
Créer une société : associé et marié
Léna Cazenave
Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille.
Créer une société est souvent vu comme une démarche compliquée. En réalité, la création d'entreprise en France n’est pas plus difficile qu’à l’étranger et présente même un certain nombre d’avantages administratifs.
Quelles sont les étapes à respecter avant la création de sa société, comment ouvrir une société en ligne et que faire après la création de celle-ci ? On vous répond en détail pour que vous soyez prêt à vous lancer dans une démarche entrepreneuriale.
Mini-Sommaire
Une société est une structure juridique qui jouit de la personnalité morale. Dès lors, elle a des droits et des obligations, mais aussi son propre patrimoine. À la tête de la société, on trouve un dirigeant (gérant ou président) qui représente la société à l'égard des tiers. Par exemple, les contrats qu'il signe au nom et pour le compte de la société engagent celle-ci.
En pratique, la société est à distinguer de la notion d'entreprise. En effet, toutes les sociétés sont des entreprises, mais toutes les entreprises ne sont pas des sociétés. En France, il est possible de créer une entreprise individuelle avec option ou non pour le régime de la micro-entreprise. Ce statut juridique permet alors d'exercer une activité professionnelle de manière indépendante en nom propre.
Ouvrir une société nécessite de suivre plusieurs étapes.
Que vous souhaitiez ouvrir une société de nettoyage, de transport ou ouvrir une société immobilière, la France reste un pays idéal pour ouvrir une société pour plusieurs raisons :
Ouvrir une entreprise en France est donc avantageux d’autant que les formalités administratives sont simplifiées.
La France figure parmi les pays du G20 où il est le plus simple de monter une entreprise. Selon une étude, il suffit de 7 jours et de 5 procédures administratives pour créer son entreprise. La moyenne des pays du G20 est de 22 jours et environ 7 procédures administratives.
Cela s'explique par le fait que la France a fait de nombreux efforts dans le domaine de l’administration numérique, afin d’accélérer et de faciliter ces formalités. À titre d'exemple, devenir auto-entrepreneur en France est d’une grande rapidité.
Bon à savoir : le G20 représente 85% du commerce mondial et 90% du produit mondial brut. La France est bien placée et bénéficie même d’un rang enviable, car de plus en plus d’entrepreneurs choisissent de créer leur société en France.
Comment créer une entreprise avec des aides extérieures ? La France a mis en place de nombreuses aides à la création d'entreprise afin de permettre à tout entrepreneur de créer son entreprise en France, mais aussi de se développer plus facilement. Elles sont multiples, présentes à différentes étapes et dans quasiment tous les domaines.
Nous pouvons citer à titre d’exemple :
Pour savoir si vous êtes éligible à ces aides, tout dépend de votre situation actuelle, notamment si vous êtes inscrits à Pôle Emploi ou non, du type d’entreprise que vous souhaitez créer, de son activité et du lieu d’implantation.
D’autre part, il existe également beaucoup de formations à la création d'entreprise, qui peuvent s'avérer être le coup de pouce nécessaire pour aider un entrepreneur à se lancer.
En fonction du statut juridique choisi, un associé peut être une personne physique (un individu) ou une personne morale (une autre société, une association, un organisme, etc.).
Si l'associé est une personne physique, il doit remplir certaines conditions :
En outre, pour exercer certaines activités, il est nécessaire de respecter certaines conditions de diplôme ou d'enregistrement (notaire, avocat, médecin, expert-comptable, etc.).
Avant même d’ouvrir une société, il est essentiel de consolider son projet, afin de s’assurer de sa viabilité. Ensuite, il convient de choisir le bon statut juridique pour exercer votre activité.
Consolider son projet de création d’entreprise se fait en trois étapes principales : évaluer ses compétences, réaliser une étude de marché et enfin, élaborer un business plan.
Vous devez trouver un projet en adéquation avec votre personnalité et votre situation personnelle et professionnelle actuelle. Ouvrir une société et devenir entrepreneur est accessible à tous, mais il faut garder à l’esprit que cette démarche n’est pas évidente tous les jours. Vous aurez besoin d’idées claires, de détermination et de persévérance au quotidien. S’y préparer est une étape primordiale.
Pour cela, il est nécessaire de faire le point sur vos compétences. C’est ce qui vous permettra d’identifier vos points forts, ainsi que vos axes d’amélioration ou les points sur lesquels vous devrez solliciter de l’aide.
