Apport en numéraire : que faut-il savoir ?

Si lors de la création de votre entreprise, vous choisissez de créer une société, il sera indispensable de constituer un capital social. Il est composé de l’ensemble des apports effectués par les associés ou les actionnaires. Ils peuvent correspondre à des biens, à la mise à disposition d’un savoir-faire, mais le plus souvent, il s’agit d’une somme d’argent. Dans ce dernier cas, on parle d’un apport en numéraire. Comment le définir ? Qui peut procéder à un tel apport ? Quelles sont les règles à respecter pour le réaliser correctement ? Comment le comptabiliser ? Legalstart répond à vos interrogations au sujet de l’apport en numéraire.

Qu’est-ce qu’un apport en société ?

Un apport en société correspond à un bien apporté par un actionnaire ou un associé à une entreprise. En échange de celui-ci, les apporteurs récoltent des titres de société, sous la forme d’actions ou de parts, selon le régime de l’entreprise. L’ensemble de ces apports (hors apports en industrie) constitue le capital de la société. 

On distingue trois formes d’apports différents :

• l’apport en numéraire, qui correspond à une somme d’argent ;
• l’apport en nature. Il se réfère à tout bien, autre qu’une somme d’argent, qui peut être évalué et cédé. Il peut s’agir d’un bien matériel (comme un immeuble, une voiture ou de l’outillage), ou immatériel (tel qu’un brevet ou un fonds de commerce). Il convient de procéder à une évaluation du bien avant de l’inclure dans les statuts de l’entreprise, et de préciser le nombre d’actions et de parts associées ;
• l’apport en industrie. L’apporteur offre ses services, son travail ou ses connaissances techniques à l’entreprise. Il bénéficie en retour de parts sociales, égales à celles d'un associé dont l’apport numéraire ou en nature est le plus faible (sauf mention contraire dans les statuts de la société). Ces parts ne sont toutefois pas transmissibles ou cessibles.

Qu’est-ce qu’un apport en numéraire ?

Par définition, un apport en numéraire correspond à une mise à disposition d’une somme d’argent. En contrepartie d’un tel versement, l’apporteur acquiert la qualité d’associé ou d’actionnaire et reçoit des parts sociales ou des actions selon le type de société créé. L’apport en numéraire est l’apport le plus fréquemment utilisé, puisqu’il est facile à obtenir et à évaluer. 

Lors de la création de l’entreprise, l’argent est versé au choix :

• sur un compte bancaire ouvert au nom de la société ;
• à la Caisse des dépôts et des consignations ;
• chez un notaire.

Cette somme est alors bloquée jusqu’à l’immatriculation de la société. L’argent peut ensuite être retiré en présentant un extrait Kbis.

Les associés ne sont pas tenus de fournir le même type d’apport ou la même somme d’argent. Par exemple, un apport en numéraire de 2.500 euros peut être effectué par un actionnaire, tandis qu'un autre peut apporter un immeuble d’une valeur de 200.000 euros, en réalisant un apport en nature. De fait, ils n’obtiendront simplement pas le même nombre de parts sociales ou d’actions.

Qui peut réaliser un apport en numéraire ?

Un apport peut être mené par une personne physique (un particulier) ou une personne morale (une société). Elle devient alors :

• associée, dans une société de personnes, telle que les SARL, les SNC ou les SCS ;
• actionnaire, dans une société de capitaux, comme les SA, les SAS, les SCA ou les SE.

Quand réaliser un apport en numéraire ?

Un apport numéraire peut être réalisé :

• lors de la création de la société. Cet argent l’aide à mener ses premiers investissements, et à souscrire des prêts bancaires. Cette somme est aussi gage de crédibilité auprès de ses partenaires ;
• au cours de l'existence de l’entreprise, pour augmenter son capital ;
• lorsqu’un nouvel actionnaire ou associé intègre la société. Il convient alors de procéder à une mise à jour des statuts de l’entreprise, sauf s’il s’agit d’une société à capital variable.

