Comment établir un rapport de gestion ?

La préparation de l’assemblée générale annuelle est un moment récurrent dans la vie d’une société. Elle nécessite toutefois une bonne organisation dans la rédaction des documents préparatoires à cette formalité.

Le rapport de gestion est un des documents essentiels de cette phase précédant l’approbation des comptes. Qu’est-ce qu’un rapport de gestion ? Êtes-vous obligé d’en rédiger un ? Comment faire un rapport de gestion ? Explications.

Qu’est-ce qu’un rapport de gestion ?

Le rapport de gestion est un document rédigé par la direction d’une société et communiqué aux associés à l’occasion de l’assemblée générale annuelle. 

Il a pour but d’informer les associés sur la gestion de la société durant l’exercice écoulé et annonce les perspectives et les projets prévus pour l’exercice à venir. Le rapport de gestion présente donc avec la plus grande fidélité possible la situation de la société, via une analyse commentée des comptes, de la stratégie, et des événements importants survenus au cours de l’exercice comptable.

Le rapport de gestion est-il toujours obligatoire ?

Le rapport de gestion concerne l’ensemble des sociétés. On retrouve donc par exemple :

• un rapport de gestion en SAS ;
• un rapport de gestion en SARL ;
• un rapport de gestion en SCI ;
• un rapport de gestion dans une holding, quelle que soit sa forme ;
• un rapport de gestion en SA ;
• etc.

Mais même s’il s’applique à toutes les sociétés, le rapport de gestion est-il obligatoire ? La réponse est non ! Le rapport de gestion est une obligation pour certaines sociétés seulement. En effet, il ne concerne que les moyennes et grandes entreprises.

Pour savoir si vous devez ou non rédiger un rapport de gestion, les seuils correspondant aux petites entreprises ne doivent pas être dépassés. Concrètement, l’obligation d’établir un rapport de gestion concerne les entreprises dépassant deux des trois seuils suivants :

• total du bilan supérieur à 4 millions d’euros ;
• montant net du chiffre d’affaires supérieur à 8 millions d’euros ;
• nombre moyen de salariés au cours de l’exercice supérieur à 50.

Par exemple : il existe une obligation de rapport de gestion pour une SAS avec en moyenne 60 salariés et un montant net de CA de 10 millions d’euros sur son dernier exercice comptable.

Qui doit établir un rapport de gestion ?

Le rapport de gestion n’est pas toujours rédigé par les mêmes personnes selon le type de société :

• le rapport de gestion des SAS et SASU est rédigé par le Président de la société ;
• le rapport de gestion des SARL, EURL et SCI est rédigé par le gérant de la société ;
• le rapport de gestion des SA est rédigé par le Conseil d’administration ou le Directoire.

Quand doit être rédigé le rapport de gestion ?

Le rapport de gestion doit être rédigé à la fin de l’exercice comptable. Il est important de commencer la rédaction du rapport suffisamment tôt car il existe une date limite pour le communiquer aux associés.

En effet, le rapport de gestion est utile aux associés pour décider d'approuver ou non les comptes annuels de la société. Cette décision d’approbation est prise lors d’une assemblée générale ordinaire, tenue dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice. 

Le dirigeant de la société doit remettre le rapport de gestion aux associés au moins 15 jours avant la date de l’assemblée générale. Ce délai est prévu afin de permettre aux associés de bien prendre connaissance du document avant d'approuver les comptes, mais aussi la gestion de l’entreprise, lors de l’assemblée.

Comment rédiger un rapport de gestion ?

Le contenu du rapport de gestion est le même pour l’ensemble des sociétés. Il se divise en plusieurs parties.

Les informations sur l’établissement des comptes annuels

Le rapport de gestion précise la forme et la méthode selon laquelle les comptes ont été établis. Toute modification doit être présentée aux associés, ainsi que les raisons du changement et ses conséquences.

La présentation de la situation et des activités de la société

Le rapport de gestion résume la situation de la société durant l’année écoulée : les difficultés rencontrées, les événements importants, les progrès réalisés. Il s’agit d’un court résumé de l’exercice de l’entreprise. Il doit ainsi contenir : 

• le résultat de la société : il n’est pas nécessaire de reprendre ligne par ligne l’ensemble des comptes annuels, mais simplement rappeler les informations essentielles ;
• le montant des charges dites “somptuaires” (charges non déductibles fiscalement) ;
• les perspectives d’avenir (évolutions prévisibles, risques et incertitudes) ;
• le montant des dividendes versés lors des 3 derniers exercices de l’entreprise ;
• les événements importants intervenus entre la clôture de l’exercice passé et le moment où est rédigé le rapport ;
• les activités de la société en termes de recherche et développement ;
• la liste des succursales existantes ;
• les activités des filiales de la société ;
• les cessions de participation ou de contrôle ;
• les injonctions ou sanctions pécuniaires pour pratiques anticoncurrentielles prononcées par l’Autorité de la concurrence.  