Afin d’évaluer vos compétences, vous pouvez commencer par définir clairement votre projet, c’est-à-dire les activités que vous souhaitez exercer et la manière dont vous entendez les exercer.
Question fréquente : peut-on ouvrir une société en étant salarié ? En principe, vous pouvez être salarié et chef d'entreprise, mais il existe des exceptions. Nous vous conseillons de bien lire votre contrat de travail et de vérifier s’il existe, entre autres, une clause d’exclusivité, ou de non-concurrence.
L’étude de marché est un exercice souvent négligé. Pourtant, il est essentiel à l’élaboration de votre projet d’entreprise.
Les résultats de cette étude vont vous permettre de déterminer si un marché et des débouchés existent pour le produit ou le service que vous envisagez de proposer. C’est également un très bon moyen d’identifier vos concurrents, leurs forces et leurs faiblesses, et donc de travailler votre positionnement.
De même, l’étude de marché aide à fixer les tarifs et à mettre en place la stratégie marketing adéquate pour toucher votre cible et la convaincre d’acheter.
En outre, cette même étude de marché est un élément pris en considération par les investisseurs, y compris les banques, pour évaluer le potentiel de votre projet.
Le business plan est un document qui présente votre projet dans sa globalité. Il reprend votre démarche, votre parcours, les conclusions de l’étude de marché, la stratégie que vous souhaitez mettre en place, mais aussi la structure juridique et les prévisions financières.
L’élaboration du business plan est également le moment idéal pour penser aux différents financements possibles. Cela implique d’identifier les aides auxquelles vous pouvez prétendre, de déterminer le montant du capital social et d’envisager le recours éventuel à un emprunt bancaire. Vous avez aussi la possibilité de créer une campagne de crowdfunding ou de lever des fonds, à l’instar des start-up.
Le business plan vous sera régulièrement demandé lors de vos démarches pour ouvrir une société puisqu’il récapitule à lui seul tout votre projet : de l’idée à la mise en œuvre.
Lorsque l’on s’interroge sur comment créer une société, le choix du statut juridique se pose rapidement. Auto-entreprise ou société ? SAS ou SARL ? Pour la SAS, quelle définition ? Seul ou à plusieurs ? Les choix sont multiples. Or, choisir le bon statut juridique pour votre nouvelle entreprise est essentiel, car en fonction de la forme choisie, les conséquences en termes de fonctionnement, de démarches, de comptabilité, de fiscalité et de rémunération peuvent être très différentes.
Il faut notamment prendre en compte la nature de votre projet, le nombre de personnes avec qui vous créez ce projet et la manière dont il va être exécuté. Il existe en France un grand nombre de structures qui présentent chacune des caractéristiques propres.
Voici un tableau comparatif des caractéristiques majeures permettant de différencier une entreprise individuelle, d’une SARL et d’une SAS :
Caractéristiques |
Entreprise individuelle |
SARL |
SAS |
Nombre d’associés |
1 |
2 à 100 |
2 et plus |
Personnalité morale ? |
Non |
Oui |
Oui |
Statut du dirigeant |
Entrepreneur individuel |
Gérant |
Président |
Régime social du dirigeant |
Travailleur non salarié (TNS) |
Gérant majoritaire : TNS
Gérant minoritaire ou égalitaire : assimilé salarié
|
Assimilé salarié |
Régime d’imposition de l’entreprise |
Impôt sur le revenu (IR) |
Impôt sur les sociétés (IS)
Option possible pour l'IR pendant 5 ans maximum
|
|
Étendue de la responsabilité |
Limitée au patrimoine professionnel |
Limitée aux apports |
|
Désignation d’un commissaire aux comptes ? |
Non |
Non sauf si :
|
Il est également possible d’ouvrir une société seul dans le cadre d’une EURL ou d’une SASU, qui sont les versions de la SARL et de la SAS, mais à associé unique.
N’hésitez pas à utiliser notre outil pour trouver le statut juridique qui vous convient :
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Créer sa société en France exige l’accomplissement d’un certain nombre de formalités juridiques et administratives. Selon le statut choisi, les formalités peuvent être amenées à varier.
Avant même de procéder à ces formalités, il vous faut :
Une fois que ces étapes sont accomplies, il vous faut donc passer aux étapes de création d’une société qui sont les suivantes :
Attention : depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, toutes les formalités des entreprises (création, modification et fermeture) doivent être réalisées sur le Guichet unique. Legalstart continue de vous accompagner dans vos démarches.
La rédaction des statuts d’une société demande un soin particulier. En effet, ce sont eux qui vont régir et encadrer tout le fonctionnement de la société, et notamment les prises de décisions.
