Facture d’acompte : quelles sont les règles à connaître ?

En pratique, dans la vie des affaires, il est courant de demander à un client de s'acquitter d’une fraction du prix de la prestation avant même que celle-ci soit réalisée. C’est ce que l’on appelle un acompte.

Pourquoi et comment faire une facture d’acompte ? Quelles sont les mentions obligatoires des factures d’acompte ? Legalstart répond à toutes vos questions. 

Qu’est-ce qu’une facture d’acompte ?

Un acompte est une somme d’argent demandée à un client avant l’exécution de la prestation, ou la livraison d’une partie de la marchandise. Il représente le versement à l’avance d’une partie du prix de la commande (par exemple, 30 %). Le montant sera ensuite soustrait à la facture finale. 

La facture d’acompte est donc le document comptable et juridique qui formalise la demande de paiement de cet acompte.

Est-ce obligatoire de faire une facture d’acompte ?

Il n’est pas obligatoire de demander un acompte pour valider une commande ou la réservation d’une prestation de services. Toutefois, dès lors que vous demandez un acompte, faire une facture d’acompte est obligatoire.

Cela vaut quel que soit votre statut juridique (société, entreprise individuelle ou micro-entreprise).

Il existe cependant deux exceptions à ce principe. Ainsi, il n’est pas obligatoire d’émettre une facture d’acompte pour les livraisons intracommunautaires de biens et pour la vente de moyen de transport neuf.

Quelle est la différence entre une facture d’acompte et une facture classique ?

Une facture classique correspond à la demande de paiement de la commande dans sa totalité suite à la livraison des marchandises ou à la finalisation de la prestation de services. De son côté, la facture d’acompte ne porte que sur une fraction du prix. Elle est éditée juste après la signature du contrat ou du devis. Ensuite, à la livraison des marchandises ou à la fin de la mission, une facture définitive doit être éditée. Celle-ci mentionne le montant de l’acompte versé, et permet de demander le paiement du solde.

Pourquoi émettre une facture d’acompte ?

Au-delà de l’obligation légale d’émettre une facture d’acompte en cas de versement d’acompte, cette pratique présente plusieurs avantages. 

En effet, si de nombreux professionnels ont recours à l’acompte, c’est parce que cela permet de sécuriser la transaction commerciale. Le versement de l’acompte est une condition de validité de la commande. Par exemple, si le client ne verse pas l’acompte, le prestataire ne commence pas sa mission. De plus, si jamais le client venait à ne pas payer la facture définitive, vous vous assurez d’avoir perçu au moins une partie du prix total. Enfin, si le client annule le contrat, vous pouvez conserver l’acompte donc cela doit permettre de compenser les frais avancés et/ou le temps passé sur la relation commerciale. 

En outre, pratiquer l’acompte permet d’éviter d’avoir à faire des avances en trésorerie trop importantes. À titre d’exemple, si vous devez commander des matériaux ou des produits spécifiques ou sous-traiter une partie de la mission, l’acompte vous permet de payer au moins une partie de ses frais sans avoir à prélever sur votre trésorerie. 

D’autre part, la facture d’acompte permet au client de régler en plusieurs fois. Cela peut lui permettre de mieux gérer sa trésorerie. 

Comment faire une facture d’acompte ?

Par principe, la facture d’acompte répond aux mêmes exigences de formalisme qu’une facture classique. Par conséquent, elle doit comporter certaines mentions obligatoires et faire l’objet d’un document écrit.

Les mentions obligatoires de la facture d’acompte

Lors de l’émission d’une facture d’acompte, il est indispensable de respecter certaines obligations légales. Les mentions obligatoires d’une facture d’acompte sont :

• le nom de l’entreprise (dénomination sociale) ;
• la forme juridique de l’entreprise (SARL, SAS, EI, etc) ;
• le numéro SIREN de l’entreprise ;
• l’adresse ;
• le nom et l’adresse du client ;
• l’adresse de livraison, si différente de celle du client ;
• le numéro de la facture ;
• la désignation du produit ou de la prestation ;
• la date d’émission de la facture ;
• le montant hors taxes (HT) de la facture ;
• le montant toutes taxes comprises (TTC) de la facture ;
• les modalités de règlement (délai et moyens de paiement acceptés), généralement à réception. 

