Qu’est-ce que le RBE ?
RBE : définition
Le Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) est un dispositif légal instauré en 2016 par la loi Sapin II, conçu pour renforcer la transparence financière et lutter contre le blanchiment d'argent et la fraude fiscale. Il s'agit d'un registre où sont consignées les informations relatives aux personnes physiques qui détiennent ou contrôlent, directement ou indirectement, une entreprise. Cette obligation vise à identifier clairement les bénéficiaires effectifs de chaque entité juridique, qu'il s'agisse de sociétés commerciales, de sociétés civiles, de groupements d'intérêt économique ou d'autres structures juridiques.
RBE : utilité
Le RBE joue un rôle clé dans la transparence des affaires en permettant aux autorités de mieux comprendre les structures de contrôle au sein des entreprises et de détecter plus facilement les montages financiers complexes utilisés à des fins illicites. Chaque entreprise doit déposer auprès du greffe du tribunal de commerce un document recensant les bénéficiaires effectifs, incluant des informations telles que leur identité, leur date de naissance, leur nationalité, leur adresse personnelle, ainsi que la nature et l'étendue de leurs droits dans l'entité. Cette déclaration doit être faite lors de la création de l'entreprise et mise à jour à chaque changement affectant les bénéficiaires effectifs.
La mise en place du RBE répond à une exigence européenne visant à harmoniser les pratiques en matière de transparence financière et à assurer une meilleure coopération entre les États membres dans la lutte contre les crimes financiers. En centralisant ces informations au niveau de l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle), la France s'assure que les données sont accessibles aux autorités compétentes, tout en protégeant certaines informations sensibles des regards indiscrets du grand public. Le RBE est donc un outil essentiel pour garantir une gestion transparente et conforme aux obligations légales des entreprises, tout en contribuant à la sécurité financière globale.
Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif ?
Le terme RBE, en lui-même, ne fournit pas de détails spécifiques sur ce qu'est un bénéficiaire effectif. Le Code monétaire et financier précise les critères permettant de déterminer qui est considéré comme bénéficiaire effectif d’une société.
Un bénéficiaire effectif est toute personne physique qui détient, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société, ou qui exerce un contrôle sur les organes de direction et de gestion de la société. Si aucune personne ne remplit ces critères, les bénéficiaires effectifs seront les représentants légaux de la société, tels que les gérants ou les présidents.
L’obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs concerne tout type de société, qu'elle soit commerciale ou civile (SARL, SAS, SCI, etc.).
Quelles sont les entreprises concernées par la déclaration au RBE ?
L’obligation de déclaration au Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) concerne un large éventail d’entités juridiques en France. Les sociétés commerciales, telles que les sociétés anonymes (SA), les sociétés par actions simplifiées (SAS), les sociétés à responsabilité limitée (SARL), et les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL), doivent toutes se conformer à cette exigence. De même, les sociétés civiles, comme les sociétés civiles immobilières (SCI) et les sociétés civiles professionnelles (SCP), sont également concernées.
Les groupements d’intérêt économique (GIE) et les organismes de placement collectif, qui incluent les fonds d’investissement et autres véhicules de placement collectif, sont tenus de déclarer leurs bénéficiaires effectifs. Les associations immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), ainsi que les fondations ayant une activité économique, doivent également effectuer cette déclaration.
Il est important de noter que certaines entités, comme les entreprises individuelles (EI), ne sont généralement pas soumises à cette obligation, à moins qu’elles n’aient des structures de contrôle ou des configurations particulières qui les assimilent aux entités juridiques concernées par la déclaration au RBE.
Quand faire la déclaration au RBE ?
Depuis le 1er août 2017, toutes les sociétés en cours de création doivent procéder au dépôt du RBE dans les 15 jours suivant le récépissé de dépôt du dossier de demande d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Si une modification concerne les informations relatives aux bénéficiaires effectifs d’une société, vous disposez de 30 jours à compter de la survenance de cet acte modificatif pour procéder à la mise à jour des informations recensées dans le RBE. Le dépôt d’un document modificatif auprès du greffe du tribunal de commerce compétent vous sera facturé 43,35 €.
Une fois que le greffe aura examiné votre formulaire RBE, il peut prononcer :
- la validation de votre dépôt RBE ;
- le rejet de votre dépôt, généralement dû à une erreur dans le remplissage de la déclaration relative aux bénéficiaires effectifs ;
- le refus de votre dépôt lorsqu'une incohérence avérée est constatée entre les documents officiels de la société et les informations fournies dans le formulaire.
En cas de rejet de votre dépôt par le greffe, vous disposez généralement d’un délai de 15 à 30 jours pour effectuer les modifications nécessaires à la validation de votre dépôt RBE. En cas de refus, il est nécessaire d'identifier l’origine du refus pour procéder dans les meilleurs délais à la régularisation de votre société.
Comment faire la déclaration des bénéficiaires effectifs au RBE ?
Pour déclarer les bénéficiaires effectifs au RBE, vous devez remplir et soumettre un formulaire spécifique en fournissant des informations détaillées sur la société et les bénéficiaires effectifs, et suivre les procédures appropriées pour la soumission en ligne ou en version papier, tout en tenant compte des coûts et des exigences de mise à jour régulière.
Le formulaire à utiliser
Vous pouvez retrouver le formulaire RBE en ligne, il s'agit du formulaire 16062*01, dit déclaration relative au bénéficiaire effectif d'une société (DBE S1). Ce formulaire peut être imprimé et rempli manuellement, en prenant soin de n’oublier aucune information demandée.