Par exemple, les statuts prévoient la désignation du dirigeant, les modalités de convocation des Assemblées générales ordinaires et extraordinaires, le nombre de parts sociales, leur répartition et leur transmission, les règles de majorités, etc.
De plus, en fonction de la forme juridique choisie pour exercer votre activité, la rédaction des statuts doit suivre des règles plus ou moins strictes. Ainsi, les statuts de la SARL sont fortement encadrés par la loi, contrairement aux statuts de la SAS qui laissent beaucoup plus de liberté.
Pour rendre la création de votre société publique aux yeux de tous, vous devez publier une annonce dans un Journal d’Annonces Légales (JAL).
A minima, l’annonce légale doit indiquer :
Le tarif de cette publication en 2025 varie entre 123 € et 395 € en fonction du type de société que vous souhaitez créer si elle est domiciliée en France métropolitaine.
Bon à savoir : si vous souhaitez domicilier votre société à La Réunion ou à Mayotte, il faudra prévoir un budget plus conséquent. Les tarifs varient de 146 € à 462 €.
Bon à savoir : dans le cadre de la création d’une société avec Legalstart, les frais de création (hors frais de service) sont forfaitisés et comprennent l'annonce légale et les frais de greffe obligatoires. Dans ce cadre, le prix de l’annonce légale comprend la génération, la vérification et la publication de l’annonce auprès d’un journal habilité et s’élève à 197 € pour une société commerciale et pour une société civile immobilière. Les frais de greffe s'élèvent à 62.23 € pour une société commerciale et 91.66 € pour une société civile immobilière.
Il faut ouvrir un compte professionnel au nom de votre société pour y déposer les fonds qui constitueront votre capital social.
Une attestation de dépôt des fonds vous sera alors délivrée. Elle vous sera demandée lors de la demande d’immatriculation.
Attention : si vous êtes marié, des précautions additionnelles seront parfois nécessaires au moment de la création.
Lors de la signature des statuts, vous pourrez régulariser l’ensemble des engagements que vous avez pris pour le compte de la société en phase de formation (frais de création, signature d’un bail pour un local, etc).
Toutefois, les opérations réalisées plus de trois mois avant l’ouverture de la société sont plus difficilement reprises sur le compte de la société. L’administration fiscale peut remettre en cause cette déduction de charges. De plus, il est impératif de garder tous les justificatifs de paiement, et de pouvoir justifier l’utilité pour la société.
Pour immatriculer votre société, vous devez remplir le formulaire de création d’entreprise en ligne et déposer les pièces justificatives demandées pour la constitution de votre dossier. Pour réaliser cette étape, vous pouvez passer par l’intermédiaire d’une plateforme juridique en ligne telle que Legalstart et bénéficier de l’accompagnement d’un professionnel, ou bien vous rendre sur le guichet unique si vous préférez réaliser vos démarches seul.
L’immatriculation permet l'obtention de plusieurs éléments indispensables :
Bon à savoir : au moment de la création de votre société, vous allez devoir choisir votre exercice social, c'est-à-dire la date de clôture de votre exercice social. À titre d'exemple, la majorité des entreprises clôturent leur exercice social le 31 décembre.
À cette date, n’oubliez pas de rédiger le procès-verbal de votre première Assemblée générale et de déposer une copie au greffe du tribunal de commerce. Il s’agit désormais d’une formalité obligatoire si vous dépassez certains seuils (11 salariés, etc.).
En résumé, les étapes pour ouvrir une entreprise sont :
Pour procéder à la création d'une entreprise, certains frais sont incompressibles notamment les frais de dossier et de publication au journal officiel.
Si vous réalisez les démarches seules, en dehors du capital social et des éventuels investissements à financer, il faut compter en moyenne 250 € pour ouvrir une société.
Pour la création d'une société en ligne par une plateforme juridique, comme Legalstart, il faut prévoir entre 1 € et 229 € de frais supplémentaires, tandis que la création d'une société par un avocat peut aller jusqu'à 2.500 €.
Maintenant que vous savez comment lancer son entreprise, il convient de voir les actions qu’ils vous restent à réaliser pour assurer son bon développement.
Une fois votre société immatriculée, vous pouvez obtenir un Kbis en ligne, c’est-à-dire la « carte d’identité » de la société.
Ensuite, en fonction de la nature de votre activité, quelques formalités post création d'entreprise seront à réaliser. Par exemple, il faut respecter une certaine réglementation pour ouvrir un restaurant ou un bar et obtenir des autorisations.
