Comment procéder à la création d’entreprise à 50-50 ?

Vous souhaitez vous lancer dans la création d’une entreprise à 50-50 avec un ami de longue date ou votre conjoint et vous ne savez pas comment vous y prendre ? Créer une entreprise à parts égales est une démarche entrepreneuriale qui peut s'avérer à la fois prometteuse et complexe.

Legalstart vous présente aujourd’hui les principaux avantages et inconvénients de ce projet, ainsi que les astuces pour éviter toute situation complexe.

Comment s’associer à 50-50 ?

S’associer à 50-50 signifie s’engager de façon égalitaire avec une autre personne dans la création d’une société. Dans cette situation, vous décidez alors de partager équitablement la responsabilité, les coûts, les bénéfices ou les risques liés à ce projet. 

Cela implique que chaque associé possède en principe les mêmes droits dans la société. 

Ces derniers auront les mêmes droits de vote, obtiendront la même part de dividendes, et toucheront une somme identique en cas de cession des titres de la société. Par conséquent, un associé ne pourra pas prendre une décision seul, sans l’accord de l’autre.

La création d’entreprise 50-50 peut être efficace lorsque les deux parties ont une confiance mutuelle et sont en mesure de travailler en collaboration. Une SARL 50-50 de couple peut par exemple être un projet envisageable offrant une certaine protection et stabilité. Il est également possible de s’associer avec un ami.

Cependant, une entente parfaite lors du lancement du projet ne dispense pas de se protéger contre de futurs conflits envisageables. En effet, des désaccords peuvent surgir facilement en cas de divergence d'opinions ou de prise de décisions difficiles. La répartition du capital social peut avoir des répercussions notables, il est donc important d'en avoir conscience pour assurer la pérennité de votre société.

Quels sont les avantages de la création d’entreprise à 50-50 ?

Opter pour la création d’une entreprise à 50-50 comporte divers avantages significatifs. 

La répartition équitable du capital social 

Cette répartition du capital social signifie que chaque associé contribue de manière égale en termes de financement à la création de l'entreprise. Cela se traduit par une possession égale d'actions dans le cas par exemple d'une SAS, ou de parts sociales pour une SARL ou une SCI.

Le partage des dividendes de manière équitable 

Les dividendes en cas de bénéfices réalisés par la société, ou les pertes en cas de difficultés, sont également réparties de manière égalitaire. Cette équité financière contribue à l'équilibre de l'entreprise.

La parité des droits de vote 

Vous et votre associé disposez de droits de vote identiques lors des assemblées. En effet, cette répartition s’explique en raison de la proportionnalité de ce droit de vote par rapport à votre nombre de titres sociaux. 

Dans une association à 50-50, chaque associé peut être rassuré sur le fait que toutes les décisions importantes requièrent le consentement des deux parties, ce qui permet ainsi de préserver vos intérêts mutuels.

De plus, si vous ou votre associé décidez de ne plus être co-gérants, chacun d’entre vous dispose de l'autorité nécessaire pour diriger l'entreprise en cas de besoin. Cet avantage permet d’assurer la continuité de l'entreprise même en cas d'empêchement de l'un des associés.

En fin de compte, vous bénéficiez de droits et de rémunérations équivalents en reconnaissance de votre investissement tant financier qu'humain dans votre projet. Ce modèle de création d’entreprise 50-50 favorise la collaboration équilibrée et peut s’avérer être bénéfique dans de nombreuses situations entrepreneuriales.

Quels sont les inconvénients de s’associer à 50-50 ?

La création d'une entreprise à 50-50, que ce soit une SAS ou une SARL, peut présenter des inconvénients principalement liés à la prise de décision. 

En effet, que ce soit dans le cadre d'une assemblée générale ordinaire ou d'une assemblée générale extraordinaire, la majorité des voix est généralement requise pour valider une décision. Cependant, dans une association à 50-50, où chaque associé possède le même nombre de voix, l'unanimité est nécessaire pour toutes les décisions. Cette exigence d'unanimité implique un accord total entre vous et votre associé sur tous les aspects de l'entreprise.

Dans la pratique, cela peut s'avérer problématique. En effet, les désaccords peuvent rapidement conduire à un blocage. Le risque dans une création d’entreprise à 50-50 est qu’en cas de paralysie persistante, l'un des associés peut décider d'intenter une action en justice pour demander la dissolution et la liquidation de l'entreprise.

Tout de même, malgré ces quelques inconvénients, il existe des moyens de prévenir de telles situations. La rédaction minutieuse des statuts de la société et la rédaction d'un pacte d'associés peuvent vous permettre d'anticiper et de résoudre les conflits potentiels. 

Comment encadrer la création d’une entreprise à 50-50 ?

Statuts d’entreprise ou pacte d’associé ?

Comment créer une entreprise à 50-50 ? La création d'une telle entreprise, qu'il s'agisse d'une SARL ou d'une SAS, implique la rédaction des statuts de l'entreprise afin de régir son fonctionnement. Il est recommandé de faire appel à un professionnel pour élaborer ce document, car il revêt une importance cruciale. 

La rédaction d’un pacte d’actionnaires pour une SAS à 50-50, ou d'un pacte d'associés pour une SARL à 50-50 par exemple, est fortement recommandée en complément des statuts de la société. 

Pour comparaison, en cas de non-respect des dispositions statutaires, une décision est généralement considérée comme nulle. Cependant, lorsque les règles sont établies dans le pacte d'associés, la violation de celles-ci peut entraîner le versement de dommages et intérêts. 

De plus, ce document complémentaire aux statuts offre une flexibilité supplémentaire pour régir les relations entre associés. Il peut introduire des clauses et des dispositions non prévues dans les statuts de la société.

