Action d’entreprise : que faut-il savoir avant d’investir ?

Lors de la création d’une SAS, de la création d'une SASU, ou d'une SA, les actionnaires fondateurs sont tenus d’apporter une somme d’argent ou des biens pour constituer le capital de la société. En échange de ces différents apports, ils reçoivent une fraction de capital social, c’est ce que l’on appelle les actions d’entreprise. Legalstart fait le point sur la question.

Qu’est-ce les actions d’une entreprise ?

Dans les sociétés de capitaux, le capital social est divisé en actions d’entreprise. Cela les distingue des sociétés de personnes comme la SARL ou des sociétés civiles pour lesquelles le capital social est, quant à lui, divisé en parts sociales.

Par définition, les actions d’entreprise sont des titres de propriété sur le capital social de la société. Chaque part représente une fraction du capital social et donne à son détenteur la qualité d’actionnaire. Il reçoit d’ailleurs un certificat d’actions pour attester cette propriété. S’il passe par un courtier, ce dernier réceptionne des actions immatriculées au nom du courtier. 

Contrairement aux parts sociales, les actions sont des titres négociables. Cela signifie qu’il est possible de les céder sans avoir à respecter un certain formalisme (sauf cas particuliers). Il est d’ailleurs possible de céder une action par simple virement du compte de titres du cédant vers celui du cessionnaire. Cela présente l’avantage de permettre une cession rapide et simplifiée des actions. 

Ces titres de propriété ne fonctionnent toutefois pas tous de la même façon, et plusieurs particularités sont à relever. En premier lieu, il convient de noter qu’existe des :

• Actions cotées. Il s’agit des actions qui peuvent être achetées ou vendues sur un marché boursier. La valeur des actions cotées évolue en fonction de l'offre et de la demande.
• Actions non cotées. Elles ne font pas l’objet d’une cotation sur un marché financier. Il s’agit généralement d’actions émises par les petites et moyennes entreprises. Leur valeur est déterminée en fonction de l’information financière et de la stratégie de l’entreprise.

En outre, les actions peuvent être :

• Nominatives, c'est-à-dire que le nom de l’actionnaire est connu de la société et inscrit sur ses statuts.
• Détenue au porteur, ce qui signifie qu’elles sont rassemblées sur le PEA ou le compte-titre de l’actionnaire, géré par l’intermédiaire financier. L’actionnaire n’est donc pas directement connu de l’entreprise et doit se tenir de lui-même au courant des évolutions de celle-ci. Il s’agit de la situation la plus commune. 

Enfin, le droit de l’actionnaire diffère si :

• L’action est ordinaire. Dans cette situation, l’actionnaire reçoit des droits variés, comme celui du droit de vote au cours d’une assemblée générale (AG) d’actionnaires, un droit d’information et un droit de percevoir des dividendes.
• L’action est dite de préférence. Ce sont alors les statuts et la réglementation du pays de la société qui définissent les droits attachés aux actions. Les modalités du droit de vote peuvent être particulières (pas de droit de vote, vote double, etc.). L’actionnaire peut toutefois percevoir un droit financier, comme le fait de recevoir des dividendes.

Quelles différences entre les actions d’entreprise et les parts sociales ?

En premier lieu, les actions d’entreprises sont délivrées au sein de sociétés de capitaux, tandis que les parts sociales constituent le capital social des sociétés de personnes. Ainsi, les actions se retrouvent au sein des SA, des SAS, des SASU et des SCA. En revanche, les parts sociales sont présentes dans les SARL (société à responsabilité limitée), EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), les SNC (société en nom collectif) et les sociétés civiles. 

Par ailleurs, les droits attachés aux actions ne sont pas les mêmes lorsqu’il s’agit d’action ordinaire ou d’action de préférence. Cette distinction n’existe pas au travers des parts sociales. Leur acquisition octroie d’office les mêmes droits pour tous les associés, comme le droit de vote, de participation aux AG ou le droit d’information.

