Tout savoir sur le règlement intérieur du CSE

Le Comité social et économique est l’instance représentative du personnel au sein d’une entreprise. Pour encadrer son bon fonctionnement, certaines entreprises doivent procéder à l’adoption d’un règlement intérieur du CSE. Il permet de déterminer les modalités de son fonctionnement mais aussi d’encadrer les rapports entre les salariés.

Vous souhaitez savoir si votre entreprise doit adopter un règlement intérieur pour son CSE ? Quel est le contenu de ce règlement ? Ses modalités d’adoption ? Suivez le guide pour tout savoir sur le règlement intérieur du CSE.

Règlement intérieur du CSE : est-il obligatoire ?

Seules certaines entreprises sont tenues d’adopter un règlement intérieur pour leur CSE. En réalité, il doit être distingué deux cas :

• Les entreprises de moins de 50 salariés : l’adoption d’un règlement intérieur est facultative. Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent toutefois procéder à son adoption afin de faciliter la gestion et le fonctionnement du CSE.
• Les entreprises de plus de 50 salariés : l’adoption d’un règlement intérieur pour le CSE est une obligation.

À noter : la loi ne prévoit aucune sanction au défaut d’adoption d’un règlement intérieur. Son absence peut toutefois entraîner des complications pour le bon fonctionnement de l’instance. Il est donc judicieux de rédiger un règlement intérieur pour le CSE dès sa constitution.

Quel contenu pour le règlement intérieur du CSE ?

D’une manière générale, le règlement intérieur du CSE doit prévoir :

• Les modalités de fonctionnement de l’instance ;
• L’organisation des rapports du CSE avec les salariés de l'entreprise.

Ainsi, il est obligatoire que le règlement intérieur prévoit des clauses relatives :

• Aux modalités dans lesquelles les comptes annuels du CSE sont arrêtés : le CSE doit obligatoirement clore, présenter et faire approuver ses comptes chaque année.
• Aux modalités d'établissement du rapport d'activité et de gestion : chaque année, le CSE rend compte de son activité et de la gestion des comptes aux salariés de l’entreprise par le biais d’un rapport.

Ces clauses permettent de garantir une certaine transparence dans le fonctionnement de l’instance. Pour le reste, le Code du travail laisse une grande marge de manœuvre aux entreprises dans la rédaction du règlement intérieur du CSE. Vous pouvez par exemple déterminer :

• Les modalités d’affichage d’un PV de réunion du CSE ;
• La composition du CSE : les conditions de désignation des membres du bureau ainsi que leurs missions. Il peut s’agir par exemple de prévoir la désignation d’un adjoint au secrétaire ou au trésorier ;
• Le calendrier des réunions ;
• Les modalités de déroulement des réunions (possibilité d’enregistrement, lieu, éventuelle présence des suppléants, etc.) ;
• Les modalités d’envoi des convocations et de l’ordre du jour ;
• Les conditions de modification du règlement intérieur.

 À noter : le non-respect des dispositions du règlement intérieur par l’employeur constitue un délit d’entrave au CSE.

Qui rédige le règlement intérieur du CSE ?

Le règlement du CSE est généralement le résultat d’un accord entre les différents membres élus du CSE.

En pratique, la tâche de rédaction du règlement est attribuée au secrétaire du CSE ou à son adjoint. L’employeur, en tant que président du CSE, peut faire traduire le règlement en une langue étrangère si des salariés ne maîtrisent pas le français.

À noter : si vous souhaitez vous inspirer d’un modèle de règlement intérieur CSE, veillez tout de même à le personnaliser.

Quelles modalités d’adoption pour le règlement intérieur du CSE ?

L'adoption du projet de règlement intérieur du CSE doit faire partie des sujets inscrits à l'ordre du jour d'une réunion. Même si le Code du travail n'impose aucun délai, il est important d’adopter le règlement en début de mandat, c’est-à-dire au cours de la première ou deuxième réunion qui suit l’élection du CSE.

Bon à savoir : l’ordre du jour de la première réunion est souvent très chargé, il est donc opportun de ne procéder à l’adoption du règlement du CSE qu’au cours de la deuxième réunion. D’autant plus que le secrétaire, généralement rédacteur du règlement, n’est élu qu’au cours de la première réunion, mieux vaut donc attendre sa désignation.

Au cours de la réunion, l’employeur et les membres élus peuvent débattre sur le contenu du règlement intérieur. Aucune règle de vote n’est imposée. Généralement, le projet de règlement intérieur est adopté dès lors que la majorité des membres élus présents votent en sa faveur. L’employeur peut prendre part au vote. En revanche, le suppléant du CSE ne procède pas au vote, à moins qu’il remplace un titulaire absent.

Le règlement intérieur est généralement valable pour une durée indéterminée. En principe, il n’est donc pas nécessaire de prévoir une révision du règlement lors du renouvellement du CSE. Néanmoins, il peut être prévu une durée de validité au sein du règlement intérieur, et des modalités de modification.

Comment établir le règlement intérieur du CSE ?

Voici les conditions d’adoption du règlement intérieur du CSE  :

• Obligatoire si l’effectif est supérieur à 50 employés

• Adopté au cours des premières réunions

• Rédigé par le secrétaire

• Possibilité de s’inspirer d’un exemple de règlement intérieur du CSE

Pour savoir si vous devez adopter un règlement intérieur pour le comité de votre entreprise, n’hésitez pas à consulter notre fiche pratique dédiée au calcul de l’effectif pour le CSE.