Comment effectuer l’immatriculation au RCS de son entreprise ?

L’immatriculation au RCS (registre du commerce et des sociétés) peut être source d’appréhension pour les entrepreneurs. Il est vrai qu’il s’agit d’une étape importante de la création d’une société ou d’une micro-entreprise. Pour vous aider dans vos démarches, Legalstart répond à vos interrogations et vous explique comment vous enregistrer au RCS.

Qu’est-ce que le RCS ?

Si vous vous demandez comment créer une entreprise, vous devez impérativement savoir ce qu'est le registre du Commerce et des Sociétés (RCS). C'est une base de données rassemblant les entreprises dont l’activité est de nature commerciale. Le RCS permet de réunir toutes les informations légales de l’entreprise afin de faciliter son identification. 

L’immatriculation au RCS permet à l’entreprise de se faire attribuer son :

• numéro SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises). Ce numéro unique d’identification à 9 chiffres est un matricule qui permet de désigner la société. Ce numéro doit être inscrit sur tous les documents officiels et commerciaux de la société ;
• extrait Kbis, délivré par le greffe du Tribunal de commerce. Ce document constitue une carte d’identité de l’entreprise, car il contient toutes les informations principales à son sujet.

Grâce à l’immatriculation au RCS, une entreprise acquiert une personnalité morale. La société peut ainsi exercer son activité légalement, avec ses droits et ses obligations. Cette immatriculation permet, par ailleurs, d’informer le public de la création de la société et de la naissance de son fonds de commerce. 

De plus, cette inscription est recensée automatiquement au Répertoire SIRENE, tenu par l’INSEE, qui effectue des statistiques. Il est donc impératif de renseigner soigneusement toutes les données légales et réglementaires, au moment de l’inscription.

Quelles entreprises doivent s’immatriculer au RCS ?

Toutes les entreprises qui exercent une activité commerciale sont tenues de s’inscrire au RCS, sous peine de sanctions. Les activités concernées par cette obligation sont notamment les :

• sociétés commerciales : les sociétés à responsabilité limitée (SARL, EURL), les sociétés par actions simplifiées (SAS et SASU), les sociétés en nom collectif (SNC) , sociétés anonymes (SA), les sociétés en commandite (SCS et SCA) ;
• sociétés civiles ;
• auto-entrepreneurs qui exercent une activité commerciale ;
• groupements d’intérêt économique ;
• entreprises individuelles ayant une activité commerciale ;
• association sans but lucratif ayant émis des obligations ;
• établissement public français à caractère industriel et commercial (EPIC).

Par ailleurs, une entreprise qui ouvre plusieurs établissements doit immatriculer chacun d’eux au RCS. En effet, cette inscription ne concerne pas seulement le siège social d’une société. Ainsi, il y a une inscription dite principale pour le siège social ou administratif, et inscription complémentaire si l’établissement est situé dans le ressort du même tribunal, ou une inscription secondaire pour un établissement situé dans celui d’un autre tribunal.

Quand faut-il demander l’immatriculation au RCS ?

Une immatriculation au RCS s’effectue dans un délai d’un mois avant le début d’activité et 15 jours après son commencement. C’est le responsable légal de l’entreprise, ou un mandataire habilité, qui se charge des démarches.

Comment demander l’immatriculation au RCS de son entreprise ?

Avant de réaliser les démarches d’immatriculation au RCS, il convient de réaliser plusieurs actions préalables.

Les démarches préalables à l’inscription

Avant d’entamer les démarches de déclaration, une entreprise doit :

• trouver un lieu de domiciliation ;
• déterminer si son activité est réglementée. Dans ce cas, l’entrepreneur doit justifier la possession du diplôme requis pour exercer son activité. 

Une entreprise doit aussi rédiger les statuts de sa société. Enfin, elle est enfin tenue d’insérer dans un journal d’annonces légales un avis de constitution reprenant les principales caractéristiques de la société (dénomination sociale, forme, adresse du siège social, etc.).

