Quelles sont les règles à connaître pour réaliser un apport en nature ?

La constitution du capital social est l’une des étapes incontournables pour permettre à l’entrepreneur d’immatriculer sa société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Pour constituer le capital social, il est possible de faire un apport en numéraire, en industrie ou encore en nature. L’apport en nature est particulier puisqu’il s’agit de l’hypothèse dans laquelle l’associé apporte des biens meubles ou immeubles à la société.

Avant de se lancer dans une création d’une entreprise, il est important de bien comprendre ce qu’est l’apport en nature, les démarches à effectuer ainsi que les modalités d’évaluation d’un tel apport. Legalstart vous présente toutes les informations à connaître sur l’apport en nature !

Qu’est-ce qu’un apport en nature ?

L’apport en nature : définition

Il existe divers types d’apports qu’il est possible de faire lors de la création d’une société pour l’associé ou l’actionnaire qui souhaite réaliser un apport en capital : 

• les apports en numéraire ;
• les apports en industrie ;
• et les apports en nature.

Lorsqu’un associé procède à un apport en nature, cela signifie qu’il transfère la propriété ou la jouissance d’un bien à la société en cours de formation. En contrepartie, l’apporteur reçoit des parts sociales ou des actions, ce qui lui confère la qualité d’associé. L’ensemble des apports réalisés par le ou les associés constitue le capital social.

Dans le cadre d’un apport en nature, le capital peut être constitué d’une variété de bien. L’associé peut décider d’apporter des biens meubles, immeubles, matériels ou immatériels.

Tout de même, ces apports réalisés lors de la constitution de l’entreprise ne sont pas nécessairement les seuls qui composeront les apports en société. Même lorsque la société est immatriculée, les associés peuvent ajouter au capital social de l’entreprise. 

Dans le cas présent, cette opération nécessite la mise en place d'une procédure appelée augmentation de capital par apport en nature.

Toute personne physique ou morale, respectant les conditions de capacité, a la faculté d’effectuer un apport en nature. Par exemple, cet apport peut être un fonds de commerce, une marque, ou encore un logiciel. 

Les différentes formes d’apport en nature

Lors de la réalisation d’un apport en nature, 3 formes sont possibles pour l’apporteur : 

• L’apport en propriété : dans ce cas, l’associé cède à la société la pleine propriété du bien concerné. C’est la forme d’apport en nature la plus courante.
• L’apport en jouissance : l’associé conserve la propriété de son bien tout en le mettant à disposition de la société. L’apporteur a donc l’avantage dans cette situation de pouvoir récupérer le bien une fois qu’il n’est plus dans le capital social.
• L’apport en usufruit : Ici, l’apporteur reste propriétaire de la nue-propriété du bien, pendant que la société a le droit de s’en servir et d’en percevoir les revenus. 

L’intérêt de réaliser un apport en nature 

L'apport en nature offre un avantage important pour l'entreprise. En effet, avec ce type d’apport, la société n’a pas besoin de débourser de fonds pour acquérir ou utiliser les biens qui lui sont nécessaires. 

Cela permet d’éviter de se lancer dans la recherche de financements tels que des prêts bancaires, des contrats de crédit-bail ou de location.

En échange de cet apport, l'associé reçoit alors des titres au sein de la société, qui peuvent prendre la forme de parts sociales ou d'actions, en fonction du statut juridique de la société.

Quelles sont les conditions de réalisation d’un apport en nature ?

Pour réaliser un apport en nature, il faut au préalable vérifier que le bien concerné puisse être apporté valablement. L’apporteur doit alors disposer librement du bien, et le bien doit être évaluable. 

L’apport en nature peut être réalisé tant par une personne physique qu’une personne moral. La seule condition à ce niveau est donc que l’apporteur dispose de la capacité juridique nécessaire à la réalisation de cet apport.

L’apporteur doit ensuite apporter 2 garanties à la société pour que celle-ci puisse pleinement disposer du bien  :

• la garantie des vices cachés, qui permet de garantir l’utilisation paisible du bien par la société ;
• la garantie contre l’éviction, qui permet de garantir que la société puisse utiliser le bien conformément à ce qui a été prévu au moment de l’apport. 

Comment effectuer un apport en nature ?

Afin de pouvoir procéder à un apport en nature, l’apporteur doit désigner précisément les biens qu’il souhaite apporter à la société en création. Puis, les associés doivent attribuer une valeur aux biens apportés : c’est l’évaluation des apports.

