Attestation de domiciliation : modèle à remplir (2024)

Parmi les étapes de création d’une entreprise, l’une consiste à choisir une adresse officielle pour l’activité. Cette adresse, correspondant au siège social de la société, est appelée domiciliation de l’entreprise. Elle peut être fixée à différents endroits, comme au domicile d’un des dirigeants, au local commercial exploité, dans un centre d’affaires, etc.

L’adresse de domiciliation doit faire l’objet d’une déclaration au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) et doit être prouvée par le dirigeant d’entreprise grâce à un justificatif : l’attestation de domiciliation de l’entreprise. Quel est l’intérêt de ce document ? Comment l’obtenir ? Legalstart vous éclaire sur l’attestation de domiciliation d’une société.

Qu’est-ce que la domiciliation d’une entreprise ?

La domiciliation d'une entreprise correspond à l'adresse administrative, juridique et fiscale de l'entreprise.

Toute entreprise doit être domiciliée, c’est une obligation. Avant même son immatriculation, la société doit définir une adresse administrative officielle qui correspond à son siège social. La domiciliation de l’entreprise a pour principal objectif de déterminer l’adresse à laquelle les intéressés (administration, partenaire, client, fournisseur, etc.) peuvent transmettre du courrier.

L’identification de l’adresse de domiciliation est donc essentielle. À ce titre, elle est inscrite dans les statuts de votre société et doit apparaître sur l’ensemble des documents administratifs et commerciaux de l’entreprise (devis, facture, plaquette de tarif, etc.).

D’autre part, le choix du lieu de domiciliation est un instrument intéressant puisqu’il permet de déterminer la nationalité de l’entreprise, les tribunaux compétents en cas de litige, ainsi que la fiscalité applicable.

Qu'est-ce qu'une attestation de domiciliation ?

Une attestation de domiciliation du siège social est un document qui permet de justifier de l'adresse légale de l'entreprise en question. Ce document peut être comparé à un justificatif de domicile pour un particulier.

L'attestation de domiciliation d'une entreprise permet donc de prouver à l'administration que l'entreprise peut effectivement recevoir du courrier, par exemple à l'adresse mentionnée.

Où peut être domiciliée la société ?

Le cas le plus courant est la domiciliation de la société au domicile du représentant légal de celle-ci, c’est-à-dire le dirigeant de la société. Par exemple, la domiciliation d'une SASU peut se faire au domicile de l'associé unique, qui est également le Président de la société. 

Ce choix est possible pour les gérants de SARL, EURL ou SNC, les directeurs généraux ou présidents du directoire au sein d’une SA, ou pour les présidents de SAS. Les seules conditions à respecter sont la propriété ou la location du logement, qui doit être votre résidence principale.

Il est également possible de domicilier la société dans le local dédié à l’exercice de l’activité. Ce choix est plus couteux, mais permet de préserver la résidence personnelle des aléas de la vie professionnelle.

Si un local pour votre entreprise est trop couteux, et que vous vous êtes tourné vers la colocation d’entreprise ou l’espace de coworking, sachez que l’adresse de ce lieu peut être utilisée pour domicilier votre entreprise. C’est aussi le cas pour les pépinières d’entreprise.

La dernière possibilité est de faire appel à une société de domiciliation. Ces sociétés, détentrices d’un agrément préfectoral, ont pour objet de fournir une adresse aux entreprises, mais également de gérer les tâches administratives relatives à cette domiciliation. Pour bénéficier de ces services, il suffit de conclure un contrat de domiciliation avec la société de votre choix.

À quoi sert l’attestation de domiciliation d’une société ?

Il existe un certain nombre de formalités juridiques pour lesquelles il est obligatoire que l’entreprise dispose d’une adresse de domiciliation. L'attestation de domiciliation est un document désignant l’adresse du siège social, ayant une valeur probatoire de celle-ci. Afin de réaliser certaines démarches, et quelle que soit la forme de votre société, il est impératif de disposer de ce document. Ainsi, vous devez détenir une attestation de domiciliation pour votre société commerciale ou une attestation de domiciliation pour votre société civile.

