Facture sans Siret : peut-on facturer un client sans cette mention légale ?

Lorsque vous cherchez des revenus complémentaires, il peut être tentant d’effectuer des prestations de service rémunérées sans pour autant faire une création d'entreprise.

Pourtant, si vous souhaitez effectuer vos prestations de services en toute légalité et pouvoir facturer vos services, il est nécessaire de créer un statut juridique adapté afin d’obtenir un numéro de Siret.

Qu’est-ce qu’un numéro Siret ? Peut-on émettre une facture sans numéro de Siret et dans quelles conditions ? Legalstart vous explique.

Qu’est-ce que le numéro Siret ?

Le numéro de Siret d’une entreprise ou d’un entrepreneur est un peu comme un numéro de sécurité sociale. C’est le numéro unique qui est attaché à l’entreprise et qui permet de l’identifier.

Il ne faut pas confondre le numéro de Siret et le numéro Siren. Ces deux numéros sont délivrés en même temps par l’INSEE lors de l’immatriculation de votre entreprise ou de votre auto-entreprise.

Le numéro Siren est composé d’une série de 9 chiffres. Le numéro de Siret est, quant à lui, composé du numéro Siren auquel s’ajoute une série de 5 chiffres supplémentaires. Il y a un numéro Siren par société, mais un numéro Siret par établissement.

Le numéro Siret doit être mentionné sur les documents officiels qui émanent de l’entreprise et notamment sur les devis et sur les factures.

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Peut-on faire une facture sans Siret ?

En principe, il est impossible de réaliser un devis sans Siret ou d’émettre une facture sans numéro de Siret. Toute activité habituelle de vente de biens ou de prestation de services est considérée comme une activité professionnelle. Cela suppose deux choses :

• les revenus tirés de cette activité doivent être imposés ;
• la personne à l’origine de cette activité doit payer des cotisations sociales.

Or, pour répondre à ces deux obligations, une structure juridique est nécessaire.

Pourtant, il existe des situations où la facturation sans numéro de Siret est envisageable.

Rappel des mentions obligatoires sur une facture

La facture est un document obligatoire quand un prestataire vend un service ou un produit. Elle doit comporter un certain nombre de mentions, elles aussi obligatoires selon que le client est un particulier ou un professionnel. 

Les mentions obligatoires sur une facture adressée à un particulier sont :

• la date d’émission de la facture ;
• le numéro de la facture ;
• la date de la vente ou de la prestation de service ;
• l’identité de l’acheteur ;
• l’identité du vendeur ou du prestataire ;
• le numéro Siret ;
• le numéro de bon de commande ;
• le numéro d’identification de la TVA (si vous êtes redevable de la TVA) ;
• le taux de TVA légalement applicable ;
• la désignation précise du produit ou de la prestation ;
• le décompte détaillé de la prestation ou du produit fourni ;
• le prix catalogue ;
• la majoration éventuelle de prix ;
• la réduction de prix éventuelle ;
• le montant total de la facture hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC) ;
• les garanties. 

Les mentions obligatoires sur une facture adressée à un professionnel sont :

• la date d’émission de la facture ;
• le numéro de la facture ;
• la date de la vente ou de la prestation de service ;
• l’identité de l’acheteur ;
• l’identité du vendeur ou du prestataire ;
• le numéro Siret ;
• le numéro de bon de commande ;
• le numéro d’identification de la TVA (si vous êtes redevable de la TVA) ;
• le taux de TVA légalement applicable ;
• la désignation précise du produit ou de la prestation ;
• le décompte détaillé de la prestation ou du produit fourni ;
• le prix catalogue ;
• la majoration éventuelle de prix ;
• la réduction de prix éventuelle ;
• le montant total de la facture hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC) ;
• la date ou le délai de paiement ;
• les taux de pénalités de retard de paiement ;
• la mention de l'indemnité forfaitaire de 40 € en cas de retard de paiement.

Une société peut-elle faire une facture sans Siret ?

Une société peut faire une facture sans Siret dans un seul cas : si la société est en cours d’immatriculation. Dans ces cas-là, elle doit être capable de prouver que les démarches sont lancées et que les statuts de l’entreprise ont bien été signés. 

C’est le seul cas où une société peut faire une facture sans Siret. Il est strictement interdit par la loi de faire une facture sans Siret, car c’est une mention légale obligatoire.

