Contrat de vente : quelles sont les obligations légales des professionnels ?

Le contrat de vente fait partie des contrats commerciaux. Il unit un acheteur et un vendeur pour l’échange de biens ou de services. Il définit les termes et conditions de la transaction, assurant ainsi la clarté et la sécurité pour les deux parties.

Qu’est-ce qu’un contrat de vente ? Quelles sont les conditions de formation d’un contrat de vente ? Est-ce obligatoire de faire un contrat de vente par écrit ? Quelles différences contrat de vente entre professionnels et contrat de vente entre professionnel et consommateur ? Comment rédiger un contrat de vente ? Comment mettre fin à un contrat de vente ? Que se passe-t-il en cas de non-respect du contrat de vente ? Legalstart vous aide à y voir plus clair.

Qu’est-ce qu’un contrat de vente ?

Le contrat de vente, dans le cadre des relations commerciales, est une convention par laquelle une partie s'engage à livrer un bien et l'autre à en effectuer le paiement. Ce type de contrat unit deux professionnels généralement : un vendeur répond aux besoins d'un acheteur en fournissant un produit ou un service dont il a besoin.

Les contrats de vente entre professionnels doivent respecter les mêmes principes fondamentaux que ceux destinés aux consommateurs. Les deux parties doivent donner un consentement libre et éclairé.

Chaque professionnel doit également respecter certaines obligations : le vendeur doit livrer la commande à l’acheteur, et ce dernier doit payer les frais dans les délais convenus.

Quelles sont les conditions de formation d’un contrat de vente ?

Pour former un contrat de vente de biens entre professionnels, plusieurs conditions essentielles doivent être remplies :

• s’accorder sur le bien et le prix ;
• valider les caractéristiques du bien vendu ;
• définir le prix ;
• valider le consentement des parties ;
• avoir la capacité de contracter ;
• et signer le contrat.

S’accorder sur le bien et sur le prix

Le contrat de vente est formé dès que les parties s'accordent sur le produit ou le service à vendre et sur le prix.

L'accord entraîne le transfert immédiat de la propriété du bien à l'acheteur, même s'il n'en a pas encore la possession.

Valider les caractéristiques du bien vendu

Le bien vendu doit être :

• licite, c'est-à-dire conforme à la loi.
• déterminé ou déterminable. Il peut s'agir de choses futures, c'est-à-dire des biens qui n'existent pas encore, mais sont spécifiés suffisamment pour être identifiés au moment de la vente.

Définir le prix

Le prix doit, lui aussi, être déterminé ou déterminable.

Valider le consentement des parties

L'accord sur la chose et sur le prix doit être accompagné d'un consentement libre et éclairé de la part des deux parties. 

Le consentement doit être exempt d'erreur, de tromperie et de contrainte.

Avoir la capacité de contracter

Les parties au contrat doivent avoir la capacité juridique de contracter. En pratique, cela signifie que :

• aucun des contractants ne doit être juridiquement incapable (mineur, majeur sous tutelle, etc.) ;
• et que la personne concluant le contrat au nom de la société doit avoir les pouvoirs nécessaires. Généralement le dirigeant de la société ou une personne bénéficiant d'une délégation de pouvoir (comme un directeur adjoint ou un responsable).

Signer le contrat

Le contrat de vente doit être daté et signé par les deux parties pour validation et mise en œuvre.

Est-ce obligatoire de faire un contrat de vente par écrit ?

Il n'est pas obligatoire de rédiger un contrat de vente par écrit pour qu'il soit valide. 

En règle générale, un accord de vente peut être tacite ou verbal, sans qu'il y ait d'obligation légale de le formaliser par écrit. 

Toutefois, certaines catégories de biens, notamment les biens immobiliers et les contrats d'assurance, nécessitent un contrat de vente écrit, souvent sous la forme d'un acte authentique rédigé par un notaire.