L’attestation de domiciliation du siège social permet également de justifier de la jouissance des lieux occupés.

Comment rédiger une attestation de domiciliation d’une société ?

La société est domiciliée chez le dirigeant

Dans cette situation, l’attestation de domiciliation est une déclaration sur l’honneur du représentant légal. Mais concrètement, comment domicilier une entreprise chez soi ? 

• Si le dirigeant est propriétaire du logement : il peut librement décider de domicilier l’entreprise à sa résidence principale. Il devra ensuite rédiger une déclaration certifiant que la société est bien domiciliée chez lui.
  
  
• Si le dirigeant est locataire du logement : le dirigeant doit obtenir une autorisation de domiciliation de la société à son domicile de la part du propriétaire du logement. Une fois l’accord du propriétaire obtenu, il suffit de rédiger une attestation de domiciliation de la société au domicile du gérant et de l’adresser à l'administration via le guichet unique sur le site internet de l'INPI.
  
  
• Si le dirigeant est logé chez un tiers : il doit au préalable obtenir une attestation d’hébergement.

Quelle que soit la situation du dirigeant, c’est à lui de rédiger l’attestation de domiciliation.

Que contient l’attestation de domiciliation de la société ?

La rédaction d’une attestation de domiciliation d’entreprise est relativement simple. Toutefois, vous pouvez utiliser un modèle attestation domiciliation entreprise. Si vous souhaitez la rédiger intégralement vous-même, il convient de veiller à y faire figurer un certain nombre d’informations essentielles, parmi lesquelles :

• l’identité du déclarant ;
• la dénomination de l’entreprise ;
• l’adresse précise du siège social telle qu’elle apparaîtra sur le Kbis de l’entreprise ;
• la date et la signature.

Modèle d'attestation de domiciliation

Afin de vous aider dans la rédaction d'une attestation de domiciliation pour votre entreprise, voici un modèle d'attestation de domiciliation à adapter à votre situation : 

“Je soussigné M/Mme (nom du dirigeant) dont le domicile est situé au (adresse du domicile du dirigeant), en tant que Propriétaire / locataire des locaux ;

Autorise la société (dénomination sociale de la société), à domicilier son siège social à l’adresse suivante : (adresse du domicile du dirigeant) pour l’exercice de l’activité de (activité principale exercée) à compter du (date de début de domiciliation).

Fait à (nom de la ville)

Le (date de signature) 

Signature du dirigeant”

Pour aller encore plus loin, n’hésitez pas à vous appuyer sur notre modèle d'attestation de domiciliation de société.

Tableau récapitulatif des justificatifs de domiciliation d’entreprise

Le tableau ci-dessous récapitule les pièces justificatives à fournir lors de la création d’une entreprise ou d’un transfert de siège, en fonction de son lieu de domiciliation :

FAQ

À quoi sert une attestation de domiciliation ?

Une attestation de domiciliation sert à prouver la véracité de l'adresse indiquée pour contacter l'entreprise par courrier. C'est également cette adresse qui est prise en compte pour la fiscalité. C'est pourquoi, il est indispensable de transmettre un justificatif prouvant que le siège social de l'entreprise est bien à cette adresse.

Comment obtenir une attestation de domiciliation ? 

L'obtention d'une attestation de domiciliation dépend du type de lieu où la société est domiciliée. Si l'entreprise est domiciliée à l'adresse personnelle du dirigeant, il appartient à ce dernier de rédiger l'attestation de domiciliation. Au contraire, si l'entreprise est domiciliée dans une société de domiciliation, c'est à cette dernière de fournir ce document sur simple demande.

Quelle est la durée de validité d'une attestation de domiciliation ?

En principe, une attestation de domiciliation est valable 3 mois. Par conséquent, il peut être nécessaire d'en rédiger une nouvelle si l'immatriculation de l'entreprise est plus ancienne.