Qu’est-ce qu’une autorisation de domiciliation d’entreprise ?
L’autorisation de domiciliation est un document écrit par lequel le propriétaire d’un local — ou son mandataire — donne son accord pour que ce bien soit utilisé comme siège social d’une entreprise. Elle permet ainsi à un entrepreneur de domicilier sa société dans un lieu qui ne lui appartient pas, tout en respectant les règles juridiques applicables.
Cette autorisation est souvent nécessaire lorsqu’un professionnel souhaite établir son siège social dans un logement qu’il loue, ou dans les locaux d’un tiers. Elle peut également être exigée dans le cadre d’une domiciliation commerciale, c’est-à-dire lorsqu’on fait appel à une société de domiciliation pour disposer d’une adresse professionnelle.
D’un point de vue juridique, cette autorisation vient compléter le contrat de bail ou l’accord existant entre le propriétaire et l’occupant. Elle atteste que le bailleur est informé de l’activité professionnelle exercée dans ses locaux et qu’il ne s’y oppose pas. Sans ce document, l’immatriculation de l’entreprise peut être refusée par le greffe du tribunal de commerce.
L’autorisation de domiciliation n’autorise toutefois pas l’entrepreneur à accueillir du public ou à transformer l’usage du local. Elle permet uniquement de déclarer l’adresse comme siège social, sans changer sa destination d’habitation ou d’usage.
Quelles entreprises peuvent avoir besoin d’une autorisation de domiciliation d’entreprise ?
Quelle que soit la forme juridique de l’entreprise — micro-entreprise, SARL, SAS, EURL ou autre — l’obligation d’obtenir une autorisation de domiciliation dépend avant tout du lieu choisi pour installer le siège social. Ce n’est donc pas le statut juridique de l’entreprise qui conditionne cette démarche, mais la situation du local dans lequel elle souhaite s’implanter.
Ainsi, même un micro-entrepreneur qui exerce seul et sans local commercial peut être concerné. S’il loue son logement ou qu’il vit dans une copropriété, il devra obtenir l’accord écrit du propriétaire ou du syndic avant de pouvoir y domicilier son activité. L’immatriculation au registre compétent ne sera possible qu’avec cette autorisation en bonne et due forme.
Les sociétés plus structurées, comme les SARL ou les SAS, sont elles aussi soumises à cette obligation si elles prévoient de s’installer dans des locaux qui ne leur appartiennent pas ou dans une société de domiciliation. Dans tous les cas, le bailleur doit être informé et donner son feu vert par écrit, afin de sécuriser juridiquement la domiciliation du siège social.
Quand une autorisation de domiciliation d’entreprise est-elle nécessaire ?
L’autorisation de domiciliation devient nécessaire dès lors que le siège social de l’entreprise est établi dans un local dont l’entrepreneur n’est pas propriétaire. Cela concerne notamment les situations où l’activité est domiciliée dans un logement loué, qu’il s’agisse d’un bail d’habitation ou de locaux commerciaux. Le bailleur doit alors donner son accord exprès et écrit pour éviter toute contestation ultérieure.
Cette autorisation est aussi requise dans le cadre d’une domiciliation commerciale, lorsque l’entreprise choisit d’être hébergée par une société de domiciliation. Bien que ces sociétés soient agréées, le contrat de domiciliation doit être accompagné de l’accord du propriétaire des locaux s’il est distinct du domiciliataire. C’est une garantie supplémentaire que les règles d’usage du local sont bien respectées.
En copropriété, la domiciliation d’une entreprise à une adresse résidentielle impose également de vérifier que le règlement de copropriété l’autorise. Si ce n’est pas le cas ou si le lot est loué, une autorisation écrite du syndic ou du bailleur reste indispensable pour éviter toute opposition au moment de l’immatriculation de l’entreprise.
Enfin, même en tant que locataire de son logement personnel, un entrepreneur ne peut pas utiliser librement son adresse pour y établir son entreprise. L’autorisation du propriétaire reste obligatoire, même si l’activité est exercée sans réception de clients ni stockage de marchandises. Elle doit être fournie dès la création de l’entreprise, puis renouvelée si nécessaire en cas de changement d’adresse.
À qui demander une autorisation de domiciliation d’entreprise ?
L’autorisation de domiciliation d’entreprise doit être demandée au propriétaire du local où le siège social est envisagé. Lorsque le local est détenu par un particulier ou une société civile, c’est directement à cette personne ou entité qu’il faut s’adresser. Si le local est occupé dans le cadre d’un bail d’habitation ou commercial, seul le propriétaire est en mesure de donner une autorisation valable.
Dans le cas où le local est géré par une agence immobilière ou un administrateur de biens, l’autorisation peut être sollicitée auprès de cet intermédiaire, à condition qu’il dispose d’un mandat explicite pour représenter le bailleur. L’accord doit impérativement émaner de la personne habilitée à engager le propriétaire, sous peine de nullité.
Lorsque le local se trouve en copropriété, il peut aussi être nécessaire d’obtenir l’accord du syndic, surtout si le règlement interdit ou encadre l’usage professionnel des lots. Le syndic ne remplace toutefois pas le bailleur : l’autorisation de domiciliation doit toujours provenir de ce dernier, même si le syndic émet un avis ou encadre certaines conditions.
Enfin, si l’entreprise choisit de recourir à une société de domiciliation, cette dernière doit également avoir obtenu l’accord du propriétaire des locaux qu’elle met à disposition. Ce point est généralement vérifié au moment de la signature du contrat de domiciliation, mais l’entrepreneur reste responsable de s’assurer que le cadre juridique est bien respecté.
Comment rédiger une autorisation de domiciliation d’entreprise ?
L’autorisation de domiciliation doit être rédigée de manière claire et précise, en indiquant explicitement que le propriétaire donne son accord pour que le local concerné accueille le siège social d’une entreprise. Ce document doit être écrit, daté et signé, afin d’être reconnu comme preuve en cas de contrôle ou de litige.
Il est important que l’autorisation mentionne l’identité complète du propriétaire et celle de l’entrepreneur concerné, ainsi que l’adresse exacte du local faisant l’objet de la domiciliation. Le nom de l’entreprise (s’il est déjà connu), sa forme juridique, et la durée de l’autorisation doivent également y figurer.
Le propriétaire peut limiter cette autorisation dans le temps ou préciser certaines conditions, notamment l’absence de réception de clientèle ou de modification de la destination du local. Ces restrictions doivent être formulées clairement dans le document, afin d’éviter toute ambiguïté.
Il est conseillé d’utiliser un modèle conforme aux exigences du greffe pour s’assurer que l’autorisation soit recevable lors de l’immatriculation de l’entreprise. En cas de doute, l’entrepreneur peut se faire accompagner par un professionnel ou utiliser des modèles proposés par des sites spécialisés.
FAQ
Comment justifier la domiciliation d'une entreprise ?
Avec un justificatif de jouissance du local (titre de propriété, bail, contrat de domiciliation) et, si nécessaire, une autorisation écrite du bailleur.
Est-il possible de domicilier son entreprise chez soi ?
Oui, à condition d’en informer le propriétaire ou le syndic, et d’obtenir leur autorisation si le logement ne vous appartient pas.
Est-il possible de domicilier deux entreprises dans le même local ?
Oui, à condition que le local le permette et que chaque entreprise dispose d’un justificatif de domiciliation en bonne et due forme.
Principales sources législatives et réglementaires :