Les modalités de ventes ne sont pas non plus les mêmes. De façon générale, la cession d’actions demeure plus facile et plus rapide. Elle peut se faire directement par virement bancaire sans obligation de produire un écrit (même s’il vaut mieux en faire un tout de même). En revanche, la vente de part sociale peut être soumise à agrément, et elle nécessite dans tous les cas un accord écrit. 

Enfin, le montant des droits d’enregistrement sont de 0,1 % pour une cession d’actions, contre 3 % après un abattement de 23.000 euros s’il s’agit de parts sociales. Ce taux monte même à 5 % et sans abattement lorsque l’entreprise est à prépondérance immobilière.

Qui peut détenir des actions d’entreprise ?

En pratique, des actions d’entreprises peuvent être détenues par une personne physique ou une personne morale (comme une autre société). Il peut d’ailleurs s’agir d’un salarié de la société (on parle alors d’actionnaire salarié), d’un actionnaire institutionnel (qui est un établissement financier comme un fonds d’investissement) ou encore d’un club d’actionnaires.

Quels sont les droits attachés aux actions d’une entreprise ?

Les propriétaires d’actions d’entreprise acquièrent automatiquement la qualité d’associé. Ainsi, par le biais de la détention d’actions, ils se voient attribuer certains droits :

• Un droit à la perception de dividendes. Dans le cas où la société dégagerait un bénéfice à la clôture de son exercice, les associés peuvent décider de le distribuer. Dans ce cas, chacun des associés reçoit une part de bénéfice proportionnellement au nombre d’actions détenues.
• Un droit de vote. Les actions ordinaires ouvrent le droit à leur titulaire de participer et de voter lors des assemblées générales. En principe, une action vaut une voix, mais il est possible d’aménager ce principe. Cependant, ce droit de vote peut être modifié en cas d’action de préférence. Il est possible de voir alors que le droit de vote est annulé (sauf si le pourcentage dépasse 50 % du capital social de l’entreprise), ou qu’il est supérieur à celui des actions ordinaires. Dans ce cas, le droit peut être double ou multiple, entre autres.
• Un droit d’information. Il est obligatoire lorsque l’entreprise est cotée en Bourse. Lorsque l’action n’est pas nominative, c’est à l’actionnaire de se renseigner sur l’actualité de l’entreprise.

Comment évaluer le prix des actions d’entreprise ?

L’action est représentée par sa valeur nominale, c’est-à-dire par la valeur que représente une action par rapport au montant total du capital social. La valeur des actions est fixée librement par les associés au moment de la constitution du capital social. Il n’est pas obligatoire de faire figurer cette valeur au sein des statuts.

Néanmoins, lors de la cession d’une ou de plusieurs actions d’entreprise, leur valeur doit généralement être réévaluée. Pour établir la valeur d’une action, différentes caractéristiques peuvent être prises en considération : le flux de trésorerie de la société, le patrimoine de l’entreprise, son résultat, ou tout autre donnée pertinente. Établir la valeur d’une action, et donc d’une entreprise, revient à définir sa “valorisation”.

Il existe des méthodes pour évaluer le prix d’une action :

• La méthode de valorisation patrimoniale. Elle s’attache à prendre en compte la valeur des actifs actuels de l’entreprise, en retirant ses dettes.
• La méthode de la valeur fixée en fonction de la rentabilité. Elle se fonde alors sur le résultat et/ou les flux de trésorerie prévisionnelle de l’entreprise. Cette technique nécessite d’avoir une vision à moyen et long terme des finances de la société.
• La méthode de la valeur indexée (ou méthode comparative). Il s’agit de s’appuyer sur la valorisation actuelle d’autres sociétés présentent sur le marché des fusions-acquisitions, et qui sont similaires à l’entreprise concernée selon des critères précis.

Comment acheter des actions d’une entreprise ?

Acheter des actions d’une entreprise est particulièrement rapide. L’acquéreur qui souhaite procéder à l’achat d’actions doit :

• ouvrir un compte de titres ;
• choisir les actions à acheter ;
• transmettre l’ordre d’achat ;
• conserver l’avis d’opéré.