Pour finir, le pacte d'associés reste confidentiel, contrairement aux statuts d'entreprise qui sont eux publics.

Les clauses à insérer

Dans cette optique, plusieurs clauses peuvent jouer un rôle essentiel dans la prévention et la résolution des litiges entre associés à 50-50 :

• La nomination d'un médiateur ou d'un conciliateur : elle nécessite une rédaction minutieuse pour définir clairement les responsabilités et les conséquences en cas de non-respect de leurs recommandations.
• La clause de rachat forcée (ou "clause buy or sell") : elle intervient lorsque la médiation ne résout pas un conflit. L'un des associés peut demander à racheter les parts de l'autre, qui a le choix d'accepter la proposition ou de racheter les parts de son partenaire, entraînant ainsi le départ de l'un d'entre eux.
• La clause d'exclusion : elle prévoit l'éviction d'un associé en cas d'actes préjudiciables à l'entreprise ou à l'autre associé.
• La clause d'agrément : elle impose que toute cession de parts soit soumise à l'approbation préalable de l'autre associé.
• La clause de préemption : elle oblige un associé souhaitant vendre ses parts à offrir en premier lieu leur rachat à son partenaire.

Ces clauses peuvent aider à anticiper et à résoudre les conflits potentiels au sein de l'entreprise, garantissant ainsi une gestion plus simple de l'entreprise malgré une répartition à 50-50 des parts.

Quelles sont les alternatives à la création d’entreprise à 50-50 ?

Créer une entreprise à 51-49

Tout d’abord, opter pour une association à 49-51 peut représenter une première option judicieuse pour créer une majorité lors de la prise de décision. Par exemple, le vote dans une SARL 50-50 ou 51-49 ne sera pas abordé de la même façon. Cette faible majorité permet de faire une grande différence dans le fonctionnement de la société, en évitant ainsi les impasses en cas de désaccord entre associés. 

De plus, cette approche offre également la préservation de l'équité entre les associés, car l'écart de rémunération entre vous et votre associé demeure minime. Un associé à 50 non gérant acceptera probablement dans cette situation de finalement donner une très faible majorité à l’associé gérant. 

Intégrer un 3ᵉ associé

Pour créer une équité parfaite entre les associés, une solution à envisager consiste à intégrer une troisième personne dans l’entreprise. 

Dans cette option, chaque cofondateur peut alors détenir 49 % des parts, tandis que l'associé minoritaire en détient 2 %. Cela permet, en cas de désaccord, que cette tierce personne joue un rôle d'arbitre pour trancher la décision.

Il est aussi possible d'opter pour l’intégration d’un nombre impair d'associés tout en préservant la majorité des parts, ce qui simplifie le processus décisionnel.

Dissocier le nombre de droits de vote du nombre d’actions

Dans certaines sociétés, il est possible de dissocier le nombre de droits de vote du nombre de parts sociales ou d’actions, ce qui permet d’éviter les situations de blocage lors des assemblées.

Par exemple, cette éventualité existe dans les sociétés anonymes (SA). Les SA offrent une certaine souplesse, permettant ainsi aux actionnaires de créer divers types d'actions avec des droits de vote différents.  

C’est une des formes de société dans laquelle les actionnaires ont la possibilité d'émettre des actions de préférence. Ce type d’action confère plusieurs possibilités. L’une d’entre elle peut être de supprimer le droit de vote tout en bénéficiant tout de même des dividendes. 

De plus, il est aussi possible d'émettre des actions avec divers niveaux de droits de vote, par exemple, en attribuant à certaines actions un droit de vote multiple par rapport aux actions ordinaires.

Dans le cadre des SAS, il existe également la possibilité de moduler le droit de vote des associés. À cet égard, les statuts peuvent octroyer un droit de véto à certains actionnaires ou attribuer un droit de vote multiple (double, triple, etc.) à certains associés. Cela permet de leur accorder plus de voix que les autres associés pour un nombre équivalent d'actions détenues. 

Procéder au démembrement des parts sociales

Le mécanisme de démembrement des parts sociales permet une division des droits de propriété. L’usufruitier est celui qui a la jouissance de la chose, c'est-à-dire le droit d'utiliser le bien et d'en percevoir les revenus. Le nu-propriétaire, lui, possède la propriété sans pouvoir en jouir.

Ce démembrement peut avoir un impact sur le droit de vote au sein d’une société. En effet, l’usufruitier peut percevoir des bénéfices et exercer son droit de vote lié aux parts sociales pendant la durée de son usufruit. À l’inverse, le nu-propriétaire, bien qu’il détienne la propriété des parts sociales, ne peut pas exercer de droit de vote tant que l'usufruit est maintenu.

FAQ

Pourquoi est-il risqué de créer une entreprise à 50-50 ?

Lors d’une AGE ou d’une AGO, les décisions sont prises à la majorité. Dans la création d’entreprise à 50-50, chaque associé possède le même nombre de voix. Cela peut alors créer des blocages en cas de désaccord lors de la prise de décision. 

Comment se protéger d’une création d’entreprise à 50-50 ?

Pour se protéger dans la création d’entreprise à 50-50, il est recommandé d’élaborer les statuts juridiques de la société de façon minutieuse et de mettre en place un pacte d’associés en complément. 

Pourquoi créer une entreprise à 49-51 ?

Créer une entreprise à 49-51 permet d’éviter les risques de blocage lors des prises de décision en donnant une faible majorité à un des associés. 

Vous connaissez désormais tous les risques de la création d’entreprise à 50-50, mais également toutes les solutions pour vous en prémunir. Alors n’hésitez plus, lancez-vous !

Principales sources législatives et réglementaires : 

•  Articles L. 228-11 à L. 228-19 - Code de commerce
•  Articles L223-1 à L223-43 - Code de commerce