Extrait RNE INPI : que faut-il savoir ?

Depuis janvier 2023, l’INPI (l'Institut national de la propriété industrielle) est l’opérateur en charge d’enregistrer la création des nouvelles entreprises au sein du Registre national des entreprises (RNE). Toute entreprise individuelle ou société peut ainsi télécharger un extrait RNE pour prouver l’existence légale de sa structure. Legalstart répond à vos interrogations au sujet de l’extrait RNE de l’INPI.

Qu’est-ce qu’un extrait RNE délivré par l’INPI ?

Appelé officiellement “Attestation d’immatriculation au registre national des entreprises”, l’extrait RNE de l’INPI est un document légal attestant qu’une entreprise est bien immatriculée en France. Il permet d’accomplir certaines démarches administratives. 

L’extrait RNE se présente sous une forme numérique. Il peut être téléchargé directement en ligne, depuis le site de l’INPI.

Quelle différence entre un extrait RNE de l’INPI et un extrait Kbis ?

L’extrait RNE est une attestation prouvant que l’entreprise est enregistrée au RNE. Il concerne toutes les entreprises existantes et actives, quelle que soit leur activité. De fait, les structures libérales, commerciales, artisanales et industrielles sont enregistrées sur ce répertoire, et peuvent demander un extrait RNE. 

En revanche, l’extrait Kbis n’est délivré que pour les entreprises commerciales, enregistrées au sein du registre du RCS. Ce dernier peut être retiré gratuitement par les sociétés sur le site Monidenum. En revanche, les personnes et sociétés extérieures devront procéder à sa demande auprès du greffe. Cette opération est payante. 

Ces deux documents attestent de l’existence légale d’une entreprise. Toutefois, l’extrait RNE est dans la majorité des cas suffisant pour accomplir des démarches administratives.

Qui peut demander un extrait RNE à l’INPI ?

L’extrait RNE est accessible à toute personne qui le demande. Dans les faits, il est surtout utile pour les entreprises qui téléchargent leur propre fiche. Elles en ont besoin pour réaliser des actions comme l’ouverture d’un compte bancaire professionnel ou une demande de location d’un logement (afin d’attester de l’existence d’une activité professionnelle).

Que contient un extrait RNE de l’INPI ?

L’attestation du RNE est une sorte de fiche d’identité de l’entreprise. Elle se compose de :

• deux sections pour une entreprise individuelle (l’identité de l’entreprise et les établissements) ;
• trois sections pour les sociétés (l’identité de l’entreprise, les dirigeants et les associés, et les établissements). 

Au sujet de l’identité de l’entreprise, les informations suivantes sont exposées sur le document d’une entreprise individuelle :

• les nom et prénom du créateur de l’entreprise ;
• le numéro SIREN de la structure ;
• la date d’immatriculation ;
• la date de début d’activité ;
• la nature de l’entreprise ;
• la forme juridique ;
• l’activité principale ;
• le code APE ;
• l’adresse du siège (local commercial, domiciliation d’entreprise ou encore adresse personnelle) ;
• la date de naissance. 

Pour celui d’une société, cette section comprend la dénomination de l’entreprise (à la place du nom de l’entrepreneur), la présence ou non d’un associé unique et le capital social de la société. La seconde section, destinée aux Dirigeants et associés, précise les coordonnées et la qualité de chacun. 

Au niveau des établissements, l’extrait RNE présente les renseignements qui suivent, quel que soit le statut juridique de l’entreprise :

• le type d’établissement (principal ou secondaire) ;
• sa date de début d’activité ;
• son numéro SIRET :
• son nom commercial ;
• son nom de domaine, le cas échéant ;
• son code APE ;
• son origine du fonds :
• la nature de l’établissement ;
• l’activité principale ;
• l’adresse.

Enfin, plusieurs éléments viennent certifier l’authenticité du document, tels que la présence du logo de l’INPI, la date d’émission de l’extrait, le logo de la Marianne et de la République française en filigrane.

Quelle est la force probante d’un extrait RNE édité par l’INPI ?

L’extrait RNE délivré par l’INPI est un document légal, qui atteste l’immatriculation d’une entreprise. Il est délivré au travers d’un système de traitement, de transmission et de conservation de l’information qui assure de la certitude des informations fournies. De plus, le document intègre plusieurs éléments qui affirment l’intégrité du document, comme la présence des logos en filigrane ou le numéro d’identification unique de l’entreprise.

Comment obtenir un extrait RNE auprès de l’INPI ?

La démarche est simple. Il suffit de se rendre sur le portail du site DATA INPI. Une barre de recherche vous permet d’effectuer une recherche en renseignant le numéro SIREN de la structure, le nom de son dirigeant ou encore sa dénomination sociale. Si besoin, il est possible de mener une recherche avancée. 

Il faut ensuite cliquer sur la fiche d’établissement, qui vous donne toutes les informations de l’entreprise. Pour récupérer l’extrait du registre national des entreprises de l’INPI, il faut cliquer sur l’icône “Télécharger”, présente en haut à droite de la fiche. L’extrait RNE se télécharge ensuite directement.

Combien coûte un extrait RNE délivré par l’INPI ?

L’extrait RNE est gratuit. Il suffit de le télécharger sur le site DATA INPI.

FAQ

Qu’est-ce que l’INPI ?

L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) est un organisme public indépendant qui assure et protège la propriété intellectuelle des entreprises françaises. C’est lui qui est en charge de l’immatriculation des entreprises au Registre national des entreprises (RNE) et qui délivre les titres de propriété industrielle (dépôt de brevet, de marque, d’un logiciel, etc.). Il contribue aussi à la lutte contre la contrefaçon.

Est-ce que l'extrait INPI remplace le Kbis ?

Pas tout à fait. L’extrait de l’INPI correspond à l’extrait du Registre national des entreprises (ou extrait RNE), qui atteste de l’immatriculation des entreprises en France. En revanche, le Kbis ne concerne que les entreprises commerciales, et il prouve qu’elles sont bien enregistrées au RCS. Toutefois, dans les faits, il est possible d’utiliser un extrait RNE à la place de l’extrait Kbis pour mener une majorité des démarches administratives d’une société commerciale.

Quelle est la différence entre RNE et RCS ?

Le RNE (registre national des entreprises) regroupe depuis le 1ᵉʳ janvier 2023 tous les registres alors existants, dont celui du RCE (registre du commerce et des entreprises). Cependant, le registre du RCS n’a pas disparu, et il est considéré comme un registre secondaire du RNE. 

Principale source législative et réglementaire :

• arrêté du 29 juillet 2024 relatif à l'attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises