Comment fonctionne le système juridique au Canada et au Québec ?
Avant d'ouvrir une entreprise au Canada, il est important de se familiariser avec le système juridique du pays dans lequel vous voulez vous immatriculer, car vous allez y créer une personne morale qui a des droits et obligations.
Le Canada est une fédération composée de dix provinces et trois territoires. Deux systèmes juridiques coexistent : le droit civil au Québec et la common law dans les neuf autres provinces. Le Parlement fédéral et les assemblées provinciales se partagent les compétences législatives. Par conséquent, toute personne, physique ou morale, est assujettie à des lois et règlements adoptés à ces deux niveaux de compétence.
La constitution canadienne prévoit des compétences fédérales, des compétences provinciales et des compétences partagées.
- Au niveau fédéral , les pouvoirs du Parlement canadien incluent notamment les banques et les postes, les brevets, les droits d’auteurs, la faillite et l’assurance-emploi.
- Au niveau provincial , sont traitées les questions liées à la propriété et aux droits civils, à l’immatriculation de société provinciale et à l’administration de la justice.
- La fiscalité et l’immigration représentent des compétences partagées . Pour connaître la liste exhaustive des pouvoirs, nous vous invitons à lire les articles 91 et 92 de la Constitution du Canada.
Comment fonctionnent les sociétés par actions canadiennes ?
Différentes structures juridiques de sociétés existent : la société par actions, l’organisme à but non lucratif, les coopératives, les sociétés de personnes, l’entreprise individuelle et l’association.
La société par actions au Canada est une forme juridique très avantageuse pour les entrepreneurs. C’est pourquoi elle est souvent l’option préférée par les personnes qui se lancent en affaires. Nous allons parler ci-dessous de l'immatriculation de cette société au Canada.
Une société par actions (aussi communément appelée « compagnie ») est une personne morale, c’est-à-dire une entité indépendante des actionnaires, administrateurs et dirigeants qui la créent. Elle a ses propres droits et obligations, de même que la personnalité juridique. Par conséquent, un des avantages de cette structure réside dans la responsabilité personnelle limitée des acteurs cités ci-dessus.
Tout comme en France, les actionnaires détiennent des actions émises par la société. Un actionnaire peut être une personne physique ou une personne morale. L’actionnaire peut, par exemple, être une société française de laquelle la structure canadienne deviendrait la filiale.
Les statuts constitutifs indiquent le montant du capital social et sa composition. En effet, le capital social peut être composé de différentes catégories d’actions ayant différents droits.
- Le droit de vote : l’actionnaire qui possède un droit de vote peut en user lors de l’assemblée des actionnaires.
- Le droit aux dividendes : il concerne le partage des bénéfices de la société au prorata de la part de chaque actionnaire.
- Le droit au reliquat : il s’agit du droit au partage des biens de la société lors de sa liquidation, une fois que tous les créanciers ont été payés.
Les actionnaires n’ont aucune responsabilité envers la société.
Les administrateurs sont élus par les actionnaires pour gérer les affaires de la société pour une durée de maximum trois ans, renouvelable . Ils ont un devoir de prudence et de diligence envers la société et ils peuvent être tenus de certaines responsabilités contractuelles de la société (salaires impayés par exemple). Néanmoins, la responsabilité limitée des administrateurs représente un avantage pour les personnes qui décident de créer une société par actions.
Les dirigeants (président, vice-président, trésorier, secrétaire) sont nommés par les administrateurs pour gérer les tâches quotidiennes de la société.
