Votre contrat de travail prévoit-il une clause d’exclusivité ?
Oui.
S'il y a une clause d'exclusivité dans votre contrat de travail, vous devez, en principe, travailler exclusivement pour votre employeur et, en conséquence, n’avoir aucune activité professionnelle rémunérée en dehors de votre activité au sein de l'entreprise. Dans cette hypothèse, il n'est donc pas possible de cumuler statut de salarié et de créateur d'entreprise.
Non.
Vous avez la possibilité de créer votre propre entreprise en parallèle tant que celle-ci ne concurrence pas directement l'activité de votre employeur. Vous n’avez donc, en principe pas l’obligation d’obtenir l’autorisation de votre employeur. Il est toutefois recommandé, et ce, afin de conserver les meilleures relations de travail possibles, de le signaler.
Le congé pour création d’entreprise
La loi française entend favoriser l’esprit entrepreneur des salariés en autorisant le congé pour création d’entreprise. Ce congé consiste à obtenir le droit de mettre en suspend son activité de salarié pendant un an (renouvelable une fois, afin de vous consacrer au lancement de votre projet. Dans cette hypothèse, votre contrat de travail est donc simplement suspendu et non pas rompu.
Qui peut en bénéficier ?
Plusieurs conditions sont requises pour faire une telle demande de congé :
- Avoir une ancienneté d’au moins 24 mois
- Prévenir votre employeur au moins deux mois à l’avance par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre de remise en main propre avec décharge.
Ce droit peut-il vous être refusé ?
L'employeur a 30 jours pour donner sa réponse. Il est possible qu’il demande le report du congé dans la limite de six mois lorsque que plusieurs autres salariés bénéficient déjà d’un congé création ou sabbatique.
Attention : l’employeur pourra refuser votre demande de congé si l’activité de l’entreprise crée n’est pas assez détaillée.
Que se passe-t-il à la fin du congé ?
Vous devrez éventuellement choisir entre votre emploi salarié "exclusif" et votre nouvelle activité de créateur d’entreprise. Toutefois, si votre contrat de travail ne s’y oppose pas et que vous respecter votre devoir de loyauté vis-à-vis de votre employeur, il sera parfois possible d’être salarié et créateur d’entreprise.
Qu’est-ce qu’un congé sabbatique ?
Si vous ne souhaitez pas divulguer votre projet à votre employeur, vous pouvez demander un congé sabbatique au lieu d’un congé création, dès lors que vous respectez les conditions suivantes :
- Avoir une ancienneté de 36 mois au moins, consécutifs ou non, dans l'entreprise même ou dans toute entreprise du même groupe ;
- Justifier d'une activité professionnelle de 6 ans minimum ; et
- Ne pas avoir bénéficié au cours des 6 années précédentes d'un congé sabbatique, d'un congé création ou d'un congé formation de 6 mois au moins
Les étapes de création d'une entreprise sont souvent chronophages : entre la rédaction des statuts, le capital à trouver et à déposer, les rendez-vous avec les professionnels du droit ou comptables pour mieux comprendre les enjeux d'une création de société ou encore les formalités administratives, sans oublier tout le stress lié à cette création, il est préférable de se donner du temps afin d'éviter les erreurs de parcours.
