
Défaut d’approbation des comptes annuels : quels sont les risques ?
Léna Cazenave
Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille.
La clôture des comptes de votre entreprise approche ? Vous allez donc devoir réaliser l’approbation des comptes annuels et déterminer l’affectation du résultat de votre entreprise. En effet, que votre entreprise ait réalisé des pertes ou des bénéfices, il est toujours obligatoire de procéder à l'affectation de ce résultat.
Vous vous demandez ce qu’est l’affectation du résultat ? Quel est le traitement en comptabilité de l’affectation du résultat ? Quelles sont les différentes affectations possibles du résultat ? On vous répond.
Mini-Sommaire
Le résultat comptable correspond à la différence entre le chiffre d’affaires réalisé et les charges de l’entreprise sur une période donnée, avant impôt sur les sociétés (IS).
Par conséquent, le résultat peut être positif (bénéfices) ou négatif (pertes ou déficit).
Les associés d’une entreprise doivent se réunir en assemblée générale annuelle, afin de voter l'approbation des comptes. Cette AG qui doit intervenir dans les 6 mois suivants la date de clôture de l’exercice comptable, est également l’occasion de décider de l’affectation du résultat.
Cela signifie que les associés doivent décider du sort des bénéfices réalisés. Plusieurs options s’offrent alors à eux.
📝 À noter : l’affectation du résultat n’est possible que si le résultat est bénéficiaire. En effet, en cas de résultat déficitaire, il n’y a pas d’argent à affecter.
Que soit pour l’affectation d’un résultat d’une SAS, ou l’affectation du résultat d’une SCI ou d’un autre type de société, trois possibilités sont offertes aux associés :
Toutefois, il faut garder en tête qu’un ordre de priorité est à respecter pour l’affectation du résultat :
Lorsque le résultat de l’exercice est positif, il est possible - et dans certains cas, obligatoire - de choisir d’affecter ce résultat aux réserves de la société.
Il existe 3 réserves différentes :
Toujours dans l’hypothèse d’un résultat annuel positif, il est possible - après dotation de la réserve légale - de distribuer tout ou partie des bénéfices restants aux associés. Si ce choix est effectué, les bénéfices sont alors distribués sous forme de dividendes.
☝️ Bon à savoir : pour pouvoir affecter le résultat à la distribution de dividendes, il faut que les réserves légales et statutaires aient été alimentées et que les éventuelles pertes antérieures aient été comblées.
N’oubliez pas que lorsque l’affectation du résultat prend la forme d’un versement de dividendes, les associés seront ensuite redevables de l’imposition des dividendes. En effet, les dividendes sont par principe imposés au titre de la flat tax, c’est-à-dire un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %. Cependant, les associés peuvent choisir d’être soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, si cela est plus avantageux pour eux.
Le fait d’affecter le résultat en report à nouveau permet de le ”reporter” aux années futures.
Il existe trois situations dans lesquelles les associés peuvent décident de procéder à une affectation du résultat en report à nouveau :
Etant donné qu’il est possible d’affecter en report à nouveau tant une perte qu’un bénéfice, en fonction de la situation financière de l’entreprise, le report à nouveau est débiteur ou créditeur :
Exemple :
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Quelle que soit la ou les options choisies par les associés pour l’affectation du résultat, il est nécessaire de suivre plusieurs étapes :
La première étape à suivre pour procéder à l’affectation du résultat est de procéder à l’envoi des convocations à l’assemblée générale annuelle. Cette convocation est généralement envoyée 15 jours avant la date de la réunion. Cependant, les statuts de la société peuvent prévoir un délai plus long.
Le convocation à l’AG précise l’ordre du jour au sein duquel on retrouve l’approbation des comptes et l’affectation du résultat. Elle est également accompagnée du projet de bilan comptable, afin que les associés puissent voter en toute connaissance de cause.
Les associés réunis en assemblée générale ordinaire (AGO) se prononcent sur l’approbation des comptes et l’affectation du résultat.
Les règles de majorité et de quorum à respecter sont précisées dans les statuts de la société.
À l’issue du vote, un procès-verbal d’assemblée générale doit être rédigé.
Une fois les comptes annuels approuvés par les associés, il est nécessaire de déposer les comptes auprès du greffe du tribunal de commerce. Le PV d’assemblée générale d’approbation des comptes doit être joint au dossier.
En principe, les comptes sont publiés au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), mais la société peut s’opposer à la publication de ses comptes.
En fonction des décisions prises par les associés pour l’affectation du résultat, les écritures comptables à réaliser visent à créditer un ou plusieurs des comptes suivants :
Le montant total de ces crédits vient s’équilibrer avec le montant du résultat annuel.
Pour l’affectation d’un résultat bénéficiaire, les associés ont le choix entre :
Il est possible de mixer ces trois options. De plus, avant de pouvoir distribuer des dividendes ou de faire un report un nouveau, les déficits des années précédentes doivent avoir été comblés et les mises en réserve légale et statutaire réalisées.
Ce sont les associés de la société, réunis en assemblée générale ordinaire, qui décident de l’affectation du résultat, suite à la clôture de l’exercice comptable.
L’affectation du résultat est votée en même temps que l’approbation des comptes par les associés, c’est-à-dire lors de l’assemblée générale annuelle.
Principales sources législatives et réglementaires :
Léna Cazenave
Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.Fiche mise à jour le
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