Tout savoir sur la CSSCT en 2024

La protection de la santé et de la sécurité des salariés est souvent au cœur des inquiétudes des employeurs. La présence de risques particuliers et la survenue d’accidents de travail peuvent accentuer les difficultés qu’ils rencontrent. Que vous soyez déjà en activité ou en cours de création d’entreprise, vous vous interrogez peut-être sur vos obligations.

Êtes-vous contraint de mettre en place une commission santé, sécurité et conditions de travail ou CSSCT au sein de votre entreprise ? Comment est-elle composée ? Quel est son rôle ? Legalstart vous dit tout ce que vous devez savoir pour être bien préparé.

Qu’est-ce que la CSSCT ?

CSSCT : définition

CSSCT est l’abréviation de commission santé, sécurité et conditions de travail. La CSSCT est une des commissions thématiques susceptibles d’être créées au sein du comité social et économique (CSE) d’une entreprise.

Par définition, la CSSCT examine toutes les questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail du personnel.

CSSCT ou CSE ?

La CSSCT dépend du CSE, dont elle reçoit délégation. Elle ne peut donc pas exister en l’absence d’un CSE et n’a pas de personnalité morale.

CSSCT ou CHSCT ?

Le CHSCT, dont la définition est le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, est l’ancienne instance représentative des salariés dédiée à la sécurité au travail. Obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus, ses membres étaient choisis parmi les employés par un collège électoral composé d’élus du comité d’entreprise et de délégués du personnel. Depuis le 1er janvier 2020, les missions du CHSCT ont été confiées au comité social et économique. Lorsqu’elle existe, c’est la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) qui en a la charge.

Quelles entreprises doivent mettre en place une CSSCT ?

La mise en place d’une CSSCT est obligatoire dans les deux situations suivantes :

• l’entreprise ou les établissements distincts comptent au moins 300 salariés ;
• l’activité exercée comporte des risques particuliers (installation nucléaire de base, site classé Seveso, etc.). Dans ce cas, aucune condition d’effectif n’est requise.

Si votre entreprise compte moins de 300 salariés et que votre activité ne relève pas d’une catégorie de risques particuliers, votre CSE n’est donc pas tenu de mettre en place cette commission.

En outre, la mise en place d'une CSSCT peut vous être imposée par l’inspection du travail si les conditions suivantes sont remplies :

• votre entreprise emploie plus de 50 salariés ;
• sa création est jugée nécessaire au vu de la nature de vos activités, de l'agencement ou de l'équipement de vos locaux.

Vous pouvez toutefois contester cette décision devant la DREETS (direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).

Comment mettre en place une CSSCT en entreprise ?

La CSSCT est instaurée par un accord d’entreprise majoritaire, conclu entre l’employeur et les représentants des syndicats. Cet accord détermine les modalités de fonctionnement de la commission, à savoir :

• le nombre de membres ;
• les missions qui lui sont déléguées par le CSE ;
• le nombre d’heures de délégation ;
• la formation des membres ;
• les moyens qui leur sont alloués.

Si votre entreprise n’a pas de délégué syndical, un accord avec le comité social et économique (CSE) peut être conclu. Il doit alors recueillir le vote de la majorité des membres titulaires du comité.

En l’absence d’accord, il vous est possible de décider unilatéralement la formation d’une CSSCT en votre qualité d’employeur. Vous devrez pour cela vous appuyer sur les modalités prévues par le règlement intérieur du CSE.

Comment est composée une CSSCT ?

Qui peut être membre de la CSSCT ?

La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant et est composée d’au moins 3 représentants du personnel ou délégués du personnel, tous membres du CSE de l’entreprise.

En tant qu’employeur, vous pouvez vous faire assister par des collaborateurs choisis en dehors du comité social et économique. Toutefois, vous devez veiller à ce que, ensemble, vous ne soyez pas supérieurs en nombre aux représentants du personnel.

Dans la composition de votre CSSCT, interviennent également, avec voix consultative :

• le médecin du travail ou, sur délégation, un membre de l'équipe du service de santé au travail ;
• le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ;
• l'agent de contrôle de l'inspection du travail ;
• les agents de service de prévention des organismes de la sécurité sociale.

Comment devenir membre de la CSSCT ?

Les représentants du personnel, membres de la commission, sont désignés par le CSE. Le comité les choisit parmi ses propres membres, qu’ils soient titulaires ou suppléants. L’un au moins doit appartenir au second collège électoral, ou au troisième collège s’il existe.

La décision de nomination doit être adoptée à la majorité des membres présents lors du vote. Leur mandat prend fin en même temps que celui qu’ils ont en tant que membre du CSE.

Quel est le rôle de la CSSCT ?

