questions, une messagerie électronique et une assistance téléphonique sont également prévus. Il est aussi possible de prendre un rendez-vous en présentiel pour obtenir des précisions sur ses démarches.

Comment suivre l’avancée de mes formalités sur le guichet unique ?

Le guichet unique des entreprises met à disposition des utilisateurs un tableau de bord leur permettant de suivre l’avancée de leurs démarches. Les formalités réalisées sont retrouvées par leur nom, donné par l’utilisateur, et sont accompagnées d’un statut pour suivre leur évolution (brouillon, en attente de paiement/signature/régularisation, en cours de validation, validée, archivée ou rejetée).

Quel est le coût des démarches sur le guichet unique ?

La réalisation des formalités sur le guichet unique est gratuite. Toutefois, les entrepreneurs doivent s’acquitter des frais liés à la formalité effectuée, c’est-à-dire les frais à verser aux différents organismes (greffe et CMA par exemple) ainsi que les frais de publication légale.

Guichet unique : Legalstart vous accompagne

Même avec le guichet unique, réaliser ses formalités d’entreprises seul, présente de nombreux inconvénients  ! En effet, même s'il est plus simple de n'avoir qu'une seule plateforme pour toutes les formalités, il est désormais nécessaire de répondre à de nombreuses questions pour réaliser une démarche. 

Pour vous simplifier la vie, Legalstart réalise donc l’ensemble des formalités d’entreprise sur le guichet unique. Nous vous accompagnons dans vos démarches de création, de modification, ou encore de fermeture d’entreprise. Concentrez-vous sur votre entreprise, et laissez nous gérer le reste !

FAQ

Qu'est-ce que le registre national des entreprises (RNE) ?

Le registre national des entreprises (RNE) est le nouveau registre rassemblant toutes entreprises françaises depuis le 1ᵉʳ janvier 2023. Jusqu’ici, il existait 4 registres pour inscrire une entreprise :

• Registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les activités commerciales ;
• Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) pour les agents commerciaux ;
• Répertoire des métiers (RM) pour les activités artisanales ;
• Registre des actifs agricoles (RAA) pour les activités agricoles.

Dorénavant, toutes ces informations sont rassemblées dans le RNE, même si le RCS et le RSAC continuent d'exister à titre complémentaire.

Comment réaliser une formalité de création d’entreprise sur le guichet unique ?

Pour créer son entreprise sur le guichet unique, vous devez en premier lieu vous connecter sur la plateforme via votre compte utilisateur. Une fois dans votre espace sur la plateforme, cliquez sur “Créer une entreprise”. Vous devrez ensuite répondre à quelques questions afin d’orienter le formulaire pour votre création. Ces informations ne seront plus modifiables par la suite. Un formulaire adapté à vos réponses vous sera ensuite proposé : vous devez remplir tous les champs et fournir les pièces justificatives demandées. Quand votre déclaration sera complétée, vous n’aurez plus qu’à la valider.

Comment réaliser une formalité de modification d’entreprise sur le guichet unique ?

Pour réaliser une modification d’entreprise sur le guichet unique, vous devez vous connecter sur la plateforme via votre compte utilisateur et une fois dans votre espace, sélectionner l’entreprise à modifier. Ensuite, vous devez cliquer sur “Effectuer une formalité de modification”. Vous aurez accès à un formulaire pré-rempli avec les informations déjà connues sur votre entreprise : vérifiez les données déjà présentes, complétez les cases vides et déposez les pièces justificatives demandées. Enfin, validez votre déclaration.

Pour rappel, il est temporairement possible de procéder à sa formalité de modification sur le site d'Infogreffe. 

Comment réaliser une formalité de cessation d’entreprise sur le guichet unique ?

Pour réaliser une cessation d’entreprise sur le guichet unique, vous devez sélectionner l’entreprise concernée par votre démarche et cliquer sur “cessation de l’entreprise”. Le formulaire proposé vous demandera toutes les informations spécifiques à cette démarche. Une fois les données complétées, validez votre déclaration. 

Pour rappel, il est temporairement possible de procéder à sa formalité de radiation sur le site d'Infogreffe.