L’associé d’entreprise : définition, condition, rôle

Au moment de créer une entreprise, les fondateurs investissent dans la société en réalisant des apports en numéraire, en nature, en industrie. L’ensemble de ces apports forme le capital social. Le fait de réaliser un apport leur permet d’acquérir automatiquement la qualité d’associé de l’entreprise.

Que signifie être associé ? Comment devenir actionnaire d’une entreprise ? Quel est le rôle de l’associé ? Est-il possible d’être dirigeant ou salarié lorsqu’on est associé ? Legalstart répond à toutes vos questions.

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Que veut dire être associé dans une entreprise ?

La qualité d’associé d’entreprise est attribuée à toute personne, physique ou morale, qui prend part au capital social d’une société. Il est donc possible de devenir associé :

• Au moment de la constitution de la société : toute personne qui réalise des apports en numéraire (somme d’argent), en nature (bien meuble ou immeuble) ou en industrie (savoir-faire) devient automatiquement associé.

• Au cours de la vie de la société : un tiers peut obtenir la qualité d’associé en achetant des actions, en prenant part à une augmentation de capital, ou encore dans le cadre d’une transmission par héritage, etc.

Deux grandes prérogatives sont attachées à la qualité d’associé. Ainsi, chacun des associés se voit systématiquement attribuer :

• Un droit à la perception de dividendes : lorsque la société dégage un bénéfice et que les associés décident de sa distribution, chacun des associés reçoit une partie du bénéfice proportionnellement à sa participation au capital social ;
• Un droit de participer aux assemblées générales (AG) : chacun des associés a le droit d’être entendu lors des décisions collectives, pour cela la qualité d’associé s’accompagne du droit de voter lors des assemblées générales. L’associé ne peut, en aucun cas, être privé de ce droit.

Quelles sont les conditions pour devenir associé ?

Toute personne peut, en principe, devenir associé d’une entreprise. Ainsi, tant au sein d’une SARL (ou EURL) que d’une SAS (ou SASU), la qualité d’associé peut être attribuée à :

• Des personnes physiques ou morales : cela signifie qu’une société, voire dans certains cas une association, peuvent être associées d’une autre société.

• Des mineurs même non émancipés : il est possible de créer une entreprise avec un associé mineur. Toutefois, le mineur n’agit pas personnellement. Ce sont ses représentants légaux qui se chargent de protéger et de défendre ses intérêts.

• Sous certaines conditions, des majeurs sous tutelle ou sous curatelle ;

• Des personnes de nationalité étrangère : il est possible de créer une entreprise en France avec un associé étranger sans avoir à accomplir de démarche supplémentaire. L’associé de nationalité étrangère peut ne pas résider en France, c’est pourquoi la détention d’un titre de séjour n’est pas obligatoire. En revanche, une déclaration administrative préalable peut être exigée.

Contrairement à l’obtention de la qualité de dirigeant d’entreprise qui est très encadrée, aucune profession (avocat, fonctionnaire, etc.) n’est incompatible avec l’obtention de la qualité d’associé d’entreprise.

Quel est le rôle d’un associé d’entreprise ?

La grande mission de l’associé d’entreprise est de participer aux prises de décisions de la société, lors des assemblées générales (AG).

Les assemblées générales sont des réunions qui rassemblent tous les associés d’une société afin que soient prises les grandes décisions concernant la gestion des évènements importants affectant la société (modification statutaire, approbation des comptes, etc.).

L’associé a donc pour rôle de participer activement à la vie de l’entreprise en se rendant aux assemblées générales ou en s’y faisant représenter par un autre associé (ou un tiers si les statuts autorisent la représentation par un tiers). L’associé peut prendre part à l’AG, y donner son avis et participer aux votes.

Le plus souvent, la détention d’une action (ou part sociale) vaut une voix. Aussi, selon la configuration de la participation au capital social, certains associés ont davantage de chance de se faire entendre :

• Associé majoritaire : un associé est majoritaire dès lors qu’il détient plus de 50% du capital social. Les décisions de l’associé majoritaire ont, par essence, davantage de poids que celles des autres associés. C’est pourquoi, il est interdit à l’associé majoritaire, de se servir de son vote pour porter atteinte à l’intérêt de la société.

• Associé égalitaire : les associés sont égalitaires lorsqu’ils ont chacun un taux identique de participation au capital. C’est par exemple le cas si 4 associés détiennent chacun 25% du capital social. La difficulté qui peut se poser dans une telle configuration, est qu’en cas de divergence, les associés peuvent rapidement se trouver dans une situation de blocage décisionnel.

• Associé minoritaire : l’associé est minoritaire lorsqu’il détient moins de 50% du capital social. Les associés minoritaires ne doivent pas, par leur vote, provoquer un blocage décisionnel dans le seul but de favoriser leurs intérêts aux dépens des autres associés.

Peut-on être dirigeant ou salarié lorsqu’on est associé ?

Associé et dirigeant d’entreprise

L’associé d’une entreprise peut toujours être nommé dirigeant de la société dans laquelle il détient des actions (ou parts sociales). En tout état de cause, le taux de détention du capital social influence directement les pouvoirs du dirigeant : lorsqu’il est associé gérant majoritaire (SARL) ou actionnaire majoritaire président (SAS), le dirigeant est doté des pouvoirs décisionnels les plus étendus.

Attention, le statut social du gérant de SARL varie en fonction de sa participation au capital social. Ainsi, s’il est majoritaire, le gérant est automatiquement affilié au régime des travailleurs non salariés (TNS). À l’inverse, s’il est égalitaire ou minoritaire, il est rattaché au régime général de la sécurité social. Une telle distinction n’existe pas dans le cadre de la SAS.

Associé et salarié d’une entreprise

L’associé d’entreprise peut, sous certaines conditions, cumuler la qualité d’associé avec un contrat de travail au sein de la même entreprise. Pour cela, le contrat de travail doit correspondre à un emploi effectif, c’est-à-dire que le salarié doit exercer de véritables fonctions et qu’il doit être placé dans un état de subordination à l’égard de la société.

Toutefois, le cumul d’associé de SARL et de salarié comprend une limitation : le gérant qui est également associé majoritaire ne peut pas avoir, en plus, la qualité de salarié. En effet, dans une telle situation, il n’est pas possible de caractériser un lien de subordination entre le salarié et l’employeur. En revanche, l’associé majoritaire non gérant peut tout à fait être à la fois associé et salarié de la SARL.

En théorie, il n’existe pas de pareille interdiction au sein de la SAS mais dans les faits, il quasiment impossible pour l’associé majoritaire de SAS de posséder simultanément les casquettes de président et de salarié.

Pour en savoir davantage, n’hésitez pas à consulter nos fiches sur les associés de SARL et les associés de SAS.

Rédaction : Faustine Nègre, diplômée de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.