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Déclaration des bénéficiaires effectifs : la notice à suivre

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Une des formalités à accomplir lors de la création d’une société est la déclaration des bénéficiaires effectifs. Il s'agit d'un document listant les bénéficiaires effectifs d'une société.

Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif ? Qu'est ce qu'une déclaration de bénéficiaire effectif ? Comment la remplir ? Quelle est la notice à suivre ? On vous explique tout ce que vous devez savoir sur la déclaration des bénéficiaires effectifs pour éviter d’éventuelles sanctions.

Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif ?

Le bénéficiaire effectif, par définition, est la personne physique qui contrôle directement ou indirectement une société. Il s’agit de la ou des personnes qui sont véritablement à la tête de l’entreprise.

Est considéré comme bénéficiaire effectif :

toute personne physique possédant au moins 25% du capital social d’une société ou des droits de vote ;
toute personne physique exerçant un pouvoir de contrôle, et ce, notamment les organes de gestion, d’administration ou de direction, ou encore l’assemblée générale des actionnaires de la société.

La loi impose aux sociétés de procéder à une déclaration relative aux bénéficiaires effectifs (ou DBE) lors de l’immatriculation de la société. Elle doit être mise à jour à chaque fois que cela s’avère nécessaire.

Personne physique ou personne morale ?

Une déclaration des bénéficiaires effectifs peut uniquement désigner des personnes physiques.

Si des personnes morales (sociétés) sont associées dans la société, il faut indiquer le nom des personnes physiques qui en détiennent le capital social ou les droits de vote à hauteur de 25 %.

L’objectif est de pouvoir identifier facilement les personnes qui contrôlent la société, qui prennent les décisions et qui en sont responsables juridiquement et fiscalement.

Contrôle direct ou contrôle indirect ?

Puisque l’obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs ne visent que des personnes physiques, même si des personnes morales s’intercalent, deux types de contrôles sont pris en compte :

le contrôle direct, c’est-à-dire lorsque la personne physique détient elle-même les parts dans la société déclarante ;
le contrôle indirect qui correspond au cas où la personne physique détient des parts dans la société déclarante par le biais d’une autre société.

Quelles sociétés doivent réaliser une déclaration des bénéficiaires effectifs ?

En principe, l’obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs concerne toutes les sociétés françaises dès lors qu’elles doivent être immatriculées au RCS, et notamment les statuts juridiques suivants :

les sociétés commerciales : SAS, SARL, SASU, EURL, etc. ;
les sociétés civiles : par exemple, la déclaration des bénéficiaires effectifs d’une SCI est obligatoire ;
les associations immatriculées au RCS.

En revanche, les auto-entrepreneurs ne sont pas concernés par cette réglementation. En effet, il est très facile d’identifier la personne qui contrôle effectivement une auto-entreprise. Les autorités n’ont donc pas besoin de déclaration pour cela. Cela signifie qu'il n'existe pas de registre des bénéficiaires effectifs (RBE) des entreprises individuelles bénéficiant du régime de la micro-entreprise.

Quel est le but de la déclaration des bénéficiaires effectifs ?

L’obligation d’établir une liste des bénéficiaires effectifs de la société et de l’enregistrer au registre des bénéficiaires effectifs (RBE) s’inscrit dans une démarche globale des autorités dans la lutte contre :

la fraude fiscale ;
le blanchiment d’argent ;
le terrorisme.

Elle permet de savoir précisément qui se cache derrière chaque société, quelles personnes contrôlent véritablement la société, et ce, notamment dans le but de suivre les différents flux d’argent. C’est la raison pour laquelle ce document n’a pas vocation à être public, seules certaines entités peuvent demander la communication du registre des bénéficiaires effectifs. Dans le cadre d'une enquête, avec le RBE, la comptabilité de l'entreprise sera très certainement examinée pour tenter de caractériser une ou plusieurs infractions.

Quand faire votre déclaration des bénéficiaires effectifs ?

Le formulaire de déclaration des bénéficiaires effectifs, également appelé formulaire M'BE ou imprimé M'BE, doit être complété et joint à la demande d’immatriculation de la société. Pour votre déclaration d'effectif, aucun modèle n'est donc requis.

⚠️Attention : depuis le 31 juillet 2024, l'accès public au Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) a été supprimé, conformément à la directive européenne 2024/1640 et à une décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Cette décision vise à protéger la vie privée et les données personnelles de chacun.

Désormais, l'accès complet aux informations du RBE est réservé aux autorités compétentes, aux professionnels soumis à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), ainsi qu'aux organes de presse tels que les journalistes d'investigation.

