Délit d’entrave : de quoi s’agit-il ?

Exemples de délit d’entrave

Parmi les exemples de délits d’entrave les plus courants, il est possible de citer :

• Le refus d’organiser les élections des représentants du personnel pour mettre en place un CSE.
• Ne pas réunir le CSE périodiquement alors que des réunions régulières doivent se tenir pour traiter des sujets en cours.
• Le non-versement du budget au CSE. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, un budget est attribué au CSE pour qu’il puisse exercer pleinement ses missions. À défaut de mise à disposition d’un budget, l’employeur commet un délit d’entrave.
• Le défaut de consultation du CSE. L’employeur est tenu de consulter le CSE dans certaines situations. C’est notamment le cas lors du licenciement d’un salarié protégé.
• Le défaut de mise à disposition de la base de données économiques et sociales (BDES). L’employeur doit fournir une BDES qui rassemble les grandes informations sur la stratégie et l’orientation de l’entreprise.
• Le non-respect des heures de délégation CSE. Ces heures de délégation permettent aux membres élus du CSE d’exercer leur mandat pendant leur temps de travail. L’employeur ne peut subordonner l’exercice de ces heures de délégation à une autorisation préalable.
• La modification ou l’envoi tardif de l’ordre du jour d’une réunion CSE. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, l’ordre du jour doit être communiqué au plus tard 3 jours avant la réunion.
• La non-convocation d’élus à une réunion du CSE.
• Refuser de mettre à disposition un local syndical aux normes.

Tableau récapitulatif des principaux cas de délit d’entrave

Voici un tableau récapitulatif des principaux cas de délit d’entrave, ainsi que leurs sanctions. 

Qui peut être concerné par le délit d’entrave ?

Le délit d’entrave concerne toutes les instances représentatives du personnel, désormais réunies en une instance unique : le CSE. Il concerne autant les membres élus du CSE, que les délégués syndicaux et les salariés qui exercent un mandat représentatif externe à l’entreprise (comme les conseillers prud’hommes).

Quelles sont les conditions légales pour retenir le délit d’entrave ?

Pour retenir un délit d’entrave, 3 éléments doivent être réunis :

• un élément légal (texte du Code du travail énonçant l’infraction) ;
• un élément matériel (l’acte ou l’omission répréhensible) ;
• un élément moral (l’intention, c’est-à-dire le caractère volontaire ou intentionnel de l’acte répréhensible).

Ainsi, l’élu ou l’instance concernée doit vérifier que ces trois éléments sont réunis avant de faire valoir un délit d’entrave.

Quelle est la procédure en cas de délit d’entrave ?

Le délit d’entrave suit une procédure en deux temps, selon si le recours amiable porte ses fruits ou non. Dans le cas contraire, la constatation du délit d’entrave est opérée par l’inspection du travail.

Recours amiable face à un délit d’entrave

Un élu du CSE qui constate un délit d’entrave peut effectuer une démarche amiable en premier recours. Cette démarche consiste en l’envoi d’une lettre de demande de respect de ses obligations, à la personne responsable du délit. Ainsi, dans ce courrier, il peut être demandé à l’employeur de cesser le délit d’entrave et de régulariser la situation.

Constatation du délit d’entrave par l’inspection du travail

Si cette première démarche amiable n’aboutit pas, l’élu du CSE peut contacter l’inspecteur du travail pour faire constater le délit.

Outre ces sanctions, le Code pénal prévoit des sanctions supplémentaires lorsque le délit d’entrave est commis par une personne morale :

• l’affichage de la décision prononcée ;
• la dissolution de la personne morale ;
• la fermeture définitive, ou pour 5 ans, de l’établissement ayant commis l’infraction ;
• l’interdiction d’exercer directement ou indirectement pendant 5 ans ou définitivement une ou plusieurs activités professionnelles ;
• le placement sous surveillance judiciaire pendant 5 ans.

En définitive, le délit d’entrave est constitué par toute intervention (ou abstention) de l’employeur visant à nuire à la mise en place ou au fonctionnement du CSE. Un tel acte est passible d’une condamnation en justice.

FAQ

Qui peut dénoncer un délit d'entrave ?

Peuvent dénoncer un délit d’entrave, tout élu du CSE ou d’organisation syndicale. Le salarié protégé victime d’un délit d’entrave peut également dénoncer cet acte répréhensible et se constituer partie civile.

Comment exclure un membre du CSE ?

Il n’est pas possible de révoquer un membre du CSE élu au second tour sur liste libre. C’est possible seulement pour un membre élu faisant partie d’une organisation syndicale, si la révocation est faite à l’initiative de celui qui a présenté le candidat au premier tour. Il faut alors contacter le syndicat dont dépend l’élu, qui procède à un vote pour le révoquer à la majorité du collège électoral.

Le délit d’entrave est-il inscrit au Code pénal ?

Oui, le délit d’entrave est inscrit dans le Code pénal qui prévoit un an d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende à celui qui entrave, de manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• Article L2317-1 à L2317-2 - Code du travail
• Article L2146-1 - Code du travail
• Article 131-39 - Code pénal
• Article L2317-1 - Code pénal