Attestation de non rémunération : à quoi sert-elle ?

L’attestation de non-rémunération est un document qui permet de formaliser l’absence de rémunération d’un dirigeant au titre de son mandat social. Elle est souvent demandée par des organismes comme France Travail pour maintenir certains droits, notamment les allocations chômage. 

Ce justificatif répond également à des obligations administratives et garantit la transparence au sein de l’entreprise. Legalstart vous en dit plus sur l’attestation de non-rémunération.

Qu’est-ce qu’une attestation de non rémunération ?

Une attestation de non rémunération est un document à valeur juridique établi pour attester que le président d’une SAS (société à actions simplifiée) ou d’une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) ne perçoit aucun revenu pour ses fonctions.

Il permet de formaliser cette décision lors d’une assemblée générale ou par une déclaration de l’associé unique dans les structures unipersonnelles.

Il est particulièrement important lors de la création d’une société, où la question de la rémunération doit être statuée officiellement.

Quand doit-on fournir une attestation de non rémunération ?

Une attestation de non rémunération doit être fournie principalement dans 2 contextes :

• lors de démarches auprès de France Travail ;
• ou pour assurer une certaine transparence auprès des associés de la société.

Démarches auprès de France Travail

Le premier concerne les démarches auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi), lorsqu’un président de SAS ou de SASU souhaite maintenir ses droits au chômage en justifiant qu’il ne perçoit aucun revenu lié à ses fonctions. 

Cette attestation est alors indispensable pour prouver son éligibilité à l’allocation d’aide au retour à l’emploi.

Transparence vis-à-vis des associés

Elle peut également être utilisée pour assurer la transparence vis-à-vis des associés de la société, en confirmant officiellement l’absence de rémunération du dirigeant. 

Ce type de document peut être requis :

• lors de l’établissement d’un procès-verbal d’assemblée générale ;
• ou, dans le cas d’une structure unipersonnelle, lors de la rédaction d’une décision de l’associé unique.

Cette attestation peut également être nécessaire à des fins administratives ou légales spécifiques, notamment pour des démarches fiscales ou pour répondre à des demandes d’organismes tiers exigeant une preuve écrite de cette situation.

Qui peut rédiger une attestation de non rémunération ?

Une attestation de non rémunération peut être rédigée par différentes personnes en fonction de la structure juridique de l’entreprise.

Dans une SASU ou une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), c’est généralement l’associé unique qui s’en charge, puisque cette forme juridique permet au seul associé de formaliser les décisions.

Dans une SAS comprenant plusieurs associés, le document est rédigé au cours d’une assemblée générale (AG). Le président de la société, qui est souvent chargé de convoquer l’assemblée, veille à ce que la décision soit inscrite dans un procès-verbal. Après relecture par les membres du bureau de l’assemblée, ce document est ensuite signé par les actionnaires présents, confirmant ainsi sa validité.

Comment faire une attestation de non rémunération ?

La procédure pour établir une attestation de non rémunération

Pour établir une attestation de non rémunération, il faut suivre plusieurs étapes :

1. convoquer une assemblée générale ou établir une décision ;
2. préparer les documents nécessaires ;
3. dérouler l’assemblée ;
4. rédiger le procès-verbal ou l’attestation ;
5. faire signer le document ;
6. et enfin l’archiver correctement.

Étape 1 : convoquer l'assemblée générale ou établir la décision

Dans une SAS, le président convoque une assemblée générale ordinaire (AGO) en suivant les règles prévues dans les statuts. 

Pour une SASU ou une EURL, où il n’y a qu’un seul associé, une décision écrite suffit, sans nécessité d’organiser une assemblée.

Étape 2 : préparer les documents nécessaires

Avant la rédaction, certains éléments doivent être prêts :

• une feuille de présence pour l’assemblée ;
• les projets de résolution à discuter ;
• un exemplaire des statuts de la société ;
• les informations personnelles du président (nom, prénom, date et lieu de naissance) ;
• ainsi que les détails de la société (SIREN, raison sociale).

Étape 3 : dérouler l’assemblée générale

Lors de l’assemblée, le président :

• présente les documents préparés ;
• rappelle l’ordre du jour ;
• mène les discussions avec les associés ;
• et soumet au vote la résolution concernant la non rémunération. 

Une fois adoptée, cette décision est consignée dans le procès-verbal.

Étape 4 : rédiger le procès-verbal ou l’attestation

Après l’adoption de la résolution, un pv de non rémunération est rédigé en mentionnant les décisions prises et les informations relatives à la société et au président. 

Dans le cas d’une décision unilatérale d’associé unique, une attestation est directement rédigée avec les mêmes détails.

