Pourquoi et comment opter pour la TVA sur les débits ?

Lors de la réalisation de nombreuses opérations économiques, les entreprises ou professionnels doivent percevoir ou s’acquitter d’une taxe. La TVA, ou taxe sur la valeur ajoutée, est un montant qui doit être reversé à l’État. Elle s’applique notamment aux ventes, aux prestations de services, aux opérations d’importation… Selon le type de prestation réalisée par le professionnel, l’exigibilité de la TVA change. Elle peut être exigible soit à partir du paiement du prix, soit à partir de l’émission de la facture. Dans ce dernier car, on parle de TVA sur les débits. À quoi correspond exactement ce type de TVA, qui peut-elle concerner, comment et pourquoi l’appliquer ? Legalstart fait le point sur la TVA sur les débits.

Qu’est-ce que la TVA sur les débits ?

TVA sur les débits : définition

La TVA sur les débits, par définition, est une TVA collectée dont l’exigibilité se situe à la date d’émission de la facture. 

En pratique, la TVA doit être à la fois déclarée, puis payée auprès de l’État qui est l’organisme collecteur. Ces événements sont déclenchés par la réalisation d’un fait générateur qui rend exigible la TVA. En matière de TVA sur les débits, le fait générateur n’est pas le paiement du bien ou du service, mais l’émission de la facture correspondante.

La TVA sur les débits concerne de manière globale les opérations de vente et livraison de biens. Elle n’est donc pas applicable aux prestations de services, cessions ou concessions de biens meubles corporels (exemple : marques, brevets) ni aux travaux immobiliers.

Quelle est la différence entre la TVA sur les débits et sur les encaissements ?

TVA sur les débits ou sur les encaissements, quelle est la différence ? Celle-ci se situe au niveau de la date d’exigibilité. 

En effet, la TVA sur les débits est exigible dès lors que la facture a été émise. C’est donc la date de la facture qui détermine le moment où la TVA doit être collectée par l’État. Toutefois, un inconvénient se présente lorsque la date d’émission de la facture et la date de son paiement par le client diffère. En effet, il se crée alors un décalage de trésorerie qui doit pouvoir être supporté par l’entreprise. Et lorsque la facture est impayée, la société émettrice reste tout de même redevable de la TVA.

La TVA sur les encaissements, qui s’applique principalement aux prestations de services, lie la date d’exigibilité de la TVA avec la date du paiement du prix. Il n’existe alors aucun décalage de trésorerie. 

Selon le mode de paiement, la date d’exigibilité de la TVA sur les encaissements diffère :

• pour un paiement en espèces, c’est la date de remise des fonds ;
• pour un virement, c’est la date d’inscription du crédit en compte ;
• pour un chèque, c’est la date de remise du chèque ;
• pour un effet de commerce, c’est la date de paiement de l’effet.

Qui est concerné par la TVA sur les débits ?

De manière obligatoire, pour les entreprises et professionnels faisant de la vente de biens, la TVA est, sans option, sur les débits. Ils ne peuvent pas opter pour la TVA sur les encaissements. 

À l’inverse, les prestataires de services et les autres professionnels assujettis à la TVA sur les encaissements peuvent décider de passer à la TVA sur les débits. 

Enfin, les entreprises cumulant les deux types d’activités peuvent, au choix :

• opter pour la TVA collectée. Chaque TVA est collectée à sa date d’exigibilité selon sa nature (débits ou encaissements) ;
• opter pour la TVA sur les débits pour l’ensemble de leurs activités.

Pourquoi choisir le régime de TVA sur les débits ?

De prime abord, le régime de TVA sur les débits peut paraître désavantageux. En effet, il peut provoquer un décalage de trésorerie et causer des difficultés financières à l’entreprise en cas de paiement en retard de la part de ses clients. 

Exemple : une vente de bien est facturée le 15 juillet. Le client paie le 8 septembre. Dans ce cas, la TVA est exigible dès le mois de juillet. Elle est déclarée puis collectée sur la déclaration du mois d’août, alors qu’elle n’est récupérée par le professionnel sur son client qu’en septembre. 

Toutefois, la TVA sur les débits présente l’avantage d’une déclaration très simplifiée. Il suffit en effet de déclarer auprès du service des impôts le chiffre d’affaires facturé le mois précédent. 

En outre, pour les professions dont l’activité est mixte (prestation de services et vente de biens), opter pour la TVA sur les débits de manière globale permet également de simplifier sa comptabilité.

Comment opter pour la TVA sur les débits ?

Si les entreprises autres que les prestataires de services n’ont pas le choix de leur régime de TVA, tous les autres professionnels peuvent décider d’opter pour la TVA sur les débits plutôt que la TVA sur les encaissements. 

Dans ce cas-là, la démarche à accomplir est un courrier simple, qui doit être envoyé au service des impôts dont l’entreprise dépend. Le changement de régime s’appliquera ensuite à toutes les opérations réalisées par l’entreprise à compter du 1er jour du mois suivant.

Enfin, il est toujours possible de renoncer à cette option par la même procédure, par courrier : le changement sera opérationnel dès le 1er jour du mois suivant.

Comment comptabiliser la TVA sur les débits ?

Lors d’une vente, pour la comptabilisation de la TVA sur les débits, trois opérations doivent être passées lors de l’enregistrement de la facture émise. Elles correspondent au montant TTC, au montant HT et à la TVA. 

Ainsi, pour comptabiliser la TVA sur les débits, vous devez :

• passer une écriture au débit du compte « clients » du montant TTC ;
• passer une écriture au crédit du compte de produit concerné du montant HT ;
• passer une écriture au crédit du compte « TVA collectée » pour le montant de TVA.

FAQ

Comment savoir si TVA sur débit ou encaissement ?

Pour savoir si vous dépendez de la TVA sur des débits ou de la TVA sur les encaissements, il faut se référer à la nature de votre activité. Si vous faites de la vente ou livraison de biens et non de la prestation de services, vous dépendez obligatoirement du régime de TVA sur les débits. Dans le cas inverse, vous êtes assujetti à la TVA sur les encaissements, mais vous pouvez opter pour le régime de TVA de votre choix.

Qu’est-ce que la TVA à décaisser ?

Par TVA à décaisser, on entend la taxe sur la valeur ajoutée qu’une entreprise doit reverser à l’État. Elle correspond à la différence entre la TVA collectée par l’entreprise (lorsqu’elle vend à ses clients) et la TVA déductible (celle que l’entreprise paye lors de ses achats). La TVA est à décaisser lorsque la TVA collectée est supérieure à la TVA déductible.

Quelle est la différence entre TVA déductible et TVA récupérable ?

La TVA déductible correspond à la TVA que l’entreprise paye à son client lors de ses achats. La TVA récupérable, c’est la différence entre la TVA déductible et la TVA collectée (celle que l’entreprise reçoit lorsqu’elle vend à ses clients). Lorsque la TVA déductible est supérieure à celle collectée, c’est l’État qui doit de l’argent à l’entreprise : on parle alors de TVA récupérable. 

Principale source législative et réglementaire :

• article 269 - Code général des impôts