Comment déterminer le montant des apports en numéraire ?

S’agissant d’une somme d’argent, l’apport en numéraire est facile à évaluer. Il suffit de décompter les sommes apportées. 

Une fois les fonds déposés pour le compte de la société, une mention précisant les modalités de libération des parts sociales ou des actions est ajoutée au sein des statuts. Celle-ci précise généralement le nombre de parts ou actions détenues par chacun des associés de la société en formation. Elle indique, en outre, le montant de la valeur nominale de chaque part ou action. 

D’un point de vue comptable, il faut noter que la comptabilisation d’un apport en numéraire s’effectue en deux étapes :

• la comptabilisation de la promesse d’apport ;
• la comptabilisation de la réalisation de l’apport.

Quelles sont les modalités de libération de l'apport en numéraire ?

Lorsque les associés effectuent des apports en numéraire, ils doivent impérativement respecter certaines règles :

• ils sont tenus de verser un certain pourcentage du montant total de l’apport le jour de la constitution de la société. Pour que la société puisse être immatriculée, cette partie du capital social doit impérativement faire l’objet d’un dépôt à la banque ou encore auprès d’un notaire ;
• le reste de l’apport doit ensuite être mis à la disposition de la société en un ou plusieurs versements, dans un délai fixé par la loi ou aménagé par les statuts.

Le tableau ci-dessous récapitule le montant de l’apport ainsi que le délai de libération du solde des apports en numéraire en fonction des formes sociales des sociétés : 

Quels sont les droits attachés aux apports en numéraire ?

En contrepartie de son apport en numéraire, l’associé ou l’actionnaire reçoit des parts sociales ou des actions. Celles-ci lui donnent des droits, tels que :

• le droit d’information et de communication sur la situation de l’entreprise. La personne peut alors avoir accès à des documents, tels que les comptes de l'entreprise, les inventaires, les rapports de gestions, ou les PV d’assemblées générales ;
• le droit de participer aux décisions collectives. L’actionnaire ou l’associé peut alors poser des questions et participer aux débats ;
• le droit de vote. Le vote est proportionnel au nombre de parts sociales détenues. Il doit toutefois être mené dans le respect de l’intérêt de la société ;
• le droit de recevoir une partie des bénéfices sous la forme de dividendes ;
• le droit de demander une expertise de gestion, si l’associé ou l’actionnaire détient au moins 10 % du capital social. Cet acte est mené en cas de suspicion dans la gestion de la société ;
• le droit de demander à la justice la révocation du directeur général, du gérant ou de membres du directoire, en cas de faute grave. Si la société ne peut plus fonctionner, il peut aussi demander la nomination d’un administrateur temporaire ;
• le droit de demander l'annulation d’une décision prise en AG, s’il l’estime abusive.

FAQ

Quelle est la différence entre un apport en numéraire, un apport en nature et un apport en industrie ?

Un apport en numéraire constitue une somme d’argent. Quant à lui, un apport en nature correspond à un bien matériel ou immatériel qui peut être évalué. Enfin, un apport en industrie consiste, pour l’apporteur, à offrir ses connaissances techniques, son travail ou ses services à la société.

Quelle est la différence entre un apport en numéraire et un apport en compte courant ?

L’apport numéraire est intégré au capital social lors de la création de la société ou au cours de son existence. Quant à lui, l’apport en compte courant augmente temporairement la trésorerie de l’entreprise. Cependant, il n’entre pas dans son capital social. De fait, il ne donne pas l’octroi d’actions ou de parts sociales.

Quel est le capital minimum pour créer une SCI ?

Le capital minimum pour créer une SCI est d’un euro. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• articles L227-1 à L227-20 - Code de commerce
• articles L223-1 à L223-43 - Code de commerce
• articles L225-2 à L225-11 - Code de commerce