Si les parties souhaitent inclure des clauses spécifiques non prévues par la loi, un contrat écrit permet de consigner clairement ces conditions et de prouver leur acceptation par les signataires. Cela peut concerner :

• des clauses de réserve de propriété ;
• des conditions de livraison ;
• ou des modalités de paiement échelonné par exemple.

Contrat de vente entre professionnels et contrat de vente entre professionnel et consommateur : quelles différences ?

Le contrat de vente entre professionnels et celui entre un professionnel et un consommateur présentent plusieurs différences majeures, principalement liées aux obligations et aux protections offertes à chaque partie.

Contrat de vente entre professionnels

Dans un contrat de vente entre professionnels, une fois que les parties se sont accordées sur la chose et le prix, le contrat est conclu de manière définitive. Il engage les deux parties à exécuter leurs obligations respectives :

• la délivrance du bien pour le vendeur ;
• et le paiement du prix pour l’acheteur. 

En cas de non-exécution, ils engagent leur responsabilité contractuelle. Les parties peuvent toutefois convenir d'annuler le contrat, ce qui implique la restitution du bien et du prix. 

Historiquement, les professionnels ne bénéficiaient pas d'un droit de rétractation. Cependant, la loi Hamon a introduit des exceptions pour soutenir les petites entreprises. Désormais, une entreprise peut se rétracter dans un délai de 14 jours à compter de la réception des biens si :

• le contrat de vente ne concerne pas l'activité principale de l'entreprise ;
• le contrat a été conclu en dehors de l'établissement de l'entreprise ;
• et l'entreprise emploie moins de 5 salariés.

Le délai de paiement entre professionnels est de 30 jours à partir de la réception des marchandises. Les parties peuvent convenir d'un délai plus court ou plus long. Mais il ne doit pas dépasser 45 jours après la fin du mois de facturation ou 60 jours après réception de la facture.

Contrat de vente entre professionnel et consommateur

Le contrat de vente entre un professionnel et un consommateur est soumis à des règles plus strictes pour protéger le consommateur. Le Code de la consommation impose des obligations supplémentaires au vendeur professionnel, comme des exigences de formalisme du contrat de vente et le droit de rétractation pour le consommateur. 

Le consommateur a un droit de rétractation (généralement de 14 jours) et effectue le paiement en amont de la réception des produits ou des services. 

En résumé, les contrats de vente entre professionnels sont caractérisés par une plus grande liberté contractuelle et moins de protections légales spécifiques que ceux impliquant des consommateurs, qui bénéficient d’une protection renforcée par le Code de la consommation.

Comment rédiger un contrat de vente ?

Le contrat de vente doit faire l’objet d’un formalisme particulier. En effet, pour qu’il soit valide, il est nécessaire de faire apparaître certaines mentions obligatoires. Cependant, ce type de contrat liant deux professionnels permet une grande liberté de rédaction.

Ainsi, il est difficile d’établir un véritable modèle de contrat de vente, car vous, professionnel, pouvez l’adapter à votre guise, en fonction de l’enjeu du contrat, des suites que vous souhaitez y donner, etc.

Néanmoins, voici les éléments qu’il faudra retrouver dans votre contrat de vente :

• identification des parties au contrat ;
• description de l’objet du contrat (produits ou services, quantité, etc.) ;
• précision de la durée du contrat ;
• prévision de l’ensemble des clauses spécifiques ;
• le prix,
• les démarches à suivre en cas de non-respect des obligations ;

Comment mettre fin à un contrat de vente ?

Mettre fin à un contrat de vente peut se faire de différentes manières selon la nature du contrat et les parties impliquées. Voici comment procéder suivant les cas spécifiques :

• fin de contrat entre professionnels ;
• ou fin de contrat avec un consommateur.

