Durée d’un mandat au CSE : que devez-vous savoir ?

Depuis le 1er janvier 2020, la durée d’un mandat au CSE (Comité social et économique) est une préoccupation de toutes les entreprises de plus de 11 salariés. Ce comité, composé de l'employeur et d'une délégation du personnel élue, est une instance représentative dont les membres sont désignés lors d'élections professionnelles.

Quelle est la durée d’un mandat au CSE ? Comment est calculée la durée du mandat au CSE ? La durée du mandat CSE peut-elle être réduite ou allongée ? Quelle est la durée maximale d’un mandat CSE en cas de renouvellement ? Legalstart vous aide à y voir plus clair sur ces questions.

Qu’est-ce que le CSE ?

Le Comité social et économique (CSE) est une instance représentative du personnel mise en place dans les entreprises d'au moins 11 salariés. Il a pour mission de représenter les intérêts du personnel auprès de l'employeur, et ses compétences varient en fonction de la taille de l'entreprise.

Le CSE est donc composé :

• de l'employeur ;
• et d'une délégation élue des salariés.

Le nombre de membres de cette délégation est déterminé par l'effectif de l'entreprise et peut être ajusté par un accord préélectoral. Cependant, cette délégation comprend un nombre égal de titulaires et de suppléants, ces derniers prenant part aux réunions en l'absence des titulaires.

Dans les entreprises de plus de 300 salariés, chaque syndicat représentatif peut nommer un représentant syndical au CSE, qui participe aux réunions avec une voix consultative. Pour les entreprises de plus de 501 salariés, ce représentant dispose également d'heures de délégation spécifiques.

Les attributions du CSE couvrent divers domaines, notamment :

• les domaines économiques ;
• les domaines sociaux ;
• et la gestion des activités sociales et culturelles au sein de l'entreprise. 

Ces compétences sont spécifiquement définies en fonction de la taille de l'entreprise.

Quelle est la durée d’un mandat au CSE ?

La durée du mandat des membres du Comité Social et Économique (CSE) est de 4 ans, conformément à la loi. Ce mandat débute dès la proclamation des résultats des élections professionnelles.

Comment est calculée la durée du mandat au CSE ?

Le point de départ du mandat CSE

Le point de départ du mandat CSE correspond à la date de proclamation des résultats de l’élection du CSE. Ainsi, dès la fin du dépouillement du scrutin, les candidats avec le plus de voix deviennent élus du CSE.

La date de fin du mandat CSE

En principe, le mandat d’un membre du CSE prend fin au terme du mandat, c’est-à-dire 4 ans après son élection (ou avant en cas d’accord d’entreprise).

La durée du mandat CSE peut-elle être réduite ?

La réduction de la durée du mandat CSE par principe

La durée du mandat des membres du CSE peut être réduite, mais sous certaines conditions. Bien que la durée standard du mandat soit fixée à 4 ans par la loi, un accord de branche, d'entreprise, ou de groupe peut prévoir une durée différente.

Cependant, cette durée ne peut pas être inférieure à 2 ans ni excéder 4 ans.

La fin anticipée du mandat CSE

La durée du mandat d'un élu au CSE peut être écourtée dans certaines situations :

• la démission du CSE de l’élu ;
• la rupture du contrat de travail de l’élu CSE ;
• le décès de l’élu CSE ;
• ou la révocation de l’élu CSE.

La durée du mandat CSE peut-elle être allongée ?

Les cas de prorogation de la durée du mandat CSE

La durée du mandat CSE peut être prolongée dans certaines situations spécifiques. Cette prorogation doit être justifiée par des motifs clairs et précis, et non pour des raisons de convenance personnelle.

Ainsi, la durée du mandat CSE peut être prolongée dans les cas suivants :

• Difficultés dans la négociation du protocole d'accord préélectoral (PAP). Lorsque des complications surviennent lors de la négociation du PAP, menaçant la bonne tenue du premier tour des élections.
• Alignement des dates des élections professionnelles. Lorsqu’un groupe d’entreprises souhaite harmoniser les dates des élections dans les différentes entités qui le composent.
• Opération juridique impactant le statut de l’entreprise. En cas de fusion, vente, succession, ou toute autre opération juridique modifiant le statut de l'entreprise.

La procédure pour allonger la durée du mandat CSE

La procédure pour allonger la durée du mandat du CSE varie en fonction des situations spécifiques :

• transfert d’entreprise ;
• saisie de la DREETS ;
• ou autre cas.

Transfert d'entreprise

Dans ce cas, la prolongation des mandats est automatique. Les mandats en cours sont prolongés jusqu'au jour de la proclamation des résultats des nouvelles élections.

Saisie de la DREETS

Lorsque la DREETS est saisie pour des questions spécifiques, telles que :

• la répartition du personnel dans les collèges électoraux ;
• la contestation de la décision unilatérale de l'employeur sur le périmètre des établissements distincts ;
• ou la répartition des sièges pour la mise en place d'un CSE central, les mandats sont également prorogés automatiquement jusqu'à la proclamation des résultats des élections.

Autres cas

Pour toutes les autres situations non couvertes par les deux précédentes, la prolongation de la durée du mandat ne peut se faire que par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement. Cet accord doit être conclu avec l'ensemble des organisations syndicales présentes et doit explicitement mentionner la prorogation des mandats des élus du CSE.

Quelle est la durée maximale d’un mandat CSE en cas de renouvellement ?

En cas de renouvellement du mandat au CSE, il n'existe pas de durée maximale légale pour une prorogation. Cependant, cette prorogation doit être aussi courte que possible. 

Elle se termine généralement dès que l'événement ayant conduit à cette situation prend fin, c'est-à-dire après la proclamation des résultats des élections professionnelles.

FAQ

Qui peut être membre du CSE ?

Tout salarié de l'entreprise remplissant les conditions d'éligibilité, telles que l'ancienneté minimale requise, peut être candidat et devenir membre du CSE, qu'il soit titulaire ou suppléant.

Quelles entreprises doivent avoir un CSE ?

Les entreprises d'au moins 11 salariés sur une période de 12 mois consécutifs sont tenues de mettre en place un Comité social et économique (CSE).

Les membres du CSE sont-ils des salariés protégés ?

Oui, les membres du CSE bénéficient d'un statut de salarié protégé. Ce qui signifie qu'ils ne peuvent être licenciés qu'avec l'autorisation de l'inspection du travail. Cela permet de garantir leur indépendance dans l'exercice de leurs fonctions. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• articles L2311-1 à L2311-2 - Code du travail ;
• articles L2312-8 à L2312-10 - Code du travail ;
• articles L2314-33 à L2314-37 - Code du travail.