Quand rédiger l’acte de nomination du gérant ?
L'acte de nomination du gérant doit être rédigé avant l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Cette étape est essentielle, car le nom du gérant, en tant que représentant légal de la société, doit figurer sur l’avis de constitution publié dans un journal d'annonces légales (JAL).
Les associés peuvent décider :
- d’inclure cette nomination directement dans les statuts de la société lors de leur rédaction ;
- ou de la consigner dans un acte séparé, qui doit être annexé aux statuts au moment de la création de l'entreprise.
Qui peut être désigné gérant dans un acte de nomination ?
Dans un acte de nomination, peut être désignée comme gérant toute personne physique, associée ou non, dès lors qu'elle respecte certaines conditions légales.
Ces conditions incluent :
- être majeur et capable juridiquement ;
- avoir la nationalité française ou étrangère avec les autorisations nécessaires ;
- ne pas avoir d’interdiction de gérer une entreprise ;
- et ne pas avoir d'incompatibilité avec d’autres mandats ou d’autres professions.
Le gérant doit également accepter formellement cette fonction, en signant l’acte de nomination avec la mention "bon pour acceptation des fonctions de gérant" ou en fournissant une acceptation écrite.
Acte de nomination intégré dans les statuts ou par acte séparé ?
Lors de la création d’une société, la nomination du gérant peut être inscrite dans les statuts ou dans un acte séparé.
Nommer le gérant directement dans les statuts permet d'intégrer cette décision au document fondateur de la société, offrant une reconnaissance formelle dès l’origine.
Cependant, cette option nécessite de modifier les statuts si un changement de gérance intervient, engendrant des formalités et coûts supplémentaires pour chaque modification.
En revanche, opter pour un acte séparé permet une plus grande flexibilité. Tout changement ultérieur de gérant peut être effectué sans toucher aux statuts, simplifiant les démarches administratives.
Ce choix permet donc d’éviter les coûts associés aux modifications statutaires tout en restant conforme aux exigences de publicité légale pour que la nomination soit opposable aux tiers.
Tableau récapitulatif des avantages et des inconvénients de la nomination dans les statuts ou dans un acte séparé
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Option de nomination du gérant
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Avantages
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Inconvénients
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Nomination du gérant dans les statuts de la société
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Reconnaissance immédiate du gérant et intégration au document fondateur de la société
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Modification des statuts nécessaire en cas de changement de gérant, entraînant des coûts
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Nomination du gérant par acte séparé
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Flexibilité pour changer le gérant sans toucher aux statuts et éviter des frais de modification
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Obligation de conserver l’acte séparé annexé aux statuts et respect des formalités de publicité
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Quelle est la durée de validité de l’acte de nomination ?
La durée de validité de l’acte de nomination d’un gérant est généralement établie pour toute la durée de vie de la société, sauf si les statuts précisent une durée déterminée.
