Associé d’entreprise : comment et pourquoi exercer ce statut ?

Au moment de créer une entreprise, les fondateurs investissent dans la société en réalisant des apports en numéraire, en nature ou en industrie. L’ensemble de ces apports (sauf celui de l’industrie) forme le capital social. Le fait de réaliser un apport leur permet d’acquérir automatiquement la qualité d’associé de l’entreprise. De nouveaux associés peuvent néanmoins par la suite entrer au capital. Si vous vous questionnez sur le statut d’associé d’entreprise, Legalstart fait le point dans cet article.

Qu’est-ce qu’un associé dans une entreprise ?

Par définition, un associé d’entreprise est une personne, physique ou morale qui prend part au capital social d’une société de personnes en procédant à un apport. Il est lié par à l’entreprise par un contrat social au travers des statuts, voire du pacte d’associé, s’il en existe un. 

Il est possible de devenir associé :

• Au moment de la constitution de la société. Toute personne qui réalise des apports en numéraire (somme d’argent), en nature (bien meuble ou immeuble) ou en industrie (savoir-faire) devient automatiquement un associé.
• Au cours de la vie de la société. Un tiers peut obtenir la qualité d’associé en achetant des parts sociales, en prenant part à une augmentation de capital, ou encore en recevant dans le cadre d’une transmission par héritage.

Quel est le rôle d’un associé dans une entreprise ?

La grande mission de l’associé d’entreprise est de participer aux prises de décisions de la société, lors des assemblées générales (AG). Il s’agit de réunions qui rassemblent tous les associés d’une société afin que soient prises les grandes décisions concernant la gestion des événements importants affectant l’entreprise, comme une modification statutaire ou l’approbation des comptes annuels. 

L’associé participe ainsi à la vie de l’entreprise en se rendant à ces AG. Il a alors la possibilité de donner son avis et de participer aux votes.

Peut-on être salarié d’une entreprise où l’on est associé ?

L’associé d’entreprise peut, sous certaines conditions, cumuler la qualité d’associé avec un celle de salarié au sein de la même entreprise. Pour cela, son contrat de travail doit correspondre à un emploi effectif, c’est-à-dire que le salarié doit exercer de véritables fonctions et qu’il doit être placé dans un état de subordination à l’égard de la société. 

Toutefois, le cumul d’associé de SARL et de salarié comprend une limitation : le gérant qui est également associé majoritaire ne peut pas avoir, en plus, la qualité de salarié. En effet, dans une telle situation, il n’est pas possible de caractériser un lien de subordination entre le salarié et l’employeur. En revanche, l’associé majoritaire non gérant peut tout à fait être à la fois associé et salarié de la SARL.

Peut-on diriger une entreprise dont on est associé ?

L’associé d’une entreprise peut toujours être nommé dirigeant de la société dans laquelle il détient des parts sociales. En tout état de cause, le taux de détention du capital social influence directement les pouvoirs du dirigeant : lorsqu’il est associé gérant majoritaire (SARL), le dirigeant est doté des pouvoirs décisionnels les plus étendus.

Pourquoi être associé dans une entreprise ?

Il existe tout à la fois des avantages et des inconvénients d’être associé dans une entreprise.

Les avantages d’être associé

L’entrée d’associés au sein d’une entreprise permet d’augmenter le montant de son capital social. Ils peuvent alors participer à la vie de l’entreprise et percevoir, sous certaines conditions, des dividendes. 

En outre, les associés vont pouvoir échanger ensemble, se soutenir et mutualiser leurs forces. Ils ont alors la possibilité de déléguer des tâches de gestion en fonction des domaines de chacun afin de capitaliser sur leurs compétences.

Les inconvénients d’être associé

Un associé doit en premier lieu verser un apport. Il s’engage à le libérer selon les conditions requises par la forme juridique et les statuts de l’entreprise. 

En outre, un associé demeure responsable des pertes de la société :

• à la hauteur de ses apports lorsqu’il s’agit de société de capitaux ;
• de manière illimitée dans le cadre d’une société de personnes.

Si l’entreprise fait faillite, les créanciers seront remboursés avant les associés. 

Enfin, il convient de noter qu’il subsiste toujours le risque d’un désaccord entre les associés, notamment sur les questions de développement stratégique de l’entreprise. Les décisions importantes doivent effectivement être prises de façon collective lors des assemblées générales.

Tableau récapitulatif des avantages et des inconvénients d’être associé

Le tableau suivant récapitule les avantages et les inconvénients du statut d’associé : 

Quels sont les droits des associés ?

Plusieurs prérogatives sont attachées à la qualité d’associé. Ainsi, chacun des associés se voit systématiquement attribuer un droit :

• à la perception de dividendes ;
• à la participation aux assemblées générales ;
• d’information ;
• de regard sur la gestion de l’entreprise.

Un droit à la perception de dividendes

Lorsque la société dégage un bénéfice et que les associés décident de son affectation, chacun des associés peut recevoir une partie du bénéfice proportionnellement à sa participation au capital social. Le dividende prend une forme numéraire (avec le versement d’une somme d’argent) ou en nature (avec la distribution de biens dont la société est propriétaire, comme des titres de placement financier, des produits, voire des biens immobiliers).

Un droit de participer aux assemblées générales (AG)

Chacun des associés a le droit d’être entendu lors des décisions collectives et de voter. L’associé ne peut, en aucun cas, être privé de ce droit. En cas d’indisponibilité, l’associé peut être représenté par un autre associé ou par une personne tierce selon les modalités définies par les statuts.

Un droit d’information

Les associés ont un droit d’information quant à la gestion de l’entreprise. Ils doivent notamment recevoir les éléments permettant de préparer les débats et le vote au cours d’une assemblée générale. Les statuts définissent plus précisément les modalités de ce droit d’information, particulièrement en matière de catégories de renseignements à fournir ou encore de délai à respecter pour les faire parvenir.

Droit de regard sur la gestion de la société

Un associé conserve un droit de regard sur la gestion de l’entreprise. Il a alors la possibilité de poser des questions et de débattre lors des assemblées générales.

FAQ

Quelle différence entre associé et actionnaire ?

Les deux termes sont proches, mais ne s’appliquent pas au sujet des mêmes formes juridiques. Un associé désigne une personne entrant au capital social d’une société de personnes, comme les SARL, des SNC ou les SCS. En revanche, les actionnaires se réunissent plutôt dans les sociétés de capitaux, telles que les SAS, les SA, les SCA ou les SE. Le terme d’associé demeure néanmoins couramment utilisé dans le langage courant pour désigner toute personne entrant au capital d’une société.

Quel statut juridique permet d’avoir des associés ?

Les associés se regroupent au sein des sociétés de personnes. On retrouve donc des associés dans les SARL (sociétés à responsabilité limitée), les SCS (sociétés en commandite simple) et les SNC (sociétés en nom collectif). On parle aussi d’associé unique en parlant des EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée).

Comment est payé un associé ?

Un associé peut tout d’abord occuper une fonction de gérant et percevoir une rémunération dans le cadre de cette fonction. S’il n’occupe pas un tel poste, l’associé peut toutefois percevoir des dividendes lorsque l’entreprise réalise des bénéfices. 

Principale source législative et réglementaire :

• article 1832 - Code civil