Composition du comité d’établissement
À l'instar du CSE, le comité d’établissement se compose :
- de l’employeur ou de son représentant ;
- d’un trésorier ;
- d’un secrétaire ;
- des délégués du personnel, dont le nombre varie selon l’effectif de l’entreprise ;
- d’un représentant syndical, dans le cadre des sociétés comptant plus de 300 salariés.
Le mandat des membres du comité d’entreprise dure 4 ans.
Quelles sont les missions du comité d’établissement ?
Les missions du comité d’établissement sont similaires à celles du CSE. Ils sont ainsi consultés lorsque le chef de leur établissement de référence prend des décisions qui peuvent toucher l’organisation ou le fonctionnement interne de celui-ci. Dans les faits, le comité d'établissement est principalement chargé des activités sociales et culturelles de son établissement.
Quelle est la différence entre un comité d’établissement et le CSE ?
Les fonctions du comité d’établissement sont proches de celles du CSE. Elles diffèrent toutefois au niveau du périmètre de leur action.
Comité social et économique : définition
Le CSE est une instance de représentation du personnel instauré au sein de toute entreprise de plus de 11 salariés. Il est composé de l’employeur, de représentants du personnel élus, et de représentants d’organisations syndicales. Le mandat des personnes élues est de 4 ans renouvelables.
Les missions du CSE sont de nature :
- économiques. Le conseil est consulté dans le cadre de projets d’ordre financier et économique ;
- sociales. Le CSE défend les conditions de travail des salariés et leurs droits à bénéficier de formations et de systèmes d’apprentissage continu. Ce conseil est obligatoirement consulté dans le cadre de projets qui risquent d’impacter l’organisation du personnel ou le nombre de salariés de l’entreprise ;
- culturelle. Le conseil met en place des activités divertissantes et culturelles pour les employés et leur famille.
Le CSE est financé à hauteur de 0,2 % minimum du montant total de la masse salariale brute. Il peut aussi bénéficier de cotisations, de dons, de legs ou de subventions exceptionnelles.
Différences entre le CSE et le comité d’établissement
Les deux conseils ont des fonctions similaires. Néanmoins, leur champ d’action est corrélé à celui du pouvoir des chefs d’établissements. En effet, le CSE est consulté dans le cadre d’actions qui concernent l’ensemble des salariés de la société. Le comité d’établissement, quant à lui, n’est consulté que dans le cadre de décisions qui concernent son propre établissement.
Cependant, les deux conseils peuvent être consultés simultanément dans le cadre de projets qui touchent à la fois la société et ses différents établissements. Dans le cadre de ces derniers, c’est l’avis du comité d’établissement référent qui prime sur celui du CSE.
Enfin, un comité d’établissement est tenu de prendre l’avis du CSE dans le cadre de décisions qui pourraient affecter l’ensemble des salariés. Il peut s’agir notamment de projets d’externalisation ou de délocalisation d’une ou plusieurs activités de la société.
Le pouvoir du CSE est donc plus large que celui d’un comité d’établissement.
Tableau récapitulatif des différences entre un comité d’établissement et un CSE
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CSE
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Comité d’établissement
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Périmètre d’action
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Décisions qui concernent toute l’entreprise
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Décisions qui concernent l’établissement distinct
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Fonctions
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Défense des salariés dans les décisions économiques et sociales
Organisation d’activités culturelles et divertissantes
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Organisation d’activités culturelles et divertissantes
Peut être cependant consulté dans le cadre de décisions économiques et sociales touchant directement l’établissement
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Prise de décision
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N’est pas tenu de consulter chaque comité d’établissement, sauf si ses décisions impactent directement un établissement donné
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Doit obligatoirement consulter le CSE dans le cadre d’un projet qui touche l’ensemble des employés de la société
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Quand une entreprise a-t-elle l’obligation de créer un comité d’établissement ?
Une entreprise doit créer un comité d’établissement dans le cadre de la création d’un établissement distinct de son établissement principal, et qui rassemble plus de 50 salariés. Si l’effectif du personnel est inférieur, il est possible de rattacher le comité avec un autre établissement.
Comment désigner un comité d’établissement ?
Un comité d’établissement est élu de la même manière que le CSE. Son élection est, en effet, régie par les mêmes règles. Ce sont les salariés de l’établissement concernés qui votent pour l’élection de leurs représentants au sein du comité.
Tout salarié peut se présenter, tant qu’il répond aux conditions suivantes :
- il est majeur ;
- il n’est pas un proche du chef d’établissement ;
- il travaille au sein de la société depuis 1 an minimum ;
- il n’a pas reçu de condamnation qui lui interdit d’être élu.
L’élection se déroule ensuite en deux tours. Au terme de l’élection, les membres sont élus pour une durée de 4 ans.
FAQ
Quelle est la différence entre le comité d’établissement et le CSE ?
Les fonctions du comité d’établissement et du CSE sont les mêmes. Cependant, le CSE défend l’ensemble des salariés de la société, tandis que les décisions d’un comité d’établissement concernent uniquement les employés de l’établissement référent.
Quelle est la différence entre un CE et un CSE ?
Le comité d’entreprise n’existe plus depuis début 2020. Ses fonctions ont fusionné avec celles des délégués du personnel (DP) et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) au sein du CSE.
Quand le CSE est-il obligatoire dans une entreprise ?
L’instauration d’un CSE est obligatoire à partir du moment où une société compte au moins 11 salariés.
Principale source législative et réglementaire :
