Attestation de dépôt des fonds : quelles sont les étapes à suivre pour l’obtenir ?

L’une des étapes obligatoires lors de la création d’une société consiste à déposer les fonds de la société en création auprès d’un professionnel. Pour prouver que ce dépôt a bien été effectué, une attestation de dépôt des fonds, également appelée certificat de dépôt des fonds, est remise à l’entrepreneur.

L’attestation de dépôt de fonds est-elle obligatoire ? Quelles sont les étapes pour obtenir ce certificat de dépôt des fonds ? Quels fonds peuvent faire l’objet d’une attestation de dépôt des fonds ? Qui délivre l’attestation de dépôt des fonds ? Quelles sont les mentions présentes sur une attestation de dépôt des fonds ? Quelles sont les démarches à faire après son obtention ? Legalstart vous répond.

Qu’est-ce qu’une attestation de dépôt des fonds ?

L’attestation de dépôt de capital est un document écrit essentiel pour la création d’une société. Elle atteste que les fonds nécessaires à la constitution du capital social ont bien été réunis et déposés sur un compte bloqué. Ce document, délivré par un dépositaire de confiance, prouve que le capital a été effectivement remis à un tiers en vue de la création de la société.

L’attestation de dépôt des fonds est-elle obligatoire ?

L’attestation de dépôt des fonds est une étape cruciale dans la constitution de certaines formes de sociétés. Bien que cette attestation de dépôt des fonds ne soit plus requise pour la création d'une SCI (société civile immobilière), elle demeure obligatoire pour d'autres types de sociétés.

L'attestation de dépôt des fonds est indispensable pour les formes juridiques telles que :

• la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) ;
• la SARL (société à responsabilité limitée) ;
• la SAS (société par actions simplifiée) ;
• la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) ;
• et l'EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée). 

L’attestation de dépôt prouve que le capital social a été effectivement déposé sur un compte bloqué, une condition préalable à l'immatriculation de la société.

Quand peut-on obtenir une attestation de dépôt de fonds ?

L’attestation de dépôt de fonds, selon le Code du commerce, peut être obtenue une fois que les fonds ont été réunis. Ainsi, il est nécessaire de suivre plusieurs étapes avant d’en faire la demande. Les principales étapes sont :

1. réunion des apports par les associés ;
2. convocation de l’Assemblée générale constitutive ;
3. réception des fonds ;
4. libération partielle ou totale des apports ;
5. ouverture d’un compte bloqué et dépôt du capital social ;
6. obtention de l'attestation de dépôt de fonds.

1. Réunion des apports par les associés

Les associés doivent d'abord rassembler les fonds nécessaires à la constitution du capital social de la société. Chaque associé doit effectuer ses apports, qui peuvent être :

• en numéraire (argent) ;
• en nature (biens, matériels) ;
• ou en industrie (compétences).

Cependant, seuls les apports en numéraire nécessitent un dépôt de capital.

2. Convocation de l'Assemblée générale constitutive

Les associés sont ensuite convoqués pour une Assemblée générale constitutive.

Lors de cette assemblée, les associés décideront des principaux éléments de la société, tels que :

• la nomination des organes dirigeants ;
• la durée de la société ;
• le statut juridique ;
• le nom de la société ;
• et l'adresse du siège social.

3. Réception des fonds

Après l’Assemblée générale, les fonds sont réceptionnés par les dirigeants ou par une personne mandatée.

4. Libération partielle ou totale des apports

Les apports en numéraire peuvent être libérés partiellement ou totalement dès la constitution :

5. Ouverture d’un compte bloqué et dépôt du capital social

Les fonds des associés doivent être déposés sur un compte bloqué ouvert au nom de la société.

Le dépôt du capital est payant et nécessite la fourniture de certains documents justificatifs :

• les projets de statuts de la société (non signés) ;
• la liste des souscripteurs si c’est une SAS ou une SASU ;
• la demande de dépôt de capital social ;
• le règlement du dépôt ainsi qu’une attestation indiquant la provenance des fonds ;
• la pièce d’identité et le justificatif de domicile de moins de 3 mois de tous les associés, du dirigeant et du déposant ;
• le justificatif de domiciliation du siège social de la société.