Si vous n’êtes pas assujetti à la TVA, vous devez faire figurer la mention suivante : TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts.

Facture d’acompte et TVA

En principe, l’acompte est soumis à la TVA. Il faut donc penser à la comptabiliser dans chaque facture d’acompte. 

Toutefois, la facturation de la TVA varie entre en fonction de la nature de la structure et de la nature de la vente/prestation :

• si vous n’êtes pas assujetti à la TVA, vous pouvez facturer l’acompte en indiquant uniquement le montant HT ;
• si vous êtes assujetti à la TVA, et que la transaction concerne une livraison de biens/marchandises, vous ne pourrez facturer la TVA qu’à la livraison. La facture d’acompte doit donc être réalisée sans la TVA ;
• si vous êtes assujetti à la TVA, et que la transaction concerne une prestation de services, la TVA doit être renseignée sur la facture d’acompte.

Comment comptabiliser une facture d’acompte ?

En ce qui concerne la facture d’acompte, sa comptabilisation dans les livres de l’entreprise est un point essentiel. 

La comptabilisation de la facture doit se faire d’une part chez le fournisseur ou le prestataire de services, et d’autre part, chez son client s’il s’agit également d’un professionnel. 

Ainsi, le fournisseur ou le prestataire doit inscrire les écritures comptables suivantes :

• créditer le compte 4191 - Clients - Avances et acomptes reçus sur commandes, du montant HT de la facture d’acompte ;
• créditer le compte 4457 - TVA collectée, du montant de la TVA si la facture d’acompte la comprend. 

De son côté, le client doit passer les écritures comptables suivantes :

• débiter le compte 4091 - Fournisseurs - Avances et acomptes versés sur commandes, du montant HT de la facture d’acompte ;
• débiter le compte 4456 - TVA sur les autres biens et services, du montant de la TVA si la facture d’acompte la comprend.

Que devient l’acompte en cas de rupture du contrat ?

Le versement d’un acompte représente un véritable engagement de la part du professionnel, mais aussi de son client. Ainsi, si l’un d’eux se rétracte, il convient de s’interroger sur le sort de l’acompte : doit-il être remboursé ou conservé par le professionnel ? 

La réponse à cette question dépend de qui est à l’origine de la rupture du contrat :

• si le fournisseur ou le prestataire de services se rétracte, il doit rembourser l’acompte. Il peut même être condamné à payer des dommages-intérêts si sa rétractation a entraîné un préjudice au client ;
• si le client se rétracte, le professionnel conserve la totalité de l’acompte. De plus, le client doit payer le solde, car la totalité du prix est due dans ce cas même si finalement le contrat n’est pas exécuté. C’est la grande différence entre l’acompte et les arrhes.

FAQ

Quel pourcentage d’acompte demander ?

Il n’y a pas de montant légal pouvant être demandé au titre d’un acompte. Chaque prestataire est libre de fixer le montant de l’acompte qu’il souhaite percevoir pour valider la commande. En pratique, l’acompte correspond généralement à 30 % du prix total. 

Quelle est la différence entre une facture d’acompte et une facture d’avoir ?

La facture d’acompte est une facture qui formalise le paiement d’une avance sur le prix, afin de valider la commande du client pour des marchandises, un bien, ou une prestation de services. La facture d’avoir, quant à elle, est une facture émise après la réalisation du contrat et qui formalise le remboursement auprès du client de tout ou partie du prix.

Quel délai pour récupérer un acompte ?

Dans certains cas, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours pour annuler la vente. S’il a versé un acompte durant cette période, il peut la récupérer sous réserve de respecter les conditions de mise en œuvre du délai de rétractation. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• article 298 sexies - Code général des impôts
• article 289.I.c - Code Général des Impôts
• article L441-3 - Code de commerce