Déclaration sur l’honneur de non-condamnation : quel est l’intérêt de ce document ?

Pour achever la création d'une entreprise, lors de son immatriculation, vous devez fournir un dossier comprenant plusieurs documents. Parmi ces derniers se trouve la déclaration sur l’honneur de non-condamnation. Quel est le rôle de ce document ? Comment le rédiger ? Quelles sont les sanctions en cas de fausse déclaration ? Legalstart répond à vos questions au sujet de la déclaration sur l’honneur de non-condamnation.

Qu’est-ce qu’une attestation sur l’honneur ?

Une attestation sur honneur est une déclaration destinée à garantir l'existence d'une situation ou d’un fait qui ne peut pas être prouvé par un autre document. Il s’agit d’un document écrit, rédigé à la main ou sur un ordinateur, qui s’accompagne d’une signature manuscrite. 

Cette attestation n’a pas de valeur juridique. Néanmoins, elle engage la responsabilité morale de son rédacteur. De fait, toute fausse déclaration ou falsification de signature est passible de poursuites pénales. 

Une attestation sur l’honneur peut être demandée dans des situations d’ordre privé ou professionnel. Par exemple, elle est couramment rédigée lors de la signature d’un PACS, pour attester qu’il n’existe a pas de lien de parenté entre les deux parties, ou l’ouverture d’un livret jeune, pour affirmer que son propriétaire n’en possède pas déjà un. Dans le domaine professionnel, une attestation sur l’honneur est demandée lors de la création et de l’immatriculation d’une société, ou lorsqu’il y a un changement de dirigeant.

Qu’est-ce qu’une attestation sur l’honneur de non-condamnation ?

Lors d’une création d’entreprise, une attestation sur l’honneur de non-condamnation fait partie des documents demandés par l’administration française pour procéder à l’immatriculation au RCS sur le site du Guichet Unique. Ce document atteste que le dirigeant est légalement autorisé à créer et diriger une entreprise. 

Ce document est obligatoirement demandé pour toute création d’entreprise par une personne physique, quel que soit son statut juridique. Les auto-entrepreneurs sont donc également concernés par cette déclaration. Seuls en sont exemptés les commissaires aux comptes.

À quoi sert une attestation sur l’honneur de non-condamnation ?

En rédigeant ce document, le déclarant affirme qu’il ne fait pas l'objet d’une condamnation civile, pénale ou administrative qui l’empêcherait de diriger, gérer ou administrer une société. En effet, en France, les tribunaux correctionnels, civils et de commerce peuvent, dans certaines situations, prononcer une interdiction de gérer une entreprise. Cette sanction intervient dans le cadre d’infractions au droit des sociétés, ce qui recouvre des comportements variés tels que l’abus de biens sociaux, le délit de banqueroute, la présentation de comptes infidèles, le défaut d’établissement des comptes annuels ou encore l’omission volontaire de déclaration d’une cessation des paiements. De plus, l’interdiction de gérer s’applique de plein droit lorsque la faillite personnelle d’un ancien chef d’entreprise est prononcée.

Qui doit faire une attestation sur l’honneur de non-condamnation ?

C’est le futur dirigeant de l’entreprise qui doit remplir la déclaration sur l’honneur de non-condamnation. En pratique, ce document est rédigé par :

• le président, le ou les directeurs généraux, et le ou les directeurs généraux délégués, dans le cadre d’une SAS ou d’une SASU ;
• le ou les gérants (personne physique) pour les EURL, SARL et les Sociétés Civiles.

Quand faut-il faire une attestation sur l’honneur de non-condamnation ?

Une déclaration de non-condamnation doit être fournie au moment :

• de l’inscription de la société au RNE ;
• lors de chaque changement de Président dans le cadre d’une SAS / SASU et de changement de gérant dans le cadre d’une SARL / EURL ou d’une SCI. Cette procédure entraîne une modification des statuts de l’entreprise.

Que doit contenir une attestation sur l’honneur de non-condamnation ?

Cette déclaration prend la forme d’un formulaire de non-condamnation, qu’il est possible de rédiger à la main ou de télécharger sur le site du Service public. Pour le compléter, il convient simplement de renseigner :

• l’identité du déclarant, avec son nom, son ou ses prénoms, sa date et son lieu de naissance, ainsi que son adresse ;
• les informations quant à sa filiation, en inscrivant les noms et prénoms du père, ainsi que mes nom de jeune fille et prénoms de la mère ;
• la date et le lieu de déclaration ;
• la signature qui engage le déclarant.

Attestation sur l’honneur de non-condamnation : quelles sanctions en cas de fausses déclarations ?

Toute fausse déclaration peut mener à des sanctions graves. Tel que le rappelle le Code du commerce, le fait de déclarer des renseignements faux ou incomplet est passible ;

• d’une amende de 4.500 euros ;
• d’une peine d’emprisonnement de 6 mois ;
• d’une interdiction de droit de vote et d'éligibilité aux élections des chambres de commerce et d'industrie, tribunaux de commerce et conseils de prud'hommes, pour une durée maximum de 5 ans. 

Toute fausse déclaration est rapidement détectée. En effet, pour chaque inscription au RCS, et donc pour chaque immatriculation au RNE, le greffier vérifie systématiquement que le dirigeant n’est pas inscrit au fichier national des interdits de gérer (FNIG). Ce fichier rassemble l’ensemble des condamnations pénales portant interdiction de gérer qui ont été prononcées par les tribunaux.

FAQ

Comment obtenir une attestation sur l’honneur de non-condamnation ?

Il est possible de rédiger le document à la main, ou de télécharger des modèles en lignes. Le site du Service public propose notamment un modèle d’attestation gratuite à télécharger et à compléter. Des professionnels, tels qu’un expert-comptable, sont également habilités à fournir des modèles.

Qu’est-ce qu’une attestation sur l’honneur de filiation ?

Il s’agit d’un document qui précise les noms et prénoms des deux parents d’une personne, pour éviter de confondre l’identité de cette dernière avec celle d’un homonyme.

Comment télécharger une attestation sur l'honneur de non-condamnation ?

Il est possible de télécharger un modèle de déclaration sur l’honneur de non-condamnation depuis le site du Service Public. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• article A123-51 - Code de commerce
• article R123-54 - Code de commerce