6. Obtention de l'attestation de dépôt de fonds

Une fois les fonds déposés sur le compte bloqué, le dépositaire délivre l’attestation de dépôt de fonds.

Ce document doit être conservé précieusement puisqu’il fait partie des pièces justificatives à fournir obligatoirement lors de la constitution du dossier d’immatriculation. Sans ce certificat de dépôt des fonds, l’extrait Kbis ne peut pas être établi et la société ne peut pas être créée.

Quels fonds peuvent faire l’objet d’une attestation de dépôt des fonds ?

Seuls les apports en numéraire doivent faire l’objet d’un dépôt. Les apports en numéraire consistent exclusivement en des sommes d'argent. Ils peuvent être apportés en espèces, par chèque, ou par virement bancaire.

Qui délivre l’attestation de dépôt des fonds ?

L’attestation de dépôt des fonds est délivrée par l’établissement auprès duquel le capital social a été déposé. Les associés ont le choix de déposer le capital social :

• une banque traditionnelle ou une banque en ligne ;
• ou un notaire.

Le délai pour obtenir l’attestation de dépôt des fonds peut varier en fonction de l’établissement choisi :

• banque traditionnelle : délai moyen de 15 jours ;
• banque en ligne ou néobanque : délai de 24 à 72 heures ;
• notaire : délai en fonction de l’office notarial choisi.

Quelles sont les mentions présentes sur une attestation de dépôt des fonds ?

Une attestation de dépôt des fonds contient plusieurs informations essentielles qui attestent du dépôt du capital social de la société en formation. Voici les mentions obligatoires présentes sur ce document :

• l’identité de l’établissement qui a reçu les fonds (banque ou notaire) ;
• les coordonnées complètes de cet établissement ;
• le nom de la future entreprise (raison sociale) ;
• la forme juridique de la société (SARL, SAS, etc.) ;
• l’adresse du siège social ;
• l’objet social de la société, c'est-à-dire la nature de l'activité exercée ;
• le montant total des fonds déposés par l’ensemble des associés ;
• le montant des apports effectués par chaque associé, accompagné de leur identité (nom et éventuellement d'autres informations personnelles) ;
• la date à laquelle les fonds ont été déposés ;
• le lieu où le dépôt a été effectué ;
• le cachet de l’établissement qui a reçu les fonds ;
• la signature du représentant de cet établissement, validant officiellement le dépôt. 

Ces informations sont cruciales pour vérifier que les fonds nécessaires à la constitution du capital social ont été correctement déposés et sont disponibles pour la société en formation.

Obtention de l’attestation de dépôt des fonds : et après ?

Une fois que vous avez obtenu l'attestation de dépôt des fonds, plusieurs étapes cruciales restent à accomplir pour finaliser la création de votre société.

• signature des statuts définitifs de la société ;
• publication une annonce de constitution dans un Journal d’annonces légales (JAL) ;
• immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
• déblocage des fonds déposés ;
• gestion des fonds et démarrage de l’activité.

L'attestation de dépôt des fonds est nécessaire également pour valider l'augmentation de capital de la société.

Si vous souhaitez obtenir plus de renseignements, n'hésitez pas à consulter notre guide sur la création d'entreprise.

FAQ

Combien coûte une attestation de dépôt des fonds ?

Le coût de l’attestation de dépôt des fonds varie en fonction de l'établissement choisi. En général, il se situe entre 50 € et 100 €. Ce tarif peut varier selon les banques ou les notaires.

Qu’est-ce que le capital social ?

Le capital social représente la somme des apports effectués par les associés ou les actionnaires lors de la création d'une société. Il sert de garantie financière pour les créanciers et constitue le point de départ des ressources de l'entreprise.

Qu'est-ce qu'une attestation de provenance de fonds ?

Une attestation de provenance de fonds est un document qui certifie l'origine des fonds apportés par les associés pour constituer le capital social. Elle est souvent requise pour des raisons de transparence et de conformité aux réglementations anti-blanchiment d'argent. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• article L225-146 - Code de commerce ;
• articles R22-10-2 à R22-10-13 - Code de commerce.