L’inscription au RCS

Depuis janvier 2023, il faut réaliser une inscription au Registre national des entreprises (RNE). Elle s’effectue sur le site du Guichet unique des formalités : formalites.entreprises.gouv.fr.

Les informations et les documents à fournir dépendent de la forme juridique de l’entreprise. Une entreprise individuelle doit notamment faire parvenir les éléments suivants :

• un justificatif de domiciliation ;
• une copie de la pièce d’identité ;
• un justificatif d’occupation des locaux de l’entreprise ;
• une copie de l’autorisation d’exercice de l’activité, en cas d’activité réglementée ;
• une copie du contrat et de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales, en cas de location-gérance
• une copie du contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE), le cas échéant ;
• une déclaration de non-condamnation et une attestation de filiation dûment signée par l’entrepreneur.

Une société commerciale, quant à elle, est tenue de fournir, entre autres, les éléments suivants :

• la dénomination sociale de l’entreprise ;
• son objet ;
• les formalités liées aux activités réglementées ;
• une copie de l’annonce légale publiée ;
• un justificatif d’occupation des locaux de l’entreprise ;
• un justificatif de domiciliation de l’entreprise ;
• un justificatif de dépôt du capital social ;
• un exemplaire des statuts qui doivent contenir les mentions obligatoires. Il s’agit de la dénomination sociale de la société, sa forme juridique, ses activités principales, le montant de son capital social, le nom du domaine de son site web, la date de clôture de son exercice social et sa durée de vie ;
• l’identité, la nationalité et les adresses des associés ;
• une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation du dirigeant.

Le Guichet unique se charge ensuite de transmettre votre déclaration auprès des organismes compétents :

• le service des impôts des entreprises ;
• les organismes sociaux ;
• l’INPI pour la tenue du registre national des entreprises (RNE) ;
• et le greffe pour l’inscription au RCS. 

Le tribunal de commerce délivre ensuite un justificatif d’immatriculation au RCS sous 24h. Il s’agit :

• de l’extrait Kbis pour les personnes morales ;
• K pour les personnes physiques.

Le BODACC s’occupe d’assurer la publicité des actes enregistrés au RCS durant toute la vie d’une société : création, mutations, modification et cessation d’activité.

Combien coûte l’immatriculation au RCS ?

Les frais d’immatriculation au RCS dépendent de la structure juridique d’entreprise et de son activité. Ils sont à payer lors du dépôt de déclaration sur le site du Guichet unique.

Le coût de l’inscription au RCS est gratuit pour un micro-entrepreneur, et elle s’élève à 25,34 euros pour une entreprise individuelle commerciale. 

Quant aux personnes morales, le coût de l’immatriculation au RCS diffère selon les situations : 

FAQ

Où trouver le RCS d'une société ?

Le numéro RCS d’une société peut se trouver sur sa fiche d’entreprise ou son extrait K-bis. Il est possible d’obtenir ces documents auprès du tribunal de greffe dont dépend la société, ou auprès de sites spécialisés.

Quelle est la différence entre le RCS et le SIRET ?

Le SIRET se compose de 14 chiffres, et il permet d’identifier géographiquement un établissement. Le numéro RCS, quant à lui, permet d’attester de l'existence légale de la société. Le numéro d’immatriculation RCS se compose de la mention “RCS”, de la ville d’immatriculation, de la lettre A si c’est un commerçant, ou B si c’est une société, et enfin du numéro SIREN.

Comment savoir si une entreprise est immatriculée au RCS ?

Il faut rechercher une preuve de son immatriculation aux registres officiels. Il est alors possible de rechercher un justificatif d’immatriculation RCS d’une société auprès de l’INPI. Il faut alors renseigner sur le site Internet le nom de l’entreprise, sa raison sociale et son numéro SIREN ou SIRET. Il est aussi possible de demander un extrait K-bis en s’adressant au greffe du tribunal de commerce dont dépend l’entreprise.