L’accord de non-divulgation : comment le rédiger ?
Exemple d’accord de non-divulgation
Tout d’abord, ce genre d’accord de confidentialité peut être établi dans tout type de relation contractuelle. Il peut s’agir d’un accord au sein d’une relation d’affaires, d’un contrat de travail, afin de s’assurer par exemple qu’un salarié ne divulgue aucune des informations considérées comme sensibles, au risque d’engager sa responsabilité contractuelle.
De plus, le secret industriel est par exemple une alternative au brevet d’invention. Effectivement, un brevet va devoir respecter des conditions de validité contraignantes telles que la nouveauté ou l’application industrielle. Aussi, le pendant de ce brevet qui bénéficie d’une protection juridique étendue va être la divulgation précise de l’innovation. Cette divulgation permettra à un concurrent de profiter des avancées afin de pouvoir en créer d’autres. Enfin, rappelons que le brevet à une durée de protection limitée à 20 ans.
Il peut être, dans certains cas, plus avantageux de choisir le secret industriel, qui n’aura de limite que sa révélation au public. C’est dans ce cas d’espèce que les accords de confidentialité seront déterminants.
Accord de non-divulgation modèle
S’il n’existe pas d’exigence de forme particulière, des règles de bon sens obligent toutefois les parties au contrat d’établir cet accord de non-divulgation avec précision. Effectivement, plus l’accord est précis et suffisamment clair, plus l’accord sera contraignant.
Il conviendra d’établir cet accord de confidentialité avec rigueur. Les informations considérées comme confidentielles doivent être décrites précisément dans l’accord.
En pratique : il faut savoir qu’en cas de litige, le juge ne retient pas une clause jugée trop générique.
Un préambule permettant d’identifier les parties
Ce préambule permet de renfermer avec précision l’objet de l’accord. Autrement dit, quel est le but de cet accord. Il permet de régir un partage d’informations sensibles et de prévenir le risque du non-respect.
Ce préambule doit permettre de savoir qui est concerné par l’accord (cocontractant, sous-traitant, etc.), dans quel but et quelle est la relation envisagée (précontractuelle ou contractuelle).
L’objet de l’accord
Il convient de préciser l’objet de l’accord, en prenant soin de définir les termes du sujet, du produit, des informations “confidentielles” afin d’éviter les marges d’interprétation. Il permet de donner le contexte dans lequel il s'établit, de permettre de connaître l’intention des parties. Autrement dit, l’objet de l’accord est la clé de voûte de l’accord de non-divulgation.
L’information sensible que les parties souhaitent protéger doit être suffisamment identifiable pour permettre d’apporter la preuve du non-respect de cette obligation de confidentialité. Ainsi, si vous êtes suffisamment clair et précis sur l’information à ne pas divulguer, votre cocontractant sera moins libre d’agir.
Enfin, la protection doit également prévoir un délai afin de s’assurer qu’il ne s’agit pas d’un contrat à durée indéterminée. Effectivement, les engagements perpétuels étant prohibés en droit des obligations, la partie pourra rompre cet accord en respectant une durée de préavis suffisante.
Les obligations des parties
Si l’accord est le plus souvent bilatéral en ce sens que chaque partie communique des informations “confidentielles” et se protège mutuellement, il peut aussi être unilatéral. Dans ce dernier cas, cela signifie qu’une seule des deux parties au contrat obtient des informations confidentielles.
L’accord de non-divulgation pourra prévoir un système de sanction, dès lors que cette obligation de résultat n’a pas été respectée. Das ce cas, la partie défaillante engage sa responsabilité contractuelle. La preuve de ce manquement est simple à apporter.
Bon à savoir : les parties pourront librement édicter des sanctions, par le biais d’une clause pénale qui fixe de manière forfaitaire la somme à payer à l’autre partie.
Le choix de la juridiction compétente
Les parties peuvent convenir ensemble de la juridiction compétente pour trancher leur litige. La clause attributive de compétence permet aux parties de choisir par avance et, d'un commun accord, la juridiction qui devra être saisie en cas de litige entrant dans le champ de cette clause.
Pour conclure, la rédaction d’un accord de confidentialité n’est pas à prendre à la légère. N’hésitez pas à utiliser un modèle ou à vous faire accompagner dans vos démarches par un professionnel.
Rédaction : Pauline Balaire, Diplômée d’un Master 2 en Droit des affaires, rédactrice juridique indépendante
