Est-ce encore utile de faire une déclaration d'insaisissabilité ?
La réforme de 2022, qui rend la résidence principale de l'entrepreneur individuel automatiquement insaisissable par les créanciers professionnels, constitue une avancée significative dans la protection du patrimoine personnel. Cependant, la déclaration d'insaisissabilité conserve toute son utilité pour les autres biens fonciers, qu'ils soient bâtis ou non bâtis, dès lors qu'ils ne sont pas affectés à un usage professionnel. En effet, sans cette déclaration, ces autres biens restent exposés aux risques de saisie pour régler des dettes professionnelles.
La protection de plein droit de la résidence principale ne couvre pas l'ensemble du patrimoine immobilier de l'entrepreneur. Ainsi, pour ceux qui possèdent d'autres biens immobiliers, comme une résidence secondaire, des terrains, des appartements locatifs, ou tout autre bien immobilier non utilisé dans le cadre de leur activité professionnelle, la déclaration d'insaisissabilité demeure un outil juridique essentiel. Elle permet de sécuriser ces actifs contre les aléas financiers de l'activité professionnelle, offrant ainsi une tranquillité d'esprit supplémentaire à l'entrepreneur.
Cette démarche est particulièrement recommandée pour les entrepreneurs individuels qui cherchent à maintenir une séparation claire entre leur patrimoine personnel et professionnel. En protégeant leurs biens personnels, ils limitent les répercussions potentielles des dettes professionnelles sur leur situation financière globale. Cela est d'autant plus pertinent dans un contexte économique incertain, où les fluctuations de marché peuvent impacter de manière imprévue les activités professionnelles.
En résumé, malgré la protection automatique de la résidence principale instaurée récemment, la déclaration d'insaisissabilité reste un mécanisme de protection patrimoniale important pour les entrepreneurs individuels. Elle leur offre la possibilité de mettre à l'abri leurs biens immobiliers non affectés à leur activité professionnelle, renforçant ainsi leur sécurité financière et celle de leur famille.
Comment faire une déclaration d'insaisissabilité ?
La mise en place d'une déclaration d'insaisissabilité est un processus structuré qui nécessite de suivre plusieurs étapes clés pour garantir sa validité et son efficacité.
Rédaction de la déclaration
La première étape consiste à rédiger la déclaration d'insaisissabilité. Ce document, dont des modèles sont disponibles en ligne, doit inclure une description précise des biens immobiliers que l'on souhaite protéger. Il est essentiel de mentionner la localisation des biens, leur nature (maison, appartement, terrain...), ainsi que leur caractère de détention (bien propre, bien commun en cas de mariage, ou bien indivis). Cette étape nécessite une attention particulière pour garantir que tous les biens concernés soient correctement identifiés et décrits.
Enregistrement devant notaire
Après la rédaction de la déclaration, il est impératif de l'enregistrer devant notaire. Ce professionnel du droit s'assurera de la conformité de la déclaration avec les exigences légales. Le notaire apporte également un conseil précieux sur les implications de la déclaration et sur la stratégie patrimoniale de l'entrepreneur. L'acte notarié garantit la validité et l'opposabilité de la déclaration face aux tiers.
Publier cette déclaration
Une fois la déclaration dûment enregistrée, elle doit être publiée au Registre de publicité légale correspondant à l'activité de l'entrepreneur. Si l'entrepreneur n'est pas immatriculé à un registre de publicité légale, un extrait de la déclaration doit être publié dans un journal d'annonces légales situé dans le département de l'exercice de l'activité professionnelle. Cette publication assure une visibilité légale de la déclaration auprès de l'ensemble des potentiels créanciers.
Dépôt au bureau des hypothèques
Enfin, la déclaration doit être déposée au bureau des hypothèques. Ce dépôt permet de rendre la déclaration opposable en cas de procédure de saisie. C'est une formalité essentielle pour assurer la protection effective des biens mentionnés dans la déclaration.
Quels sont les effets de la déclaration d'insaisissabilité ?
Le principal effet de la déclaration d’insaisissabilité est le suivant : les créanciers professionnels ne pourront pas saisir les biens immobiliers mentionnés dans la déclaration d'insaisissabilité.