Vous l’avez compris, la CSSCT et le CSE ont le même rôle en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans la mesure où la commission n’agit que sur délégation du comité. Le CSE peut décider de lui confier la totalité de ses attributions dans cette matière, ou seulement une partie.

La CSSCT nommée au sein de votre entreprise peut ainsi :

• analyser et prévenir les risques professionnels auxquels sont susceptibles d’être exposés les travailleurs, ainsi que leurs effets. L’analyse concerne aussi bien les salariés que les stagiaires ou intérimaires. Elle permet notamment la mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). Une attention particulière est portée aux postes occupés par des femmes enceintes ;
• améliorer l'accès des femmes à tous les emplois et résoudre les problèmes liés à la maternité ;
• adapter et aménager les postes de travail pour faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
• proposer toute initiative utile et toute action de prévention des risques psychosociaux (stress, harcèlement moral ou sexuel, épuisement, etc.).

Dans les établissements à risques particuliers, la commission dispose de prérogatives supplémentaires et de moyens élargis. Il s’agit des entreprises comprenant :

• au moins une installation nucléaire de base utilisant des substances radioactives ;
• au moins une installation dans laquelle des substances, préparations ou mélanges dangereux sont présents (classés Seveso) ;
• des zones de stockage de gaz naturel, hydrocarbures ou produits chimiques.

En outre, la CSSCT dispose d’un droit d’alerte en cas de danger lié à la santé, la sécurité ou aux conditions de travail. Cette attribution lui permet d’informer la direction et de lui demander de prendre les mesures nécessaires lorsqu’un danger se présente. Il peut s’agir :

• d’une atteinte aux droits des personnes : discrimination, racisme, inégalités de traitement, violence, harcèlement, etc. ;
• d’un danger grave et imminent susceptible d’entraîner un accident de travail ou une maladie professionnelle ;
• d’un risque grave pour l’environnement et la santé publique.

Chaque alerte est consignée dans un registre spécifique.

Comment fonctionne la CSSCT ?

La section relative à la CSSCT au sein du Code du travail ne comporte aucune disposition relative à son mode de fonctionnement. De ce fait, les partenaires sociaux bénéficient d’une grande latitude pour fixer les modalités d’exercice des fonctions de la commission dans l’accord d’entreprise. C’est le cas, par exemple, du nombre d’heures de délégation, du nombre de réunions, etc.

Il est toutefois précisé que sont considérées comme du temps de travail effectif et ne sont pas déduites des heures de délégation :

• les enquêtes de la CSSCT menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave, ou une maladie professionnelle, ou à caractère professionnel grave ;
• les réunions de la CSSCT.

Par ailleurs, l'employeur doit présenter chaque année au CSE le bilan annuel de la CSSCT. Ce rapport écrit fait état des actions menées dans l’entreprise au cours de l'année écoulée dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

Quelle formation pour les membres de la CSSCT ?

L'ensemble des membres de la CSSCT bénéficie d'une formation spécifique afin d'être en mesure d'accomplir leur mission de manière efficace. La formation doit leur permettre d'acquérir les connaissances nécessaires sur les différents aspects de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, ainsi que sur les moyens d’évaluation et de prévention des risques professionnels.

Cette formation dure au moins 5 jours lorsque le membre effectue son premier mandat. En cas de renouvellement, la durée minimale sera de :

• 5 jours si l’entreprises emploie au moins 300 salariés ;
• 3 jours dans les autres cas.

Toutefois, le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré. De plus, son financement est pris en charge par l’employeur. Néanmoins, elle peut être financée par un opérateur de compétences, dit OPCO, lorsque l’entreprise compte moins de 50 salariés.

Les membres de la CSSCT peuvent également bénéficier d’une formation correspondant aux risques particuliers liés à l’activité de l’entreprise.

FAQ

Quelle est la définition d’une CSSCT ?

Une CSSCT est une commission créée au sein du comité social et économique d’une entreprise pour traiter les questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail des employés.

Comment est mise en place une CSSCT ?

La mise en place d'une CSSCT peut être décidée par accord d'entreprise ou, en l’absence de délégué syndical, par accord entre l'employeur et le CSE.

Que faut-il retenir sur la CSSCT ?

La CSSCT est une division du CSE qui remplace le CHSCT depuis 2020. Les règles relatives à la mise en place de la CSSCT et à sa composition sont très différentes, nous l’avons vu, de celles qui s’appliquaient au CHSCT. En revanche, qu’il s’agisse du CHSCT ou de la CSSCT, les missions de prévention des risques au travail sont les mêmes.

Principales sources législatives et réglementaires :

• articles L.2315-36 à L.2315-44 - Code du travail
• article L.2314-3 - Code du travail
• articles L.2315-16 à L.2315-17 - Code du travail