Extrait D1 : pour qui et comment l’obtenir ?

Pour finaliser la création de son entreprise, le futur artisan doit obtenir un extrait d’immatriculation au répertoire des métiers, plus connu sous le nom d’extrait D1.

Ce document permet de prouver l’immatriculation de l’entreprise auprès des tiers. C’est à compter de sa réception que l’artisan peut officiellement commencer à exercer son activité.

Désormais, tous les registres de création ou de modification d’entreprise sont centralisés dans le RNE (Registre National des Entreprises).

Qu’est-ce que l’extrait D1 ? Quelles mentions apparaissent sur ce document ? Comment l’obtenir ? Legalstart vous explique.

Qu’est-ce que l’extrait D1 ?

L’extrait d’immatriculation de votre entreprise au Répertoire des Métiers, couramment dénommé extrait D1, est un document qui prouve l’inscription de la société auprès du Répertoire des Métiers de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat.

L’extrait D1 du registre des métiers correspondait à la "carte d’identité" de l’entreprise artisanale. Il attestait de l’existence juridique de l’entreprise et regroupait l’ensemble des informations essentielles la concernant. L’extrait D1 d’un auto-entrepreneur exerçant une activité artisanale était identique à celui d’une société artisanale.

Ce document était particulièrement important puisqu’il pouvait être demandé au dirigeant d’entreprise dans le cadre de certaines démarches (ouverture d’un compte bancaire professionnel, achat de matériel professionnel, etc.). Lorsqu’il devait être fourni, l’extrait D1 devait généralement dater de moins de 3 mois.

Désormais, c’est l’extrait d’immatriculation au RNE qui atteste de l’immatriculation de l’entreprise artisanale.

Qui est concerné par l’extrait D1 ?

L’extrait D1 concernait les personnes ayant la qualité d’artisan, qui s’obtient sous certaines conditions. En effet, si la profession est réglementée, il est indispensable de fournir une preuve, par une qualification ou un diplôme, de la capacité à exercer le métier.

Toute personne exerçant une activité artisanale était donc concernée par l’extrait D11, peu importe la forme de l’entreprise (entreprise individuelle, entrepreneur individuel, micro-entrepreneur, société de type SARL, SAS, SA, etc.).

Comment obtenir son extrait D1 ?

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités concernant la déclaration d’une activité artisanale ne peuvent plus se faire auprès de la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA). Pour obtenir son extrait D1, il faut désormais effectuer les formalités auprès du Guichet unique (le guichet des formalités des entreprises).

Grâce à cette déclaration, l’entreprise est immatriculée sur le registre national des entreprises (RNE), l’unique organisme d’immatriculation pour les entités françaises, puisque le répertoire des métiers n’existe plus. Le RNE centralise l’ensemble des informations concernant les entreprises.

Le site, pour compléter l’extrait D1, est celui de l’INPI, via le Guichet unique.

La demande d’immatriculation doit se faire au plus tôt 1 mois dans le début de l’activité ou au plus tard dans les 15 jours suivant le début de l’activité.

Il convient de créer un compte personnel, puis de cliquer sur "déposer une formalité d’entreprise” dans la colonne "entreprise". Un formulaire interactif est à compléter pas à pas et des pièces justificatives sont à fournir :

• une carte d’identité ou un passeport ;
• une domiciliation de l’entreprise (facture, bail ou copie des statuts pour une société) ;
• la qualification professionnelle du demandeur si la profession est réglementée ;
• une attestation de non-condamnation obligatoire pour exercer le métier d’artisan ou de commerçant ;
• une attestation de filiation (extrait d’acte de naissance, livret de famille, etc.).

Une fois la déclaration faite, vous recevrez un accusé de réception de votre dossier.

Par la suite, pour obtenir un extrait D1 en ligne, c’est gratuit. Pour cela, il suffit de télécharger un extrait d’immatriculation au RNE, directement sur le site de l’INPI.

Quelles sont les informations présentes sur l’extrait D1 ?

L’extrait au répertoire des métiers, désormais l’immatriculation au RNE, comporte toutes les informations essentielles sur l’entreprise qui sont contenues dans le registre national des entreprises.

Parmi ces renseignements, il est notamment possible de citer :

• le siège social, il s’agit de l’adresse officielle de l’entreprise à laquelle elle est susceptible de recevoir du courrier ;
• le code APE, qui est un code attribué à l’entreprise en fonction de l’activité principale qu’elle exerce ;
• le dirigeant d’entreprise (ou l’exploitant), c’est-à-dire la personne qui représente l’entreprise artisanale à l’égard des tiers ;
• le numéro Siren qui est le numéro d’identification à 9 chiffres attribué aléatoirement à l’entreprise au moment de son immatriculation ;
• la date de commencement d’exploitation à savoir le jour à compter duquel l’artisan commence officiellement à exercer son activité.

FAQ

Qui délivre l’extrait D1 ?

Depuis le 1er janvier 2023, le répertoire des métiers est remplacé par le registre national des entreprises (RNE). C’est désormais cet organisme qui délivre un extrait d’immatriculation au RNE, anciennement l’extrait D1 pour les entreprises artisanales.

Extrait D1 ou Kbis : quelles différences ?

L’extrait D1 correspond à l’immatriculation de la société auprès du Répertoire des Métiers de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat. Le Kbis quant à lui est l’extrait d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Où trouver un extrait d’immatriculation ?

Il faut se rendre sur le site de l’INPI pour trouver son extrait d’immatriculation, c’est gratuit auprès du Guichet unique. 

Principale source législative et réglementaire :

• Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises