Contrat commercial : comment ça marche ?

Qu’est-ce qu’un contrat commercial ?

Un contrat est qualifié de commercial lorsque son objet est commercial ou lorsqu’il est conclu par un commerçant. Il définit les conditions d’une relation entre le vendeur et l’acheteur dans le cadre d’une activité de commerce. 

Le contrat commercial s’applique à de très nombreuses activités, et il regroupe un nombre important de contrats définis par la loi (dits contrats "nommés"). Parmi ces derniers, il est notamment possible de citer :

• le contrat de vente commerciale ;
• le contrat d'agence commerciale ;
• le contrat de bail commercial;
• le contrat de distribution commerciale (comme le contrat de distribution exclusive ou le contrat de distribution sélective) ;
• le contrat de commerce international, qui concerne les échanges transfrontaliers ;
• le contrat de franchise. 

Il existe, par ailleurs, d’autres contrats nés de la pratique, mais qui ne sont pas définis clairement par la loi, et ne répondent donc pas à un régime juridique spécifique. On parle alors de contrats “innomés”. Ils ne sont pas reconnus comme des contrats commerciaux à proprement parler, car ils ne sont pas soumis aux règles du droit commercial et du droit civil. Parmi ces contrats, il est possible de citer :

• le contrat de prestation de services ;
• le contrat d'apporteur d'affaires ;
• le contrat de partenariat commercial ;
• le contrat de sous-traitance ;
• le contrat de distribution ;
• le contrat d’agent commercial ;
• les conditions générales de vente (CGV). Ces dernières peuvent cependant être annexées à un contrat commercial.

Quelles sont les particularités d’un contrat commercial ?

La formation du contrat commercial entre fournisseur et client est soumise aux mêmes obligations que tout contrat :

• le contenu du contrat doit être licite et certain ;
• les parties doivent avoir la capacité de contracter et doivent exprimer un consentement non vicié (disposer d’un l’engagement éclairé lors de la signature du contrat). 

À défaut, ce contrat pourra être annulé. 

Afin de protéger les deux parties, un contrat commercial comprend obligatoirement certaines spécificités :

• l’engagement doit concerner des commerçants ;
• il y a une obligation de préavis en cas de rupture de contrat ;
• le tribunal compétent est celui du défendeur. 

D’autres particularités peuvent s’appliquer selon l’activité des cocontractants.

Les particularités principales de ce contrat

Certains éléments sont spécifiques à tous les contrats commerciaux.

Les cocontractants sont des commerçants

Un contrat commercial s’applique uniquement dans le cadre où les deux parties exercent une activité de commerce. Il peut concerner des personnes morales ou des personnes physiques. 

La liberté de preuve s’applique pour prouver l’engagement commercial (bon de commande, devis, etc.). Il existe cependant certaines exceptions. Dans le cadre d’un acte sur le fonds de commerce, par exemple, un écrit est exigé.

La clause de rupture de contrat

Il est obligatoire d’appliquer un préavis lors d’une rupture de contrat. Cette règle a pour but de protéger les petits distributeurs, prestataires ou encore fournisseurs pour lesquels une telle rupture peut être fatale.

Le tribunal compétent

En cas de litige, le tribunal compétent est celui du défendeur, c’est-à-dire de la partie qui est assignée en justice. Néanmoins, lors de la rédaction du contrat, il est possible de prévoir une clause attributive de compétence, qui permet aux parties de choisir le tribunal compétent. 

Il leur est également possible de prévoir une clause compromissoire. Dans ce cas, au lieu d’aller directement devant le juge, il sera possible de prévoir le règlement du différend devant un arbitre.

Les clauses qui concernent certains types de contrats commerciaux

Selon les typologies de contrats commerciaux, certaines clauses doivent parfois être ajoutées.

L’obligation de loyauté

Elle concerne plus particulièrement les agents commerciaux et leur mandant. Les deux parties ont une obligation d’information l’une envers l’autre.

La clause de rétractation

Les contrats mixtes et les contrats commerciaux qui impliquent de petites entreprises peuvent aussi contenir une clause de droit de rétractation. Ce délai est généralement de 14 jours, et il concerne l’acheteur. Selon les situations, ce délai démarre à la signature du contrat ou à la réception des biens. 

Pour en bénéficier :

• les petites entreprises doivent employer 5 salariés ou moins ;
• l’objet du contrat ne doit pas entrer dans le même champ d’activité que le client ;
• le contrat doit avoir été signé en dehors de l’établissement.

Contrat commercial : qu’est-ce que les négociations précontractuelles ?

Il est rare qu’un contrat commercial soit conclu immédiatement. En général, il est précédé de pourparlers, voire de la mise en place de documents précontractuels. Ces échanges permettent de préparer le futur contrat. Leur déroulement reste libre et à l’initiative des parties. Cette négociation doit être réalisée de bonne foi. 

Si la rupture de pourparlers reste libre, elle peut causer un préjudice à celui qui négocie. Ainsi, une rupture brutale peut être sanctionnée, notamment lorsque cet échange dure depuis un certain temps. 

Lors de la phase de négociation, il est possible de conclure un accord de confidentialité. Les parties ont, en effet, un devoir d’informations, et des renseignements sensibles et stratégiques peuvent être échangés. Les cocontractants s’assurent alors que ces informations restent confidentielles. 

Par ailleurs, certains documents précontractuels peuvent être rédigés à cette occasion. C’est notamment le cas de l’accord de principe, qui se caractérise par l’engagement de faire une offre ou de poursuivre une négociation afin d’aboutir à la conclusion du contrat commercial. Cependant, les parties ne s’engagent pas à le conclure et ce document ne donne que des informations partielles sur le futur contrat. À l’inverse, l’avant-contrat présente les éléments du contrat commercial de façon précise. Ce document est une pièce préalable au contrat définitif.

Comment rédiger un contrat commercial ?

Tout contrat commercial doit contenir des informations obligatoires.

Contrat commercial : les clauses obligatoires

Il est important de donner le plus de précisions possible dans les clauses du contrat commercial afin d’éviter toute confusion, notamment en cas de litige. Les clauses du contrat doivent notamment mentionner les informations suivantes :

• l’identité des cocontractants. Les personnes physiques doivent indiquer leur nom, leur date de naissance et leurs coordonnées. Les personnes morales, quant à elles, doivent préciser la forme juridique de leur société, sa dénomination sociale, son numéro d’inscription au RCS (qui constitue aujourd’hui un registre secondaire du Registre national des entreprises, ou RNE), le nom de son représentant, l’adresse de son siège social et le montant de son capital ;
• l’objet du contrat. Il permet d’encadrer la relation commerciale, et décrit l’objectif recherché par les parties. Sa mention est d’autant plus importante en cas de litige, car il peut remettre en cause la valeur commerciale du contrat ;
• la date d’entrée en vigueur du contrat et sa durée. Celui-ci peut être à durée déterminée ou indéterminée. En outre, certains contrats commerciaux comportent des spécificités. C’est notamment le cas du contrat de bail commercial, qui dure en principe 3, 6 ou 9 ans minimum ;
• les clauses de prix. Elles permettent aux parties de fixer le montant des prestations, le moment où devient exigible le paiement et éventuellement les modalités de révision du prix (qui incluent une révision due à l'évolution de l'indice Syntec)   ;
• le règlement des litiges. Les parties vont pouvoir éventuellement prévoir des modes alternatifs de règlement des litiges, comme l’arbitrage, la médiation ou la conciliation ;
• la clause pénale. Elle peut prévoir le versement d'une somme d'argent en cas d'inexécution de ses obligations par l'un des cocontractants ;
• la clause résolutoire. Elle prévoit les conditions dans lesquelles il est possible de mettre fin au contrat en cas d'inexécution des obligations d'une des parties. Souvent, il est nécessaire d'envoyer au préalable une mise en demeure. Il peut s'agir d'une mise en demeure de s'exécuter ou d'une mise en demeure de remboursement, en cas de non-livraison par exemple ;
• la clause d'indexation. Elle permet de faire évoluer une donnée souvent pécuniaire en fonction d'une autre donnée et ainsi d'éviter une hausse ou une chute conséquente du prix. 

Les autres clauses du contrat commercial varient selon le type de contrat spécifique mis en place. Il est donc difficile de parler de modèle de contrat commercial, tant cette notion est large. Toutefois, il est utile de se renseigner sur les différentes clauses pouvant être insérées (clause de substitution, cause de non-concurrence, clause de hardship, etc.). Il est donc utile de consulter un exemple de contrat commercial spécifique, comme celui d’un bail commercial par exemple, pour s’inspirer. Cependant, il reste conseillé de se faire accompagner par un avocat spécialisé en droit commercial, afin d’éviter tout litige.

Contrat commercial : les clauses interdites

Il est interdit d’inscrire des clauses qui porteraient préjudice au consommateur, qu’il soit particulier ou professionnel. Parmi les clauses abusives, il est possible de citer les situations suivantes :

• considérer que le consommateur a accepté des clauses qui ne sont pas directement mentionnées dans le contrat ;
• accepter que seul le professionnel puisse modifier les clauses relatives au montant du bien ou du service, à ses caractéristiques ou à sa durée ;
• interdire au consommateur de résilier son contrat, ou bien le contraindre à exécuter ses obligations, alors que le prestataire n’a pas assuré son service.