Étape 5 : faire signer le document

Pour un procès-verbal de non rémunération, tous les actionnaires ou leurs représentants présents à l’assemblée signent le document. 

Dans le cas d’une attestation, la signature de l’associé unique suffit.

Étape 6 : archiver le document

Le document final doit être conservé avec les archives administratives de la société. 

Il pourra être utilisé dans le cadre de démarches auprès de France Travail ou d’autres organismes administratifs ou fiscaux.

Le contenu de l’attestation de non rémunération

Une attestation de non rémunération doit comporter plusieurs éléments indispensables pour être juridiquement valide qui sont :

• la raison sociale de la société ;
• le montant du capital social ;
• l’adresse du siège social ;
• le numéro de SIREN ;
• la date et l’heure de l’assemblée générale ou de la décision ;
• le nom et le prénom du président de séance ;
• le nom et le prénom du scrutateur ;
• le nom et le prénom du secrétaire de séance ;
• les parts sociales des actionnaires présents ou représentés ;
• les parts sociales des actionnaires votant par correspondance ;
• et les signatures des actionnaires présents ou de l’associé unique.

Modèle d’attestation de non rémunération

Voici un modèle d’attestation de non rémunération avec une structure claire et complète :

(Raison sociale de la société)
(Forme juridique) au capital de (montant du capital social) euros
Siège social : (adresse complète)
(SIREN), RCS de (ville d’immatriculation)

PROCÈS-VERBAL DES DÉCISIONS DE L’ASSOCIÉ UNIQUE

(Date)

Madame/Monsieur (nom du dirigeant),
Demeurant à (adresse complète),
Président de la société (raison sociale), 

A pris la décision suivante : fixation de la rémunération du Président 

DÉCISION UNIQUE 

Madame/Monsieur (nom du dirigeant) décide qu’il/elle ne percevra aucune rémunération au titre de son mandat de Président, à compter de son immatriculation, et ce jusqu’au (date).

Il/elle pourra cependant prétendre au remboursement sur justification de ses frais de représentation et de déplacement. 

De tout ce qui précède, l’associé unique a dressé et signé le présent procès-verbal. 

Fait à (ville), le (date) 

Signature : (Nom de l’associé unique)

Quelle alternative à l’attestation de non rémunération ?

Une alternative à l’attestation de non rémunération peut être envisagée selon la situation et les exigences administratives.

Dans certains cas, une déclaration sur l’honneur peut suffire. Ce document, signé par le président ou l’associé unique, atteste simplement de l’absence de rémunération sans nécessiter le formalisme d’un procès-verbal ou d’une attestation complète.

Cela est particulièrement adapté pour les entreprises unipersonnelles comme les SASU ou l’EURL, lorsque l’associé unique formalise seul ses décisions.

Pour des entreprises à structure plus complexe, comme une SAS avec plusieurs associés, l’attestation formelle reste préférable. Elle garantit une conformité juridique en cas de contrôle ou de demande administrative spécifique.

Absence d’attestation de non rémunération : quelles conséquences ?

L’absence d’attestation de non rémunération peut engendrer des conséquences administratives et financières importantes pour le dirigeant.

Sans ce document, le maintien des droits au chômage peut être suspendu. Les organismes comme France Travail utilisent l’attestation pour confirmer que le dirigeant ne perçoit aucun revenu lié à son mandat social.

En l’absence de ce justificatif, l’agence peut appliquer une retenue forfaitaire sur les allocations chômage jusqu’à ce que les éléments nécessaires soient fournis.

De plus, sans attestation, il est plus difficile de formaliser et de prouver la décision de non-rémunération, ce qui pourrait compliquer certaines démarches administratives ou créer des incertitudes en cas de contrôle.

FAQ

Où trouver un modèle de PV de non rémunération ?

Un modèle de procès-verbal de non-rémunération peut être obtenu auprès de professionnels comme des experts-comptables ou des avocats spécialisés. Il est également possible de trouver des exemples en ligne sur des sites juridiques fiables.

Que contient un PV de non rémunération ?

Un PV de non-rémunération inclut les informations essentielles sur la société (raison sociale, capital social, SIREN, siège social), la décision de non-rémunération, les noms des participants (président, scrutateur, secrétaire), ainsi que les signatures des associés présents ou de l’associé unique.

Quelle est l’utilité d’une attestation de non rémunération ?

Ce document permet de formaliser l’absence de rémunération d’un dirigeant, garantissant ainsi une valeur juridique à cette décision. Il est souvent requis pour justifier l’éligibilité à des allocations chômage ou pour répondre à des obligations administratives. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• articles L227-1 à L227-20 - Code de commerce ;
• article L227-6 - Code de commerce.