
Immatriculation de son entreprise : le guide complet
Léna Cazenave
Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille.
Si lors de la création de votre entreprise, vous choisissez de créer une société, il sera indispensable de constituer un capital social. Il est composé de l’ensemble des apports effectués par les associés ou les actionnaires. Ils peuvent correspondre à des biens, à la mise à disposition d’un savoir-faire, mais le plus souvent, il s’agit d’une somme d’argent. Dans ce dernier cas, on parle d’un apport en numéraire. Comment le définir ? Qui peut procéder à un tel apport ? Quelles sont les règles à respecter pour le réaliser correctement ? Comment le comptabiliser ? Legalstart répond à vos interrogations au sujet de l’apport en numéraire.
Mini-Sommaire
Un apport en société correspond à un bien apporté par un actionnaire ou un associé à une entreprise. En échange de celui-ci, les apporteurs récoltent des titres de société, sous la forme d’actions ou de parts, selon le régime de l’entreprise. L’ensemble de ces apports (hors apports en industrie) constitue le capital de la société.
On distingue trois formes d’apports différents :
☝️ Bon à savoir : l’apport en industrie n’est pas autorisé dans les SA ou pour associés commanditaires des sociétés en commandite par actions.
Par définition, un apport en numéraire correspond à une mise à disposition d’une somme d’argent. En contrepartie d’un tel versement, l’apporteur acquiert la qualité d’associé ou d’actionnaire et reçoit des parts sociales ou des actions selon le type de société créé. L’apport en numéraire est l’apport le plus fréquemment utilisé, puisqu’il est facile à obtenir et à évaluer.
Lors de la création de l’entreprise, l’argent est versé au choix :
Cette somme est alors bloquée jusqu’à l’immatriculation de la société. L’argent peut ensuite être retiré en présentant un extrait Kbis.
📝 À noter : une entreprise individuelle ne peut pas mener d’apport numéraire, car l’entrepreneur est seul. Il peut toutefois procéder à un apport de l’exploitant, dont les règles diffèrent de celles de l’apport en numéraire.
Les associés ne sont pas tenus de fournir le même type d’apport ou la même somme d’argent. Par exemple, un apport en numéraire de 2.500 euros peut être effectué par un actionnaire, tandis qu'un autre peut apporter un immeuble d’une valeur de 200.000 euros, en réalisant un apport en nature. De fait, ils n’obtiendront simplement pas le même nombre de parts sociales ou d’actions.
⚠️ Attention : l’apport en numéraire ne doit pas être confondu avec l’apport en compte courant qui permet d’alimenter temporairement la trésorerie de la société, en cours de vie sociale. En effet, ce dernier n’a aucune influence sur le montant du capital social, et ne permet pas d’obtenir des parts sociales ou des actions en contrepartie.
Un apport peut être mené par une personne physique (un particulier) ou une personne morale (une société). Elle devient alors :
Un apport numéraire peut être réalisé :
S’agissant d’une somme d’argent, l’apport en numéraire est facile à évaluer. Il suffit de décompter les sommes apportées.
Une fois les fonds déposés pour le compte de la société, une mention précisant les modalités de libération des parts sociales ou des actions est ajoutée au sein des statuts. Celle-ci précise généralement le nombre de parts ou actions détenues par chacun des associés de la société en formation. Elle indique, en outre, le montant de la valeur nominale de chaque part ou action.
D’un point de vue comptable, il faut noter que la comptabilisation d’un apport en numéraire s’effectue en deux étapes :
☝️ Bon à savoir : dans le cadre d’une société dite de capitaux (SAS notamment), il est obligatoire de dresser un document contenant la liste des souscripteurs de la SAS. Ce document a pour objectif de comptabiliser le montant des apports en numéraire et en nature réalisés par les différents associés dans le but de pouvoir identifier chacun des associés de la société.
Lorsque les associés effectuent des apports en numéraire, ils doivent impérativement respecter certaines règles :
📝 À noter : une augmentation de capital ne peut être envisagée par les associés uniquement lorsque le capital social est intégralement libéré, c’est-à-dire intégralement versé sur le compte bancaire de la société.
Le tableau ci-dessous récapitule le montant de l’apport ainsi que le délai de libération du solde des apports en numéraire en fonction des formes sociales des sociétés :
|
Capital social minimum |
Montant minimum de l’apport en numéraire devant être versé au moment de la constitution |
Délai de libération du solde des apports en numéraire |
SARL et EURL
|
1 euro minimum |
20 % minimum |
5 ans maximum à compter de l’immatriculation de la société. |
SAS et SASU
|
Capital fixé librement |
50 % minimum |
5 ans maximum à compter de l’immatriculation de la société |
SA |
37.000 euros minimum |
50 % minimum |
5 ans maximum à compter de l’immatriculation de la société |
SNC et SCI |
1 euro minimum |
Selon les statuts |
Selon les statuts |
⚠️ Attention : si à l’échéance légale ou statutaire, l’associé ne verse pas la somme promise, il est automatiquement tenu de payer des intérêts sur la somme due. De plus, si la société a subi un préjudice, il peut être sanctionné par le paiement de dommages et intérêts ou par la mise en vente des actions non libérées.
En contrepartie de son apport en numéraire, l’associé ou l’actionnaire reçoit des parts sociales ou des actions. Celles-ci lui donnent des droits, tels que :
📝 À noter : un pacte d’actionnaires ou les statuts peuvent octroyer d’autres droits, comme le droit de veto.
Un apport en numéraire constitue une somme d’argent. Quant à lui, un apport en nature correspond à un bien matériel ou immatériel qui peut être évalué. Enfin, un apport en industrie consiste, pour l’apporteur, à offrir ses connaissances techniques, son travail ou ses services à la société.
L’apport numéraire est intégré au capital social lors de la création de la société ou au cours de son existence. Quant à lui, l’apport en compte courant augmente temporairement la trésorerie de l’entreprise. Cependant, il n’entre pas dans son capital social. De fait, il ne donne pas l’octroi d’actions ou de parts sociales.
Le capital minimum pour créer une SCI est d’un euro.
Principales sources législatives et réglementaires :
Note du document :
4,6 - 3 vote(s)
Léna Cazenave
Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.Fiche mise à jour le
Vous souhaitez créer votre entreprise ?
Téléchargez notre guide gratuit sur la création d'entreprise
Ces articles pourraient aussi vous intéresser :
Immatriculation de son entreprise : le guide complet
Attestation de dépôt des fonds : définition, démarches et utilité
Déclaration des bénéficiaires effectifs : la notice à suivre
Comment créer une entreprise ? 7 étapes clés (2025)
Apport en industrie : qu’est-ce que c’est ?
L’apport en nature : tout ce qu’il faut savoir
On a besoin de vous !
Si vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !