Comment conclure un contrat de freelance ?

Le contrat de freelance permet à une personne travaillant à son compte (un « freelance ») de réaliser une mission, souvent ponctuelle ou de courte durée, pour le compte d’un ou plusieurs clients. Le contrat de freelance n’est finalement qu’un contrat de prestation de services spécifiquement réalisé par un entrepreneur travaillant en freelance.

Le choix de devenir freelance se développe considérablement depuis quelques années et les entreprises y ont de plus en plus souvent recours pour faire réaliser certaines tâches.

Ce type de contrat commercial n’étant pas encadré juridiquement, il est important d’être rigoureux dans sa rédaction et d'en connaitre les particularités ! Comment rédiger un contrat freelance ? Comment obtenir un modèle de contrat de prestation de service ? On vous dit tout.

Qu’est-ce qu’un « freelance » ?  

Devenir freelance signifie travailler en tant qu’indépendant, à son compte. Par définition, le freelance n’appartient pas à un statut spécifique précisément défini par la loi, il est donc nécessaire que celui-ci évolue dans un cadre juridique, que ce soit une entreprise individuelle ou une société. Par ailleurs, il existe des différences entre un freelance et un auto-entrepreneur.

Les démarches pour devenir freelance permettent à l'entrepreneur de choisir entre la création d'une société ou d'une entreprise individuelle. Les travailleurs freelance optent souvent pour l'entreprise individuelle et plus particulièrement le statut de micro-entrepreneur car ce régime permet d'avoir des missions accessoires ou complémentaires à une activité principale. Ce n’est bien entendu pas une obligation et dès que les activités de freelance prennent de l’envergure, il est possible de créer une société, généralement une SASU ou une EURL.

Ces dernières années, nombreuses sont les personnes à faire le choix de devenir consultant et à se poser nécessairement la question de leur statut juridique. Ils sont une large majorité à opter pour le statut de consultant auto-entrepreneur, au moins au démarrage.

Etre freelance suppose de répondre en amont à de nombreuses questions, afin de bien commencer son activité : calcul du salaire de freelance, choix d'une mutuelle freelance... autant d'aspects qui sont à prendre en compte lorsque vous vous lancez.

Qu'est-ce qu'un contrat de freelance ?

Au regard de la définition du freelance, le contrat de freelance est un contrat de prestation de services qui consistent à faire appel aux services d'un travailleur indépendant pour réaliser une mission ponctuelle ou répétée dans le temps.

Le contrat de freelance engage le prestataire de services, ainsi que le client.

Si le contrat d'indépendant peut être conclu à l'oral, un écrit est préférable, afin de servir de preuve en cas de litige entre les parties. De plus, le contrat de freelance peut être accompagné de conditions générales de services.

Dans quels cas conclure un contrat de freelance ?

Les cas de figure dans lesquels la mise en place d’un contrat de freelance est pertinente sont donc très nombreux.

Tout d’abord, c’est un contrat qui est fréquemment utilisé par des entreprises désireuses d’obtenir une expertise dans un domaine en particulier, comme le développement web ou le design... Pour ce faire, elles peuvent notamment solliciter un travailleur freelance expert en la matière et conclure avec lui un contrat adapté à la mission. Par exemple, de nombreuses entreprises font appel à des développeurs web freelance et signent avec eux un contrat de freelance informatique. L’entreprise pourra également souhaiter faire appel à un consultant en management, afin d’être éclairée ou aidée sur un point précis qu’elle n’a pas les moyens de résoudre en interne.

Ce type de contrat est également utilisé dans la vie courante. Par exemple, lorsqu’une personne souhaite se faire couper les cheveux à domicile, elle se tournera vers un coiffeur établi à son propre compte. De même, si elle souhaite recevoir un soin à domicile, elle pourra faire appel à une esthéticienne indépendante.

Contrat de freelance VS contrat de travail : risques et différences

Le freelance est un travailleur indépendant, ce qui implique par définition une absence de lien de subordination à l’égard du client. Indépendant, le freelance doit donc négocier son contrat. Il ne peut se voir imposer des horaires de travail, un statut particulier ou encore des directives de réalisation du travail trop contraignantes. Dans le cas contraire, le contrat de freelance pourrait alors être requalifié en contrat de travail.

La qualification du contrat ne dépend pas de la volonté des parties, ni de la qualification donnée à la prestation effectuée, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité du travailleur. S’il existe un lien de subordination entre le freelance et son client, le risque de requalification est important. Attention !

Quelles sont les obligations des parties dans un contrat de freelance ?

Les obligations du freelance

Dans le cadre d'un contrat de freelance, le professionnel a une obligation de moyen. Ainsi, il n'a pas l'obligation contractuelle d'atteindre le résultat, mais il doit être en mesure de prouver qu'il a mis tous les moyens possibles pour y parvenir.

Par conséquent, le freelance doit réaliser la mission pour laquelle il s'est engagé.

Afin d'éviter de voir sa responsabilité engagée, il est préférable de bien détaillé les obligations du freelance dans le contrat de prestation de services. De plus, pour limiter le risque financier en cas de poursuite par un client, il est possible de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro).

Les obligations du client

De son côté, le client a l'obligation de payer le prix convenu selon les modalités prévues au contrat (acompte, moyen de paiement, etc.).