Fin d'un contrat de vente entre professionnels

Une vente est considérée comme parfaite dès que les parties s'accordent sur la chose et le prix, engageant ainsi leurs responsabilités contractuelles. Néanmoins, il est possible de résoudre un contrat de vente, c'est-à-dire de l'annuler. 

Le droit de rétractation permet à une entreprise de se retirer d'un contrat de vente dans certaines conditions. Ce droit doit être exercé dans un délai de 14 jours à partir de la réception des biens. Pour que ce droit soit applicable, les conditions suivantes doivent être respectées :

• Le contrat a été conclu en dehors de l'établissement de l'entreprise.
• Le contrat ne relève pas de l'activité principale de l'entreprise.
• L'entreprise emploie moins de cinq salariés.

Fin d'un contrat de vente avec un consommateur

Les modalités de résiliation d'un contrat de vente avec un consommateur varient selon le mode d'achat :

• achat en ligne ;
• achat en magasin ;
• ventes successives (abonnements, etc.).

Achat en ligne

Pour les achats effectués en ligne, le consommateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à partir du lendemain de la livraison. Ce droit permet au consommateur de retourner le bien et d'obtenir un remboursement, sans avoir à justifier sa décision.

Achat en magasin

Pour les achats en magasin, le droit de rétractation n'est généralement pas applicable. Toutefois, le vendeur peut proposer des options de remboursement ou d'échange à titre commercial.

Fin de contrats de vente successifs (abonnements, prestations de services continues)

Pour les contrats impliquant des ventes successives, comme les abonnements ou les prestations de services continues, la résiliation peut être prévue par le contrat lui-même. Les parties doivent respecter les termes de résiliation définis dans le contrat, qui peuvent inclure un préavis ou des conditions spécifiques. 

En l'absence de clauses spécifiques, les parties peuvent négocier la résiliation à l'amiable.

Que se passe-t-il en cas de non-respect du contrat de vente ?

En cas de non-respect d'un contrat de vente, la partie défaillante engage sa responsabilité contractuelle et peut être tenue de verser des dommages et intérêts à l'autre partie pour compenser le préjudice subi.

Le tribunal compétent pour traiter un litige relatif à un contrat de vente dépend de la nature des parties impliquées et du montant en jeu.

Pour les litiges entre professionnels commerçants, le tribunal de commerce est compétent. En revanche, pour les ventes aux non-professionnels, les litiges relèvent du tribunal d'instance si la somme en jeu est inférieure à 10.000 €. Si le litige oppose un professionnel commerçant à un non-professionnel, ce dernier peut choisir de saisir soit le tribunal de commerce, soit le tribunal de grande instance lorsque la demande excède 10.000 €. Pour les montants inférieurs, il peut saisir le tribunal d'instance ou le tribunal de proximité.

FAQ

Quelle différence entre un contrat de vente et les conditions générales de vente ?

Un contrat de vente est un accord spécifique entre un acheteur et un vendeur pour un bien déterminé. Tandis que les conditions générales de vente (CGV) sont des clauses standardisées qui régissent l'ensemble des ventes d'une entreprise. Les CGV s'appliquent à tous les clients et définissent des termes comme les modalités de paiement, de livraison et les garanties.

Quel délai de paiement pour un contrat de vente ?

Le délai de paiement pour un contrat de vente entre professionnels est par défaut de 30 jours à partir de la réception des marchandises. Ce délai peut être ajusté par accord entre les parties, mais il ne doit pas dépasser 45 jours après la fin du mois ou 60 jours après réception de la facture.

Quelles sont les obligations dans un contrat de vente ?

Les obligations dans un contrat de vente incluent la livraison du bien par le vendeur et le paiement du prix par l'acheteur. Les parties doivent également respecter les termes du contrat, y compris les délais de livraison, les conditions de paiement, et toute clause spécifique telle que la réserve de propriété. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• articles 1602 à 1649 - Code civil ;
• articles L441-1 à L441-2 - Code du commerce ;
• article 1582 - Code civil ;
• loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.