Cas de force majeure : définition et conséquences

Qu’est-ce qu’un cas de force majeure ?

Un cas de force majeure est un événement exceptionnel qu’il n’était pas possible de prévoir et dont les circonstances sont telles qu’il n’est pas possible d’y échapper. Le débiteur d’une obligation est alors dans l’impossibilité de respecter ses engagements.

Par exemple, suite au décès brutal du freelance, celui-ci n’est pas en mesure de livrer la prestation prévue.

Toutefois, tous les événements rendant l’exécution d’une obligation impossible ne relèvent pas de la force majeure. Certaines conditions doivent être respectées.

Quelles sont les caractéristiques d’un cas de force majeure ?

Pour pouvoir retenir le cas de force majeure au sens légal du terme, trois conditions doivent être réunies. Ainsi, il doit s’agir d’un événement :

imprévisible. En effet, le cas de force majeure ne doit pas pouvoir être prévu ou anticipé. C’est pourquoi, au regard des technologies dont on dispose de nos jours, une tempête ne constitue pas forcément un cas de force majeure, car elle peut être prévue dans de nombreux cas ;
irrésistible. Cela signifie que vous n’êtes pas en mesure de l’éviter, ni d’en éviter les conséquences. En somme, les conséquences de l’événement sont inévitables. Cela vaut également, si vous avez tenté de mettre en oeuvre des moyens pour en limiter les conséquences et que ceux-ci n’ont pas été efficaces ;
extérieur, c’est-à-dire qui échappe au contrôle des personnes concernées. L’événement est totalement indépendant de la volonté de la personne. Sa responsabilité ne peut pas être engagée.

En exemple de cas de force majeure, nous pouvons citer un incendie accidentel qui détruit totalement l’entreprise ou le décès du salarié.

Quelle est la différence entre cas de force majeure et cas fortuit ?

Le cas fortuit est un événement qui ne remplit pas toutes les conditions requises par le Code Civil pour retenir la force majeure. Il s’agit d’une notion qui peut être retenue par la jurisprudence pour justifier la non-exécution d’un contrat de manière exceptionnelle.

Par exemple, si l’événement est imprévisible et irrésistible, mais qu’il existe un fait de la personne, notamment une faute de sa part, à l'origine de l’événement, le cas fortuit pourra éventuellement être retenu.

Quelles sont les conséquences d’un cas de force majeure ?

Dans le cas où la force majeure est reconnue pour votre situation ou votre contrat, que se passe-t-il ? Le cas de force pour résilier un contrat est-il une raison valable ? Cela va dépendre de votre situation :

si l'empêchement d'exécuter le contrat est temporaire, le contrat est simplement suspendu et son exécution reprendra lorsque cela sera possible. On parle alors de suspension du contrat ;
si l'empêchement d'exécuter le contrat est définitif, le contrat est résolu, c’est-à-dire rompu et les parties sont libérées de leurs obligations. On parle alors de résolution ou de rupture du contrat pour force majeure.

Par conséquent, lorsque le cas de force majeure entraîne la rupture du contrat, il exonère les parties d'exécuter leurs obligations respectives. Dès lors, les parties sont libérées sans que leur responsabilité ne puisse être recherchée. Par conséquent, en cas de rupture du contrat pour force majeure, aucune demande de dommages-intérêts pour inexécution du contrat ne peut être demandée.

Toutefois, en cas de résolution du contrat pour cas de force majeure, si vous aviez perçu un acompte ou une somme d’argent, vous devrez la restituer. De plus, s’il y a eu une exécution partielle de la commande, vous devrez calculer le prorata du prix correspondant à ce qui a été exécuté et restituer la somme restante.

Comment rompre un contrat pour cas de force majeure ?

Les modalités pour rompre un contrat pour cause de force majeure dépendent de la nature du contrat, notamment de s’il s’agit d’un contrat commercial ou d’un contrat de travail.

La rupture d’un contrat commercial pour cas de force majeure

Dans le cadre d’un contrat commercial, entre un professionnel et un particulier ou un autre professionnel, généralement, le cas de force majeure est prévu dans les conditions générales de vente. Ainsi, il est inclus dans la clause résolutoire comme cause de rupture du contrat.

Par ailleurs, le cas de force majeure comme cause de rupture du contrat est valable devant un juge, même si elle n’est pas expressément prévue au contrat. Cependant, les parties peuvent décider d’exclure la force majeure du contrat ou de prévoir une liste limitative des cas dans lesquels celle-ci peut être invoquée. En effet, les dispositions du Code civil en la matière ne sont pas impératives, les parties peuvent donc y déroger et exercer leur liberté contractuelle.

C’est pourquoi, il est essentiel que vous analysiez les différentes options qui se présentent à vous, en analysant le contrat en question et ses différentes clauses. Soyez particulièrement attentif à la présence d’une clause de force majeure au sein du contrat.

La rupture d’un contrat de travail pour cas de force majeure

Concernant le cas de force majeure, la rupture d’un CDI ou d’un autre type de contrat de travail nécessite de respecter certaines règles. En effet, le contrat de travail est un contrat particulier régi par le Code du travail et particulièrement protecteur pour le salarié.

Toutefois, en cas de force majeure, la situation étant exceptionnelle, l’employeur n’a pas l’obligation de suivre la procédure de licenciement habituelle pour mettre fin au contrat de travail. Il lui suffit d’informer le salarié de la rupture de son contrat de travail et ce dernier prend fin immédiatement. La seule obligation de l’employeur est de remettre au salarié les documents de fin de contrat (solde de tout compte, attestation Pôle Emploi, etc.).

Même si les obligations de l’employeur sont allégées en cas de force majeure, il doit cependant verser des indemnités aux salariés dont le contrat de travail est rompu. Cependant, les indemnités à verser varient en fonction du type de contrat de travail :

Type de contrat de travail	Le cas de force majeure correspond à un sinistre	Indemnités de rupture pour cas de force majeure
CDI	Oui	Indemnité de licenciement Indemnité compensatrice de préavis Indemnité compensatrice de congés payés
CDI	Non	Indemnité compensatrice de congés payés
CDD	Oui	Indemnité correspondant aux rémunérations que le salarié aurait dû percevoir jusqu’à la fin de son contrat Indemnité compensatrice de congés payés Pas de prime de précarité
CDD	Non	Indemnité compensatrice de congés payés
Contrat d’intérim		Indemnité compensatrice de congés payés Pas d’indemnité de fin de mission
Contrat d’apprentissage		Indemnité compensatrice de congés payés

FAQ

La grève est-elle un cas de force majeure ?

Non, la grève et les mouvements sociaux ne sont pas considérés comme des cas de force majeure, exonérant l’entreprise de respecter ses obligations. En effet, la grève et ses conséquences peuvent être anticipées puisqu’un préavis de grève doit être déposé. Par conséquent, la grève ne respecte pas la condition d’imprévisibilité de la force majeure.

Comment invoquer la force majeure ?

Pour pouvoir invoquer la force majeure pour suspendre ou rompre un contrat, vous devez prouver que l’événement à l’origine du problème est imprévisible, irrésistible et extérieur.

Qu’est-ce qu’un cas fortuit ?

Un cas fortuit est un événement exceptionnel qui ne remplit pas toutes les conditions de la force majeure.

Principales sources législatives et réglementaires :

articles 1217 et 1218 - Code civil
articles L1234-12 à L1234-13 - Code du travail
articles L1243-1 à L1243-13-1 - Code du travail

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