Le comité d’entreprise existe-t-il en 2024 ?

Le comité d’entreprise ou CE était un organe présent dans certaines entreprises et offrant des avantages aux salariés. Il s'agissait d’un organe représentatif du personnel. Depuis 2018, le comité d’entreprise a laissé place au CSE. Alors qu'advient-il du comité d’entreprise en 2024 ? Quelles sont les conséquences de l’intégration du CE dans le CSE ? Legalstart vous répond.

Qu’est-ce qu’un comité d’entreprise ?

Un comité d’entreprise est un organe de représentation du personnel. Introduit par la loi du 22 février 1945, le comité d'entreprise est devenu une véritable institution en France dans les entreprises. Le comité d’entreprise est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés. 

Son rôle est de défendre les intérêts des salariés sur les plans financiers, sociaux et culturels. Par exemple, le comité d'entreprise, par définition, a vocation à participer aux échanges relatifs aux conditions de travail, à l’accès à la formation, etc.

Comité d’entreprise ou CSE : quelles différences ?

Depuis, le 1er janvier 2018, le comité d’entreprise a été remplacé par le comité social et économique dit CSE. 

Le CSE est obligatoire dans toutes les entreprises ayant un effectif d’au moins 11 salariés sur 12 mois consécutifs. 

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CSE comprend également les missions qui relevaient autrefois du comité d’entreprise, et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. 

Par conséquent, le rôle du CSE est plus étendu que celui du comité d’entreprise. Le comité social et économique a vocation à intervenir dans tous les domaines touchant au bien-être des salariés. 

Cette volonté de réunir toutes les instances représentatives du personnel (IRP) dans un seul organe a pour objectif d’en simplifier le fonctionnement et d’offrir une meilleure réactive pour la prise de décision.

Quelles sont les conséquences de l’intégration du comité d’entreprise dans le CSE ?

Le fait que le comité d'entreprise ait été absorbé dans le comité social économique a emporté de nombreuses conséquences. 

Ainsi, le comité d’entreprise a fortement évolué en termes de :

• missions ;
• composition ;
• pouvoirs ;
• budget.

Les missions du comité d’entreprise version CSE

Depuis que le comité d’entreprise est devenu le CSE, ses missions ont évolué. 

Désormais, les missions du CSE (ex comité d’entreprise) varient en fonction de l’effectif de l’entreprise :

• dans les entreprises de moins de 50 salariés, le rôle du CSE est équivalent à celui du délégué du personnel. À savoir que le CSE doit transmettre à l’employeur toutes les réclamations des salariés qu’elles aient pour base le contrat de travail ou le Code du travail ;
• dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CSE comprend le comité d'entreprise et le CHSCT. Cela signifie qu’il doit non seulement jouer le rôle de délégué du personnel, mais aussi se prononcer sur les questions liées à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés. Le CSE doit également s’assurer de la parité au sein de l'entreprise. Il a aussi vocation à intervenir en cas de licenciement économique.

La composition du comité d’entreprise depuis la création du CSE

Finalement la composition du CSE est assez similaire à celle du comité d’entreprise. En effet, le comité social et économique se compose de :

• l’employeur ;
• 3 collaborateurs qui assistent l’employeur ;
• les membres élus du CSE (titulaires et suppléants) ;
• un secrétaire élu au sein des membres titulaires ;
• un trésorier élu au sein des membres titulaires ;
• les délégués syndicaux. 

Le nombre d’élus au CSE dépend de l’effectif de l’entreprise :

De plus, tout comme pour le comité d’entreprise, le CSE compte plusieurs commissions spéciales à l’instar de :

• la commission pour l’égalité professionnelle ;
• la commission d’information et d’aide au logement ;
• la commission économique ;
• la commission des marchés.

Les pouvoirs des élus dans le CSE (ex comité d’entreprise)

Tout d’abord, les élus du CSE bénéficient d’heures de délégation comme cela était déjà le cas pour les délégués du personnel du comité d’entreprise. Toutefois, contrairement au CE, les heures de délégation des élus du CSE ne sont pas fixées à 20 heures. Elles varient en fonction de l’effectif de l’entreprise. Cela peut aller de 10 heures pour les entreprises de moins de 50 salariés à 34 heures pour les entreprises ayant un effectif supérieur à 9.750. 

Les membres du CSE doivent suivre une formation obligatoire. Celle-ci est plus complète que la formation économique prévue pour les membres du comité d’entreprise. En effet, la formation des élus du CSE comprend certes un volet économique, mais aussi un volet santé, sécurité et conditions de travail. 

En outre, les élus du CSE sont des salariés protégés. Par conséquent, la procédure de licenciement tout comme la procédure de rupture conventionnelle diffère des autres salariés. Par exemple, l’accord de l’inspecteur du travail est obligatoire.

Le budget alloué au CSE

Le budget du comité d’entreprise se composait comme suit :

• 0,2 % de la masse salariale pour le budget de fonctionnement ;
• un budget pour les activités sociales et culturelles (facultatif). 

Désormais, le budget du CSE se répartit comme suit :

• 0,2 % de la masse salariale pour le budget de fonctionnement ;
• un budget pour les œuvres sociales et culturelles. 

De plus, en cas d’excédent budgétaire de l’un de ces deux budgets, le CSE peut le transférer à l’autre dans la limite de 10 %.

Comment transformer un comité d’entreprise en CSE ?

Pour que les entreprises respectent les nouvelles règles en matière de comité d’entreprise, c’est-à-dire qu’elles le transforment en CSE, voici la marche à suivre :

• organisation d’élection par l’employeur en fonction du calendrier fixé par la loi. Le vote se fait à bulletin secret et porte sur la nomination des titulaires et des suppléants. Un deuxième tour doit être organisé si tous les sièges n’ont pas été pourvus ou si le nombre de votants est inférieur à 50 % des inscrits.

• tenue d’une dernière réunion du comité d’entreprise pour organiser le transfert des biens, des créances et des dettes du CE au CSE. Cette ultime réunion doit également permettre d’arrêter les comptes du comité d’entreprise ;
• transfert de l’actif et du passif du comité d'entreprise au CSE. Concrètement le patrimoine du comité d’entreprise est transmis gratuitement au CSE ;
• organisation de la première réunion du CSE. 

Tableau comparatif CE et CSE

Pour vous aider à bien faire la différence entre l’ancien comité d’entreprise et l’actuel CSE, voici un tableau comparatif :

FAQ

Le comité d'entreprise existe-t-il toujours ?

Non, le comité d’entreprise n’existe plus. Il a été définitivement remplacé par le comité social et économique (CSE) depuis le 1er janvier 2020.

Quand est-ce que le CSE est obligatoire ?

Le CSE est obligatoire dans les entreprises ayant un effectif d’au moins 11 salariés sur 12 mois consécutifs.

Qui doit participer au CSE ?

Les personnes qui doivent participer au CSE sont :

• l’employeur et ses 3 collaborateurs assistants ;
• les élus du CSE ;
• le secrétaire ;
• le trésorier ;
• les élus des syndicats. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• articles L2311-1 à L2311-2 - Code du travail
• articles L2312-8 à L2312-10 - Code du travail
• articles L2312-11 à L2312-16- Code du travail