Qui peut avoir un extrait Kbis ?
L’extrait Kbis concerne exclusivement les entreprises commerciales. De fait, les entreprises libérales ou les artisans doivent fournir leur numéro Siren dans le cadre de leurs démarches administratives.
L’extrait de Kbis est un document non confidentiel. Il est ainsi accessible à toute personne qui le demande.
Que contient un extrait Kbis ?
Sur l’extrait Kbis figurent de nombreuses informations sur la société qui ont été vérifiées par un greffier :
- le nom du greffe d'immatriculation ;
- la raison sociale, le sigle et l’enseigne ;
- certains numéros d'entreprise, comme le SIREN et le code APE ;
- la forme juridique de la société ;
- le montant du capital social ;
- l’adresse du siège social ;
- la durée d’existence de la société ;
- sa date de constitution ;
- la description de l’activité ;
- le nom de domaine du ou des sites internet de l'entreprise ;
- la fonction, le nom, le prénom, la date de naissance, la commune de naissance, la nationalité et l’adresse du dirigeant principal, des administrateurs et des commissaires aux comptes ;
- l’existence ou non d'une procédure collective engagée à l’encontre de la société ;
- la référence des autorisations obligatoires pour les professions réglementées.
Le cas échéant, ce document indique également les décisions du tribunal de commerce en matière de procédures collectives. Il peut s’agir de sauvegardes, de redressement ou encore de liquidation judiciaire de l’entreprise. De même, en cas de capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social, une mention spécifique est portée sur l’extrait Kbis.
Où trouver l’extrait Kbis d’une entreprise ?
Un gérant de société peut trouver son extrait de Kbis en ligne sur le site Monideum, géré par les greffes des tribunaux de commerce. Il doit simplement créer son compte personnel pour accéder à ce document depuis son espace personnel.
Les personnes extérieures à l’entreprise peuvent consulter l’extrait K-Bis d’une société immatriculée en France. Il existe deux procédures pour accéder à ce document :
- effectuer une demande d’extrait de Kbis sur le site infogreffe.fr. Cette démarche n’est toutefois pas applicable pour les entreprises dont le siège social est situé en Guyane, en Alsace ou en Moselle ;
- contacter le greffe du tribunal de commerce dont dépend l’entreprise. Dans le cadre de l’Alsace ou de la Moselle, il faut s’adresser à la chambre commerciale du tribunal d’instance ou de grande instance.
Combien coûte un extrait Kbis ?
La transmission d’un extrait Kbis est gratuite pour le dirigeant de l’entreprise concernée. Il peut la retrouver directement sur son espace personnel depuis le site Monideum. Sur le site de l’Ursaff, l’extrait Kbis n’est pas délivré.
L’extrait Kbis sera cependant payant pour une personne extérieure à l’entreprise qui cherche à obtenir ce document. Le coût de la procédure dépend du mode de transmission du document :
- 2,69 € pour un retrait sur place auprès du greffe ;
- 3,85 € afin de le recevoir par courrier ;
- 3,37 € (dont 0,68 € de diligences de transmission) pour le recevoir par e-mail.
Ces tarifs correspondent aux montants mis à jour le 1er janvier 2023.
