Qui doit payer les frais de greffe ?
Les frais de greffe concernent toutes les entreprises, qu'elles soient commerciales, civiles ou individuelles, à l’exception des auto-entreprises, dont les démarches administratives sont gratuites. Le coût des formalités varie selon la nature de l’entreprise et les démarches réalisées.
Quand faut-il payer des frais de greffe ?
Chaque démarche effectuée auprès du greffe implique le paiement de frais spécifiques. Les frais de greffe les plus courants concernent :
- la création, la modification et la fermeture d’une entreprise ;
- le transfert de siège social ;
- le dépôt de compte ;
- le dépôt de déclaration des bénéficiaires.
La création d’entreprise
À l'exception des micro-entreprises, des frais de greffe s’appliquent lors de la création d’une entreprise. Leur montant s’élève à :
- 24,08€ pour une entreprise individuelle ;
- 37,45€ pour les sociétés commerciales ;
- 66,88€ pour une société sans activité (c’est-à-dire qu’elle démarre directement au moment de sa constitution) ;
- 66,88€ pour les autres sociétés (sociétés civiles par exemple).
Il faut également ajouter à ce montant celui du dépôt de déclaration des bénéficiaires effectifs, qui coûte 21,41€ si le formulaire M’BE est déposé lors de la demande d’immatriculation.
La modification de l’entreprise
Pour une entreprise individuelle
Ces frais concernent la modification de l’objet social, de la dénomination ou encore du nom du dirigeant. Pour une entreprise individuelle, ils s’élèvent à :
- 48,70€ dans le cadre d’une modification sans avis au BODACC ;
- 93,70€ s’il y a un avis diffusé au BODACC.
Les frais pour l’acquisition d’un fonds de commerce s’élèvent à 51,39€, qu’il y ait ou non une parution au BODACC. De plus, l'ouverture d’un établissement complémentaire coûte 54,06, tandis que l’enregistrement de sa fermeture est de 48,70€.
Pour une société
En ce qui concerne les sociétés, le changement de forme juridique se facture 212,08€. Du côté des autres formalités, leur montant est de 192,01€ lorsqu’il y a un dépôt d'acte et avis au BODACC. Dans le cas contraire, leur coût est réduit à 76,01€. De manière générale, les frais sont amenés à varier selon les situations (avec ou sans dépôt d’acte ou avis au BODACC).
Le coût de l’acquisition d’un fonds de commerce est de 64,77€, qu’il y ait une parution ou non au BODACC. Les frais à payer pour la création d’un établissement complémentaire sont de 64,75€, et 62,08€ pour sa fermeture.
La fermeture d’une société
Lorsqu’une société est capable de couvrir ses dettes, sa fermeture s’effectue en deux temps. Il faut d’abord la dissoudre. Les frais de greffe pour une dissolution coûtent 192,01€ pour les sociétés à plusieurs associés, et 76,01€ pour certaines SASU ou EURL.
La société doit ensuite être radiée. Cette démarche est gratuite dans le cadre d’où elle fait suite à la transmission universelle du patrimoine à l’associé unique. Si ce n’est pas le cas, des frais de greffe de liquidation s'appliquent pour le dépôt d’acte. Leur montant est de 13,93€. Par ailleurs, des frais secondaires peuvent venir s’ajouter lorsqu'une société possède plusieurs établissements secondaires.
Le transfert de siège social
Le changement de l’adresse du siège social entraîne une modification des statuts, qui doit être déclarée auprès du tribunal de greffe. Le coût des frais de greffe pour un transfert de siège social varie selon le ressort du nouveau siège social. Le tableau ci-dessous récapitule leur montant :
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Lieu du tribunal
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Frais de greffe
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Même ressort
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192,01€
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Ressort différent
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226,49€
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