Par ailleurs, pensez qu’une fois votre société immatriculée, il vous est possible d’effectuer un apport en compte courant d’associé. Ceci constitue une alternative à l’apport au capital social de la société.
Enfin, afin de faire passer votre projet à la vitesse supérieure, il est tout à fait envisageable de réaliser une levée de fonds. Cependant, une telle démarche doit être soigneusement préparée.
Ouvrir une société ne suffit pas pour réussir. En effet, communiquer sur son projet est un élément essentiel à la réussite entrepreneuriale. Il vous est possible de créer de multiples canaux de communication comme utiliser les réseaux sociaux, la presse écrite et en ligne ou encore la création d’un site internet. En vous rendant le plus visible possible, vous augmentez vos chances de succès.
La création d'une société est une décision importante. Si les démarches en France sont relativement simples, il est cependant nécessaire de bien suivre toutes les étapes pour se lancer sereinement. N’hésitez pas à vous faire accompagner par un expert que ce soit pour les étapes préalables (étude de marché, business plan …) ou pour les démarches administratives comme la rédaction des statuts ou la constitution du dossier d’immatriculation. Vous gagnerez ainsi un temps précieux.
Tout d’abord, pour pouvoir ouvrir sa société en France, il est nécessaire de vérifier en amont si vous êtes en droit d’exercer cette activité. En effet, il existe des restrictions concernant l’exercice de certaines activités en France. Plus précisément, l’exercice de certaines activités est possible seulement pour les entrepreneurs français ou ressortissants des États membres de l’Union européenne et de l’Espace économique européen (EEE), ou d’un pays ayant signé avec la France un accord de réciprocité. De plus, d’autres activités peuvent requérir l’obtention d’un diplôme ou encore d’une autorisation administrative par exemple. Si ces conditions sont respectées, vous pouvez ensuite suivre les étapes classiques de création d’entreprise en France.
D'abord, il vous faut définir votre projet de société (quelle activité ? quel nom ?). Ensuite, vous devez choisir le statut juridique envisagé, décider de la domiciliation de votre siège social, nommer un ou des dirigeants et accomplir certaines formalités en cas d'activité réglementée. Viennent ensuite les étapes de création qui sont la rédaction des statuts, la publication d'une annonce légale, le dépôt du capital social à la banque, la signature des statuts et l'immatriculation de la société.
Les étapes pour créer une entreprise de transport de marchandises sont les mêmes que pour n'importe quelle société. Toutefois, ouvrir une telle société exige l'obtention d'une attestation de capacité de transport routier de marchandises, ainsi qu'une demande d'autorisation et d'inscription auprès de la DREAL.
Créer une entreprise de nettoyage vous demande tout d'abord de choisir un statut adapté à votre projet. Une fois les étapes de création classiques réalisées, vous aurez la possibilité de réaliser des démarches administratives supplémentaires vous permettant de développer votre activité.
Ouvrir une agence de location de voiture est un projet qui exige une certaine rigueur, notamment dans la relation avec votre clientèle et la fourniture de votre service. Sachez que la micro-entreprise est déconseillée pour ce type d'entreprise en raison de l'important investissement de départ à réaliser. Les autres statuts sont tout à fait possible, et vous pouvez même opter pour la franchise !
Le temps estimé pour monter sa société varie selon la personne responsable des diverses démarches à réaliser, telles que la rédaction des statuts ou encore la demande d’immatriculation par exemple. En principe, vous disposez deux possibilités : prendre en charge vous-même la réalisation de ces démarches, ou avoir recours au mandataire de votre choix qui effectuera alors les formalités de création à votre place.
Si vous choisissez de réaliser vous-même ces formalités, le délai dépendra de vos compétences dans ce domaine. En effet, des erreurs ou des oublis de pièces justificatives peuvent prolonger la procédure d'une semaine ou plus. Si vous optez pour la délégation de ces démarches à un tiers, la durée dépendra de la réactivité de votre prestataire. Avec Legalstart, votre dossier est traité et soumis au greffe très rapidement, dans un délai de 24 heures.
Non, il n'est pas toujours obligatoire d'être plusieurs associés pour créer une société. Il existe des sociétés unipersonnelle, c'est-à-dire avec un associé unique. C'est le cas de l'EURL et de la SASU.
Principales sources législatives et réglementaires :
articles L221-1 à L225-270 - Code de commerce
Note du document :
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Léna Cazenave
Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.Fiche mise à jour le
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