Code NIC : comment marche le numéro interne de classement ?

Une entreprise immatriculée dispose de plusieurs codes d’identification, tels que le numéro SIREN, le SIRET ou encore son numéro de TVA intracommunautaire. Pour sa part, le code NIC correspond aux 5 derniers chiffres inscrits sur le numéro SIRET. Quel est son rôle ? Est-il obligatoire d’en posséder un ? Comment l’obtenir ou le modifier ? Legalstart répond à vos interrogations au sujet du code NIC.

Qu’est-ce que le code NIC ?

Le Numéro Interne de Classement, plus communément appelé Code NIC, est un code qui identifie un établissement rattaché à une entreprise. Pour rappel, une société peut compter plusieurs établissements distincts, avec une localisation différente. Dans ce cas, chaque établissement est identifié grâce à un code NIC qui lui est propre.

Ce numéro d’identification correspond aux 5 derniers chiffres du numéro SIRET (Système d’Identification du Répertoire des Établissements). C’est donc l’INSEE qui attribue automatiquement le code NIC à un établissement lors de son immatriculation. Le code NIC permet donc d’identifier un établissement spécifique. Toutefois, il ne contient aucune information relative à la localisation ou l’activité de la société.

Est-ce obligatoire d’avoir un code NIC pour son entreprise ?

Oui, toute entreprise dispose obligatoirement d’un code NIC, à compter du moment où elle est officiellement immatriculée. Ce code est délivré au même moment que le numéro SIREN, SIRET ou encore le code APE (activité principale exercée).

Comment obtenir le code NIC d’une entreprise ?

Si vous désirez obtenir le code NIC d’une entreprise, il suffit alors de regarder les 5 derniers chiffres de son numéro SIRET. Il est possible de trouver ce dernier sur des documents légaux ou en menant des recherches sur des sites spécialisés.

Sur les documents légaux

Toute entreprise est tenue de noter son numéro SIRET sur ses documents légaux, tels que ses factures ou ses devis. Il en est de même sur son site Internet. Ce code d’authentification doit être indiqué dans ses conditions générales de vente (CGV) ou encore dans ses mentions légales.

Sur des sites spécialisés

Plusieurs sites Internet répertorient le numéro SIREN d’une entreprise :

• l’annuaire des entreprises ;
• Infogreffe ;
• l’INSEE ;
• le BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) 
• certains sites privés spécialisés. 

Il suffit alors d’effectuer une recherche en renseignant les éléments d’identification de la société. Vous trouverez alors la fiche de l’entreprise, avec son numéro SIRET, et donc son code NIC.

Comment changer de code NIC ?

Il est possible de changer de code NIC dans les situations suivantes :

• ouverture d’un établissement secondaire ou complémentaire ;
• transfert de siège social ;
• transfert d’établissement.

L’ouverture d’un établissement complémentaire ou secondaire

Lorsqu’une entreprise compte ouvrir un établissement complémentaire (situé dans le même département que son établissement principal) ou un établissement secondaire (implanté dans un autre département), elle doit l’immatriculer sur le site du Guichet des formalités des entreprises. Elle recevra alors un numéro SIRET supplémentaire, et donc un nouveau code NIC.

Transfert de siège social

Le siège social d’une entreprise correspond à son adresse administrative et juridique. En cas de changement d’adresse, il convient de :

• modifier les statuts de l’entreprise. Cette modification statutaire s’effectue après accord des associés et retranscription de la décision dans un procès-verbal ;
• publier ce changement dans un support d’annonces légales, dans un délai d’un mois;
• déclarer ce changement sur le site du Guichet des formalités des entreprises. Il faut y joindre plusieurs pièces justificatives, telles qu’un exemplaire actualisé des statuts, un exemplaire de l’acte ayant décidé le transfert du siège social, une attestation de parution dans un journal d’annonces légales, un justificatif de jouissance des nouveaux locaux (contrat de bail ou encore titre de propriété) ou encore une liste des sièges successifs de l’entreprise, signée par son représentant légal.

Transfert d’établissement

La procédure est la même que pour celle du transfert de siège social.

FAQ

Où trouver le NIC d'une association ?

Le code NIC d’une association se trouve en recherchant son numéro SIRET sur le site de l’annuaire des entreprises ou le site sirene.fr. En dernier lieu, il est possible de contacter le CFE (Centre de Formalités des Entreprises) correspondant.

Qui donne le NIC ?

C’est l’INSEE qui attribue automatiquement le numéro NIC lors de l’immatriculation d’une entreprise.

Où se trouve mon numéro fiscal ?

Pour une personne physique, son numéro d’identification fiscal (NIF) se trouve sur sa déclaration d’impôt sur le revenu, son avis d’imposition à l’impôt sur le revenu, sa taxe foncière ou bien sa taxe d’habitation. Une entreprise, en revanche, utilise son numéro SIREN pour ses déclarations fiscales. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• article R123-224 - Code de commerce
• article R123-221 - Code de commerce
• article R123-222 - Code de commerce