Une entreprise qui ne respecte pas ces obligations s’expose à des amendes :

• amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte pour chaque facture, plafonnée au 1/4 de son montant ;
• amende de 75.000 € pour une personne physique (375.000 € pour une personne morale). Cette amende peut être doublée en cas de défaut de facturation, factures de complaisance et factures fictives. Si l'obligation de facturation n'est pas respectée, le client professionnel doit lui aussi payer cette amende. En revanche, si la transaction a été inscrite dans la comptabilité, l'amende est réduite à 5 % de son montant (dans la limite de 37 500 € par exercice comptable).

Un entrepreneur individuel peut-il faire une facture sans Siret ?

Pour un entrepreneur individuel, il est impossible de faire une facture sans Siret. La création d’une entreprise individuelle ne nécessite pas la rédaction de statuts. Ainsi, dès la création, l’immatriculation est immédiate et l’entrepreneur reçoit sous quelques jours son numéro de Siret. Il peut donc très rapidement faire une facture avec son numéro d’identification Siret. Ou choisir de différer la facturation en attendant la réception du numéro Siret.

Comment faire une facture sans Siret pendant la création de son entreprise ?

Il y a donc deux situations qui justifient de faire une facture sans numéro de Siret :

• entreprise en cours d’immatriculation ;
• utilisation de la facturation différée.

Facture sans Siret d’une entreprise en cours d’immatriculation

Durant l’immatriculation de votre société, il est possible de réaliser des actes au nom et pour le compte de la société. Cela signifie néanmoins, que votre société est déjà créée, c’est-à-dire que les statuts ont bien été signés.

Comment éditer vos factures sans numéro de Siret :

• étape 1 : assurez-vous que vous avez bien effectué la demande d’immatriculation ;
• étape 2 : lorsque vous émettez une facture, il est nécessaire d’indiquer à l’emplacement du numéro de Siret la mention “Siret en cours d’attribution”. N’hésitez pas à porter cette mention à l’attention de vos clients afin qu’ils ne soient pas surpris ;
• étape 3 : une fois que votre société est immatriculée, vous pouvez émettre des factures rectificatives mentionnant votre numéro de Siret nouvellement obtenu.

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La facturation différée pour éviter de faire une facture sans Siret

Si vous ne souhaitez pas inscrire la mention “Siret en cours d’attribution”, il est possible de différer la facturation et de commencer votre activité sans Siret. Il est tout à fait possible de réaliser la prestation avant qu’elle ne soit facturée.

Cela vous laisse le temps d’obtenir votre numéro de Siret et d’éditer une facture à jour dès que possible sans avoir à effectuer de facture rectificative. En tout état de cause, veillez à bien respecter l'obligation de numérotation des factures.

Comment comptabiliser les factures sans Siret ?

Comme toutes les factures émises dans le cadre de votre activité, les factures sans Siret doivent faire l’objet d’un traitement comptable et fiscal classique. Ainsi, elles doivent être :

• rentrées dans le logiciel comptable ;
• déclarées à l’administration fiscale pour la TVA collectée sur les factures émises.

Vous pourrez ensuite venir mettre à jour le numéro de facturation une fois le numéro Siret obtenu.

FAQ

Peut-on facturer ponctuellement sans être immatriculé ?

Il est interdit pour un professionnel de facturer une prestation ou une vente sans être immatriculé, sauf dans le cas d’une société dont l’immatriculation est en cours et les statuts déjà signés. Il est néanmoins admis pour les particuliers qui font des ventes ponctuelles de type vide-grenier ou vente de biens personnels de ne faire une facture sans être immatriculé.

Est-ce que le numéro de Siret est obligatoire sur une facture ?

Le numéro Siret est une mention légale obligatoire sur une facture éditée pour un particulier ou pour un professionnel. Si l’immatriculation est en cours, la facture devra porter la mention “Siret en cours d’attribution” puis éditer une facture rectificative à réception du numéro de Siret.

Comment faire une facture en étant auto-entrepreneur ?

Un auto-entrepreneur doit faire une facture quand il vend un produit ou un service. Il devra obligatoirement y faire figurer le numéro de Siret obtenu après la création de son entreprise. La facture doit comprendre des mentions légales obligatoires telles que l’adresse du siège social, son nom et ses coordonnées, le numéro de la facture, la date de la prestation ou de la vente, le détail, le prix unitaire, le taux de TVA, le prix HT et TTC, etc.  

Principales sources législatives et réglementaires :

• articles 242 nonies et 242 nonies A - Code Général des impôts, annexe 2 ;
• article 1737 - Code Général des impôts
• articles D123-235 à D123-236 - Code de commerce.