Les conventions réglementées

Le gérant doit informer les associés des éventuelles conventions passées, en précisant les personnes concernées, la nature et l’objet des conventions, ainsi que leurs éléments essentiels.

Dans le cas où aucune convention de ce type n’a été passée, il suffit de mentionner leur absence dans le rapport de gestion.

L’affectation du résultat de la société

Le rapport de gestion mentionne l’affectation des résultats envisagée. Deux situations sont à distinguer :

• Le résultat de la société est positif : le rapport de gestion précise alors le résultat net de l’entreprise accompagné d’une proposition d’affectation, mentionnant la dotation des réserves, la distribution des dividendes, et le report à nouveau. Concernant la distribution de dividendes, le rapport de gestion doit préciser le montant total à répartir et la date de mise en paiement.
  
  
• Le résultat de la société est négatif : le rapport de gestion propose une solution d’imputation des pertes (report à nouveau, réserves, primes, etc.)

Les résolutions particulières

Le dirigeant de l’entreprise peut inclure au rapport de gestion, s’il le souhaite, des résolutions, qui seront soumises au vote des associés durant l’assemblée générale.

Par exemple : ces résolutions peuvent porter sur la nomination d’un nouveau dirigeant, la modification de l’étendue de ses pouvoirs ou de sa rémunération.

Modèle de rapport de gestion

Si vous avez besoin d’aide dans la rédaction de votre rapport de gestion, un exemple est toujours le bienvenu ! N’hésitez pas à vous appuyer sur les rapports de gestion de votre prédécesseur, ou s’il s’agit du premier rapport de la société, à consulter un modèle en ligne.

Comment déposer le rapport de gestion ?

Une fois l’assemblée d’approbation des comptes terminée, plusieurs documents doivent être transmis au greffe du tribunal de commerce :

• les comptes annuels de la société (bilan, compte de résultat, annexes) ;
• le rapport de gestion ;
• le procès-verbal d’assemblée générale ;
• le rapport du commissaire aux comptes, le cas échéant.

Le rapport de gestion est donc déposé en même temps que les autres documents relatifs à l’approbation des comptes annuels.

Il existe désormais trois possibilités pour le dépôt des comptes annuels :

• le dépôt sur place, dans le délai d’un mois suivant la tenue de l’assemblée, au greffe du tribunal de commerce (ou du tribunal judiciaire en Alsace-Moselle) de la ville où est situé le siège social de la société ;
  
  
• le dépôt via courrier, en recommandé avec accusé de réception au greffe compétent, dans le délai d’un mois suivant la tenue de l’assemblée ;
  
  
• le dépôt électronique, dans un délai de 2 mois suivant la tenue de l’assemblée, via la plateforme en ligne du guichet unique.

FAQ

Où trouver les rapports de gestion ?

Les rapports de gestion sont en principe accessibles au public. Il est donc possible de trouver les rapports de gestions des sociétés au greffe du tribunal de commerce, ou bien via le site infogreffe. Sachez toutefois que l’obtention de ce document se fait sur demande et est payante.

Existe-t-il une dispense de rapport de gestion ?

Concernant la rédaction d’un rapport de gestion, une dispense est appliquée aux petites entreprises, c’est-à-dire ne dépassant pas deux des trois seuils suivants :

• total bilan de 4 millions d’euros ;
• montant net de chiffre d’affaires de 8 millions d’euros ;
• nombre moyen de salariés au cours de l’exercice de 50.

Cependant, cette dispense ne s’applique pas aux entreprises exerçant des activités financières, d’assurance, ou dont les titres sont négociables sur un marché réglementé.

Quelle procédure pour l’approbation des comptes annuels ?

La procédure d’approbation des comptes se divise en étapes :

• l’établissement des comptes annuels ;
• la rédaction du rapport de gestion ;
• la convocation et la tenue de l’assemblée générale ordinaire ;
• la rédaction du PV d’assemblée ;
• le dépôt des comptes en ligne ou directement auprès du greffe du tribunal de commerce.

Principale source législative et réglementaire :

• Article L. 232-1 - Code de commerce