D'autre part, si le prix de le prestation de services excède 3.000 €, le client a l'obligation de demander une attestation de vigilance à son freelance. Cela permet de justifier que le prestataire est bien à jour des paiements des cotisations sociales. Cette attestation doit être renouvelée tous les 6 mois.

Quel est le contenu d'un contrat de freelance ?

Il existe une variété de secteurs d’activité permettant le travail en freelance, c’est la raison pour laquelle il n’existe pas un seul et unique modèle de contrat de freelance. Les domaines parmi lesquels les travailleurs freelance sont aujourd’hui les plus nombreux sont l'informatique, la communication, l’infographie, le conseil, la traduction et la formation.

Selon le secteur d’activité, le type de prestation et les besoins du client, le contrat de freelance pourra donc différer totalement.

Les mentions du contrat de freelance

Le contrat de freelance d'un développeur ou de tout autre professionnel indépendant, devra toutefois prévoir certaines modalités importantes afin d’encadrer la relation des parties. Il doit déterminer la mission confiée au freelance de manière précise et donner les points importants concernant sa réalisation. En contrepartie, la rémunération doit être fixée ainsi que ses modalités. A ce titre le contrat de freelance comprend souvent le TJM freelance.

Ainsi, le contrat de freelance doit préciser : 

• l'identité des parties ;
• le contenu de la mission ;
• le prix unitaire HT et TTC ;
• le prix total HT et TTC ;
• le numéro de TVA intracommunautaire du freelance, le cas échéant ;
• la durée du contrat ;
• les obligations des parties ;
• les modalités de rupture anticipée ;
• les modalités de règlement des litiges.

Les clauses à prévoir dans un contrat de freelance

En plus des mentions classiques que l'on retrouve dans tous les exemples de contrat de freelance, il peut être intéressant d'insérer des clauses spécifiques dans le contrat.

Par exemple, une clause de non concurrence pourra éventuellement être prévue dans le contrat. Celle-ci interdit au freelance de s’engager au service d’un concurrent pour une mission semblable. Attention cependant à cette clause ! Sa durée ne doit en aucun cas être excessive et l’activité doit être précisément délimitée. Elle doit également être limitée à une certaine zone géographique.

D'autre part, il peut être utile d'ajouter : 

• une clause de transfert de propriété qui précise exactement à quel moment le client devient propriétaire de la création du freelance ;
• une clause de résiliation anticipée, notamment si l'une des parties ne respecte pas ses obligations ;
• une clause compromissoire qui prévoit qu'avant de porter le litige devant le tribunal, les parties s'engagent à tenter un arbitrage.

En définitive, un contrat de freelance doit être conclu en adéquation avec la mission effectuée par le freelance, afin d’encadrer au mieux les modalités de sa prestation. Pour vous aider, n'hésitez pas à télécharger gratuitement notre modèle de contrat de prestation de service.

Comment prend fin le contrat de freelance ?

La plupart du temps, le contrat de freelance est à durée déterminée, c'est-à-dire que l'on connaît la date de fin du contrat. Par exemple, le contrat de prestation de services d'un webdesigner va préciser la date à laquelle il doit livrer le site internet. Dans ce cas, le contrat de freelance prend fin à la date prévue dans le contrat. Cependant, si l'une des parties ne respecte pas ses obligations, l'autre peut demander la rupture anticipée du contrat dans les conditions prévues dans celui-ci.

En outre, si le contrat de freelance est à durée indéterminée, alors le contrat prend fin à la demande de l'une des parties. Un délai de préavis doit être respecté. Si le contrat de freelance ne précise pas de délai, un délai raisonnable doit être appliqué. Il sera apprécié en fonction de la durée de la relation.

En cas de rupture abusive du contrat de freelance, la partie fautive peut être condamnée à payer des dommages-intérêts à l'autre.

FAQ

Comment est payé un freelance ?

Le plus souvent un freelance est payé selon son TJM, c'est-à-dire le taux journalier moyen. Il calcule ensuite ses tarifs en fonction du temps passé. Par exemple, une demi-journée de travail équivaut à 50 % du TJM. Cependant, il n'est pas rare que les freelances pratiquent des forfaits ou des prix à l'unité produite (ex : un article de blog). En tout état de cause, dans un contrat de freelance, la rémunération est librement fixée par le travailleur indépendant. Il n'y a pas de revenu minimum.

Quel statut pour travailler en freelance ?

Le statut le plus répandu pour travailler en freelance est celui de l'entrepreneur individuel (EI), et en particulier l'option pour la micro-entreprise. Cependant, il est tout à fait possible d'être freelance en société, notamment en créant une EURL ou une SASU. Le choix du statut va dépendre de vos objectifs, de votre activité, et de vos souhaits en matière de régime social et de mode de rémunération.

Quelle différence entre auto-entrepreneur et freelance ?

Un freelance est un travailleur indépendant qui peut exercer son activité sous le statut de micro-entrepreneur, mais cela n'est pas obligatoire. Il peut choisir un autre statut juridique. De son côté, l'auto-entrepreneur est un statut juridique simplifié qui permet d'exercer une activité professionnelle indépendante en nom propre.