Qu’est-ce qu’un accord de confidentialité ?
L’accord de confidentialité, aussi connu sous le nom d’accord de non-divulgation ou de “NDA” pour “non disclosure agreement”, est un contrat par lequel, une ou plusieurs personnes s’engagent à ne pas révéler certaines informations jugées confidentielles.
Cet accord implique donc une obligation de résultat sous la forme d’une obligation de ne pas faire.
Il peut s’agir d’un accord de confidentialité unilatéral, c’est-à-dire que seulement l’une des parties signataires est tenue au silence, ou un accord bilatéral si l’obligation est réciproque.
Dans quel cas peut-on être amené à signer un accord de confidentialité ?
Le plus souvent un document d’accord de confidentialité est signé dans le cadre de négociations commerciales. En effet, en phase de pourparler, il est parfois nécessaire d’échanger des informations stratégiques ou des données sensibles, afin de parvenir à un accord. Mais ne sachant pas encore si le projet pourra aboutir et le partenariat se nouer, les entreprises peuvent décider de se protéger en interdisant la divulgation des informations obtenues lors de ces négociations.
De même, dans le cadre d’un contrat commercial, une entreprise peut contraindre ses partenaires à garder le silence concernant certaines informations.
En ce qui concerne les salariés de l’entreprise, on parle davantage d’une clause de confidentialité qui peut être insérée dans leur contrat de travail.
Comment rédiger un accord de confidentialité ?
L’accord de non-divulgation est un contrat dont la rédaction est libre et soumise à la volonté des parties. Par conséquent, si vous souhaitez rédiger un tel accord de confidentialité, un modèle pourra être un bon point de départ, mais il est nécessaire de le personnaliser.
En pratique : n’hésitez pas à vous faire accompagner dans la rédaction d’un tel accord afin de vous assurer que vos intérêts seront bien préservés.
Toutefois, a minima, un NDA doit mentionner les éléments suivants :
- l’identité des parties ;
- la précision de la ou des parties visées par l’interdiction de divulgation ;
- la nature de l’obligation ;
- la liste des informations considérées comme confidentielles qui permettent de définir le champ d’application de l’accord de confidentialité. Pour être valable, l’accord doit décrire précisément les informations confidentielles. Les juges ne retiennent pas les clauses jugées trop génériques ;
- la désignation des personnes habilitées à recevoir lesdites informations ;
- la durée de l’engagement : l’accord vaut au moins le temps des négociations. Mais généralement, la durée de l’accord est comprise entre deux et dix ans ;
- la sanction encourue en cas de non-respect de l’obligation de ne pas faire. Le plus souvent, les modalités de calcul ou le montant des dommages-intérêts est précisé.
De plus, il peut être intéressant de prévoir un préambule pour introduire les propos et les différentes clauses de l’accord de non-divulgation. En cas de litige, le tribunal pourra interpréter plus facilement l’intention des parties lors de sa signature.