Déclaration des bénéficiaires effectifs : les étapes à suivre

Le formulaire de déclaration des bénéficiaires effectifs comporte 3 parties :

les informations de la société ;
l’identification des bénéficiaires effectifs ;
les modalités de contrôle au sein de la société.

Pour chacune de ces parties, plusieurs informations sont à fournir :

	Les informations à préciser
La société	structure juridique dénomination sociale greffe d’immatriculation compétent adresse du siège social numéro d’identification
Les bénéficiaires effectifs	civilité (M ou Mme) nom prénom date et lieu de naissance nationalité adresse du domicile
Les modalités de contrôle	Pour chaque bénéficiaire effectif, choisir l’option qui convient entre les 4 proposées : détention, directe ou non, de plus du quart du capital social de la société ; détention, directe ou non, de plus du quart des droits de vote ; exercice par tout autre moyen d’un pouvoir de contrôle sur l’Assemblée générale des associés/actionnaires ou sur des organes de gestion, d’administration, de direction. Un associé personne physique détenant moins d’un quart du capital de la société ou des droits de vote, peut tout de même être vu comme un bénéficiaire effectif à condition que les statuts lui donnent un pouvoir de contrôle sur l’entreprise. représentation légale de la société si aucun des trois critères précédents n’est rempli.

Combien coûte la déclaration des bénéficiaires effectifs ?

Le prix de la déclaration des bénéficiaires effectifs varie en fonction de la situation :

Cas de figure	Coût de la déclaration des bénéficiaires effectifs
Déclaration des bénéficiaires effectifs réalisée en même temps que la demande d’immatriculation	20.34 € TTC
Déclaration des bénéficiaires effectifs réalisée dans le délai de 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création	48.91 € TTC
Déclaration modificative des bénéficiaires effectifs	43.35 € TTC

Quelles sanctions en cas d’absence de déclaration des bénéficiaires effectifs ?

Si vous ne déposez pas la déclaration relative aux bénéficiaires effectifs, ou si vous y insérez des informations erronées ou incomplètes, de manière volontaire ou non, vous risquez 6 mois d’emprisonnement et 7.500 € d’amende.

La société encourt des sanctions pénales pouvant aller d’une amende jusqu’à la dissolution, et les dirigeants encourent une interdiction de gérer, voire une privation totale ou partielle de leurs droits civils et civiques.

La déclaration des bénéficiaires effectifs est donc une formalité obligatoire pour toutes les sociétés commerciales, civiles et agricoles. Il est nécessaire de remplir le formulaire dédié lors de la demande d’immatriculation de la société, puis de la mettre à jour en cas de changement.

FAQ

Qu'est ce qu'une déclaration de bénéficiaire effectif ?

Pour effectuer une déclaration de bénéficiaire effectif, un formulaire doit être rempli. C'est sur ce formulaire M'BE, cerfa n° 16062*02, que les bénéficiaires effectifs doivent être indiqués. Il était auparavant désigné par l'acronyme DBE S1. Sur ce formulaire doit par exemple figurer toute personne dont le pourcentage de détention directe du capital en pleine propriété s'élève à au moins 25 %.

Qui doit faire la déclaration de bénéficiaire effectif ?

Sont concernées par la déclaration de bénéficiaires effectifs :

Les sociétés et GIE ayant leur siège social en France, ce qui inclut les sociétés civiles. De ce fait, une déclaration de bénéficiaire effectif en SCI est obligatoire.
Les sociétés commerciales ayant un siège social à l'étranger ainsi qu'un établissement en France.
Les entités devant s'inscrire au RCS et au RNE. Ainsi, il faut par exemple impérativement réaliser une déclaration de bénéficiaire effectif en SARL ou une déclaration de bénéficiaire effectif en SASU.

Quelle est la durée de validité d'une déclaration de bénéficiaires effectifs ?

La déclaration de bénéficiaires effectifs, par définition, n'a pas de date de péremption. En effet, tant qu'aucun changement n'est intervenu au sein de la société, elle reste valable. En cas de changement, elle doit cependant faire l'objet d'une modification.

Qui est considéré comme bénéficiaire effectif d'une société ?

Est considéré comme bénéficiaire effectif toute personne physique possédant au moins 25% du capital social d’une société ou des droits de vote, ou bien toute personne physique exerçant un pouvoir de contrôle sur la société. Chaque personne remplissant ces conditions doit obligatoirement apparaître sur la liste des bénéficiaires effectifs de la société.