Ouvrir un compte de titres

Le compte de titres répertorie les achats et ventes d’actions réalisés par son titulaire. Parmi les différents comptes de titres existants, il est possible de citer l’assurance-vie multisupport ou le plan d’épargne en action (PEA). Ce dernier permet à son titulaire d’acquérir un portefeuille d’actions d’entreprises européennes, tout en bénéficiant, dans certains cas, d’une exonération d’impôt.

Choisir les actions à acheter

Lors de l’achat d’actions d’entreprise, il est nécessaire de prendre en considération les différents éléments comptables et de s’assurer de la bonne santé de l’entreprise. Selon le type d’action envisagé, le niveau de risque, de volatilité du marché ou encore d’horizon ne sont pas les mêmes. Il est donc fortement recommandé de vous faire accompagner par un professionnel lors de votre sélection.

Transmettre son ordre d’achat

À ce stade, l’acheteur doit transmettre l’ordre d’achat à son intermédiaire financier pour finaliser l’opération. L’ordre doit préciser le code d’identification de la valeur boursière (code ISIN) attaché à l’action, la quantité d’actions, le type de règlement, ou encore la durée de validité de l’ordre. 

Sachez qu’il est d’ailleurs possible d’effectuer :

• Un achat direct, en choisissant personnellement l’action achetée.
• Un placement collectif. Il s’agit alors d’acheter une part d’un portefeuille d’actions géré par un professionnel. Un droit d’entrée et des frais courants sont à régler en plus du coût des actions.

Conserver l’avis d’opéré

La réception de l’avis d’opéré signifie que l’ordre a bien été exécuté. Le ou les actions d’entreprise se trouvent désormais au sein du portefeuille de l’acheteur. Ce document atteste de l’achat des actions d’entreprise. 

Il est également possible de donner mandat à des experts pour la gestion d’un compte de titres. Le mandataire se charge alors de gérer le portefeuille de titres de son client.

Comment vendre les actions d’une entreprise ?

Les actions sont généralement des titres négociables qui peuvent être vendus facilement sur décision de l’actionnaire. Cependant, il demeure dans certains cas nécessaire de consulter les statuts de la société pour s’assurer que la vente reste libre. Ce document contient parfois des clauses encadrant la cession, comme une clause d’agrément ou une clause de préemption. De même, l’information aux actionnaires est habituellement facultative. 

Il convient ensuite de faire évaluer le montant des actions avant de rédiger un acte de cession. Cette dernière opération n’est pas obligatoire, mais elle demeure vivement conseillée pour conserver une trace de cette transaction. 

La cession d’actions doit ensuite être déclarée auprès du SIE (service des impôts des entreprises). Un droit d'enregistrement est à régler, d’une valeur de 0,10 % du montant de la cession (avec un plafond minimum de 25 €).

FAQ

Quels sont les types d’actions d’entreprise ?

Il existe plusieurs types d’actions. En premier lieu, les actions peuvent être cotées ou non en Bourse. Ensuite, elles peuvent être nominatives ou “au porteur”. Dans ce dernier cas, l’entreprise ne connaît pas directement le nom de l’actionnaire. Enfin, les actions peuvent être ordinaires ou dites de préférence. Dans cette situation, des modalités spécifiques peuvent s’appliquer (notamment en matière de droit de vote ou de distribution des dividendes).

Est-ce qu’une action rapporte de l’argent ?

Une action peut rapporter de l’argent à son propriétaire lorsque l’entreprise est bénéficiaire et qu’elle redistribue des dividendes. En outre, une cession d’action peut impliquer une plus-value lorsque la valeur de l’action a augmenté depuis sa date d’achat. En revanche, il convient de relever que des droits d’enregistrement de 0,10 % s’appliquent et que toute plus-value est imposée à hauteur de 30 % au prélèvement forfaitaire unique (PUF).

Quelles actions acheter en tant que débutant ?

Plusieurs solutions s’offrent à un investisseur débutant. Il peut en premier lieu investir dans des actions en Bourse auprès d’entreprises connues pour leur stabilité. Il a aussi la possibilité d’investir dans un PEA (plan d’épargne action), ou dans un portefeuille d’actions géré par un professionnel, comme un conseiller financier ou une société de gestion.