Dans certains cas, l’évaluation doit être menée, au préalable, par un expert dénommé commissaire aux apports (CAA). Le CAA est tenu de dresser un rapport d’évaluation qui sera par la suite annexé aux statuts de la société.

Une fois l’apport évalué par le CAA, les associés doivent s’accorder sur la valeur à donner au bien et sur le nombre de parts ou actions à attribuer à l’apporteur. Pour prendre cette décision, les associés doivent s’appuyer sur le rapport dressé par le CAA. Cette décision doit être prise par le biais d’un vote auquel l’apporteur en nature ne peut pas prendre part.

Suite à cette évaluation de l’apport en nature, les associés doivent faire figurer les apports au sein des statuts de la société. La clause doit préciser les biens apportés, leur valeur, ainsi que le nombre de parts ou d’actions que l’apporteur acquiert en contrepartie.

Enfin, les apports en nature doivent être intégralement libérés, et ce, dès la signature des statuts de la société. Cela signifie que les biens doivent tous être remis à la société immédiatement. Il n’est pas possible d’organiser une remise des biens échelonnée dans le temps.

Comment évaluer un apport en nature ?

L’importance de l’évaluation de l’apport en nature

Lors d’un apport en nature, il est primordial que le bien apporté fasse l’objet d’une évaluation précise et qu’il soit évalué à sa juste valeur.

En effet, si le bien est sous-évalué, l’associé détiendra moins de parts sociales ou d’actions que ce que le bien pourrait lui offrir. À l’inverse, si le bien est surévalué, le capital social de la société sera artificiellement amplifié, ce qui peut porter préjudice aux potentiels créanciers.

L’évaluation est d’autant plus importante que les associés restent solidairement responsables à l’égard des tiers de la valeur concédée aux apports pendant 5 ans à compter de la constitution de la société.

L’évaluation de l’apport en nature en SARL et SAS

Dans le cadre d’un apport en nature en SARL ou d’un apport en nature en SAS, les associés sont dispensés de recourir aux services d’un CAA lorsque deux conditions sont remplies :

• la valeur de chacun des apports en nature est inférieure à la somme de 30.000€ ;
• la valeur totale des apports en nature est inférieure à la moitié du capital social.

L’évaluation de l’apport en nature dans les autres sociétés 

À la différence de la SAS ou de la SARL, l’apport en nature effectué au sein de toutes les autres formes de sociétés par actions doit être évalué par un commissaire aux apports. 

Dans les sociétés civiles, ainsi que dans la société en nom collectif (SNC), il n’est pas nécessaire de recourir à un commissaire aux apports en raison de la responsabilité illimitée des associés apporteurs. C’est par exemple le cas pour l’apport en nature en SCI. 

FAQ

Qu’est-ce qui peut faire l’objet d’un apport en nature ?

En principe, n’importe quel bien peut faire l’objet d’un apport en nature. Plus précisément, il est possible d’apporter un bien matériel ou immatériel (comme une marque), que ce soit un bien mobilier (comme un bureau) ou immobilier (par exemple un immeuble). 

Quelles sont les autres types d’apports possibles en société ?

Il existe 3 types d’apports. Tout d’abord l’apport en nature, mais aussi l’apport en numéraire, qui consiste en un apport d’argent à la société, ainsi que l’apport en industrie qui permet d’apporter un savoir-faire à l’entreprise.

À quel moment peut-on récupérer son apport en nature ?

L’associé qui a effectué un apport en nature pourra récupérer ce bien au moment de son retrait de la société, ou de la dissolution de celle-ci.

Est-ce obligatoire de désigner un commissaire aux apports pour réaliser un apport en nature ?

La désignation d'un commissaire aux apports (CAA) n'est pas toujours obligatoire en cas d'apport en nature. Il devra être nommé par les associés si la société est une SAS ou une SARL et que la valeur du bien dépasse les 30.000 €. Toutefois, même en l'absence d'obligation, il est préférable de désigner un CAA afin de s'assurer de la justesse de la valorisation du bien qui peut avoir des conséquences sur la répartition des droits des associés, et des conséquences fiscales (plus-value).

Est-ce qu’un fonds de commerce peut faire l'objet d’un apport en nature ?

Oui, il est possible d'apporter un fonds de commerce pour constituer le capital social. En effet, les apports en nature peuvent porter sur des biens mobiliers ou immobiliers, tangibles ou non.

Principales sources législatives et réglementaires : 

•  Article L223-9 - Code de commerce
•  Article 1832 - Code civil