Centre de formalité des entreprises (CFE) : missions et remplacement

Lors d’une création d’entreprise, il peut être difficile de connaître l'interlocuteur vers lequel se tourner pour effectuer ses démarches administratives. Jusqu’en décembre 2022, les entrepreneurs devaient s'adresser au Centre de formalités des entreprises (CFE) relatif à leur activité. Il jouait le rôle d’intermédiaire entre l’entrepreneur et l’administration. Depuis janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d’entreprise doivent être menées sur le site du Guichet des formalités des entreprises, ou Guichet unique. Legalstart fait le point sur le rôle et les missions du CFE et son remplacement par le site du Guichet unique.

Qu’est-ce qu’un centre de formalités des entreprises ?

Jusqu’en décembre 2022, le Centre des formalités des entreprises (CFE) constitue le guichet unique permettant aux créateurs d’entreprise de procéder, auprès d’un seul intermédiaire, à l’ensemble de leurs démarches administratives de création ou de modification d’entreprise. 

Son objectif est de simplifier les démarches obligatoires des entrepreneurs. L’un de ses grands atouts est de recevoir et de centraliser les dossiers de création d’entreprise pour ensuite les transmettre aux différents organismes sociaux et fiscaux et à l’INSEE. 

L’entrepreneur s'adresse au Centre de formalités des entreprises à différentes étapes de la vie de son entreprise. En effet, le centre est qualifié pour procéder aux formalités de :

• Création d’entreprise (immatriculation pour les sociétés, déclaration pour les micro-entrepreneurs, etc.).
• Modification d’entreprise (changement d’adresse, d’objet, de dirigeant, etc.).
• Cessation d’activité (fermeture, radiation, dissolution, etc.). 

Pour donner quelques exemples, c’est par le biais du CFE que l’entrepreneur peut :

• Obtenir l’immatriculation de sa société au Registre du commerce et des sociétés (RCS) s’il s’agit d’une activité commerciale, ou au Registre des métiers (RM) s’il s’agit d’une activité artisanale.
• Recevoir ses numéros Siren et Siret, ainsi que son code APE.
• Se voir attribuer un numéro de TVA.

Le CFE compétent varie selon la nature de l’activité professionnelle exercée, ainsi que la zone géographique dans laquelle est située l’entreprise. Ainsi, selon son activité, les démarches sont à accomplir auprès de l'un des organismes suivants :

• La chambre de commerce et d’industrie (CCI).
• Le greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement ou directement sur le site d'Infogreffe.
• La chambre des métiers et de l’artisanat (CMA).
• La chambre de l'agriculture.
• L'Urssaf.
• La chambre de la batellerie artisanale.
• Le centre des impôts.

Est-ce que les centres de formalités des entreprises existent encore en 2024 ?

Depuis janvier 2023, les CFE n’existent plus en tant que tels. En effet, l’ensemble des formalités de création, de modification ou de cessation d’activité sont à mener sur le Guichet des formalités des entreprises, plus couramment appelé Guichet unique. Son utilisation est obligatoire pour tous les entrepreneurs. 

Les organismes qui avaient aussi le statut de CFE ne sont toutefois pas supprimés. Ils constituent toujours des interlocuteurs compétents en cas de questions. Ainsi, selon l’activité qu’il exerce, un entrepreneur peut contacter :

• l’INPI en cas de difficulté technique ;
• la chambre de commerce et d'industrie (CCI) s’il est commerçant ;
• la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) s’il est artisan ;
• l’URSSAF s’il est entrepreneur en libéral ;
• la chambre d'agriculture s’il est agriculteur.

Quelles sont les entreprises concernées par le remplacement des centres de formalités des entreprises par le guichet unique ?

Le guichet unique concerne tous les entrepreneurs, quel que soit leur statut juridique ou la nature de leur activité. Ainsi, ce guichet peut être utilisé par :

• Les entreprises individuelles ou sociétés pratiquant une activité libérale, artisanale, commerciale, ou agricole.
• Les entreprises possédant un siège social, un établissement principal, un établissement secondaire ou une adresse en France.
• Les entreprises étrangères désirant mener une activité en France.

Quelles formalités accomplir sur le guichet unique (ex CFE) ?

Le site du Guichet unique permet d’accomplir des démarches de :

• Création d’entreprise (immatriculation, déclaration de début d'activité, déclaration des bénéficiaires effectifs).
• Modification d'entreprise (changement de nom, d’adresse, d’activité, de forme juridique, de statut, de nombre d’associés, etc.).
• Cessation d’activité et de radiation d’entreprise. 

Le dépôt des comptes annuels peut aussi être mené sur le site. Néanmoins, cette procédure reste également possible avec un dépôt papier adressé au greffe du tribunal de commerce. En outre, lors d’un dysfonctionnement du Guichet unique, les formalités de modification ou de cessation d’activité en lien avec le RCS peuvent être réalisées sur le site Infogreffe.

Certaines procédures peuvent cependant être réalisées sous format papier :

• Formalités de création, modification, radiation d'une association immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS).
• Formalités de modification ou de cessation d’activité d’une entreprise étrangère (société ou entreprise individuelle) exerçant une activité sans établissement en France et n’employant pas de personnel relevant de la Sécurité sociale française.
• Formalités de modification ou de radiation de sociétés civiles agricoles (GAEC, EARL, SCEA).

Qui peut accomplir les démarches auprès du centre de formalités des entreprises (guichet unique) ?

Les personnes autorisées à utiliser le Guichet unique sont les suivantes :

• Le chef d’entreprise, qu’il soit dirigeant ou auto-entrepreneur.
• Un salarié délégataire, au nom de compte de l’entreprise, s’il dispose d’une délégation.
• Un mandataire disposant d’un contrat de mandat. Une copie de l’acte est à fournir lors de l’exécution de la formalité.

FAQ

Quelle différence entre un centre de formalités des entreprises et l’Urssaf ?

Par les organismes disposant du statut de Centre de formalité des entreprises (CFE), l’URSSAF était celui qui s’adressait plus particulièrement aux entreprises exerçant une activité libérale. Depuis janvier 2023, l'Urssaf n’est plus un CFE, mais il demeure l’interlocuteur principal des entreprises exerçant une profession de cette nature.

Comment contacter son centre de formalités des entreprises ?

Jusqu’en décembre 2022, il était possible de joindre son CFE par téléphone, mail, courrier ou en se rendant directement sur place. Depuis janvier 2023, le site du Guichet unique géré par l’INPI remplace les CFE.

Comment connaître le CFE dont on dépend ?

Jusqu’en décembre 2022, le CFE d’un auto-entrepreneur, d’un entrepreneur individuel ou d’une société dépendait de la nature de l’activité exercée. Ainsi, l'URSSAF constituait celui des activités libérales, la chambre de l’agriculture pour les agriculteurs, le CMA pour les artisans, et la Chambre de commerce et d'industrie (CCI) pour les commerçants. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• articles R123-30-14 à R123-30-20 - Code de commerce
• arrêté du 26 décembre 2023 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce